Identification de l'organisme qui passe le
marché : Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
Villeneuve-la-Garenne, représentée par son Président, Monsieur Alain-Bernard
BOULANGER, Officier de la Légion d'honneur, ou son représentant, à savoir
Madame Mariam KANTE, Vice-présidente du CCAS, habilité à signer le marché en
vertu d'une délibération du conseil d'administration dudit établissement public
en date du 29 avril 2014.
Objet
du marché : Le présent marché public a pour objet en la mise en
place d'un système de téléassistance : gestion et suivi des appels,
installation et désinstallation, maintenance, dépannage et location pour le
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villeneuve-la-Garenne (92390).
Nombre
et consistance des lots : Conformément aux dispositions de l'article 32 de
l'ordonnance modifiée n° 2015-899 en date du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics et de l'article 12 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics, la commune de Villeneuve-la-Garenne a décidé de ne
pas allotir le présent marché public dans la mesure où la dévolution du marché
en lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile et financièrement
plus coûteuse l'exécution du présent marché public.
Par ailleurs, les
prestations du présent marché public forment un tout indissociable.
Enfin, le fait de
ne pas allotir les prestations permettra au CCAS de Villeneuve-la-Garenne un
meilleur suivi d'exécution des prestations.
Procédure
de passation : Le présent marché est un marché public à procédure
adaptée, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Il s'agit également
d'un marché public de prestations de services homogènes au sens de l'article 21
I 2° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Forme
et montants du marché : Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à
bon(s) de commande, édités en fonction des besoins des Services du CCAS,
conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics, avec les montants annuels suivants :
- Pas de montant
minimum annuel pour le présent marché public ;
- Montant maximum
annuel du marché public : 20 000,00 euros hors taxes.
Le montant maximum
annuel fixé au présent marché public (accord-cadre) ne donnera aucun droit au
titulaire et n'engagera en rien le pouvoir adjudicateur.
Le(s) bon(s) de
commande sera (ont) notifié(s) par le pouvoir adjudicateur au fur et mesure du
(ou des) besoin(s) du pouvoir adjudicateur, en application de l'article 80 du décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Durée
du marché : Le présent marché public sera conclu à compter de sa
date de notification au titulaire par courrier en recommandé, pour une durée
d'une année, renouvelable trois fois de manière tacite, sans que sa durée
totale n'excède quatre années, conformément aux dispositions des articles 16 et
78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
En cas de
non-renouvellement du marché, le pouvoir adjudicateur informera par écrit le
titulaire de sa décision de ne pas reconduire le marché, trois mois au moins
avant la date d'anniversaire de celui-ci. Le titulaire ne pourra pas s'opposer
à cette décision.
Modalités
d'attribution : Le marché public sera attribué soit à un seul
opérateur économique, soit à un groupement d'opérateurs économiques, solidaire
ou conjoint.
En application de
l'article 45-V du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs
offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres
d'un ou plusieurs groupements ainsi qu'en qualité de membres de plusieurs
groupements.
Les pièces
contractuelles du marché public seront signées, soit par le seul opérateur
économique, ou pourront l'être par le seul mandataire en cas de groupement, à
condition de justifier dans ce second cas des habilitations nécessaires pour
représenter les membres du groupement.
La durée de
validité des offres est fixée à 120 jours, à compter de la date limite de
réception des candidatures et des offres.
Date
limite : Date limite de remise des plis (candidature et
offres) : 23 novembre 2018 à 12 heures
Documents
exigés au stade de la candidature et de l'offre : Au stade de la candidature, les candidats devront
produire les documents suivants dans les conditions énoncées dans le règlement
de la consultation (R.C.) :
-Les formulaires
DC1 et DC2 ou DUME, si le candidat ne soumissionne pas via le formulaire MPS ;
- Le cas échéant,
une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
judiciaire, l'autorisant à poursuivre son activité durant la période
d'exécution du marché public.
- En cas de
groupement, l'acte d'habilitation du mandataire du groupement.
- Une présentation
d'une liste des principales prestations réalisées au cours des trois dernières
années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou
privé ;
- Une déclaration
indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Une déclaration
concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le
chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public,
portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de
la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur
économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont
disponibles.
Pour justifier des
capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en
application de l'article 48-II du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le
candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que
ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier
qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du
présent marché public, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Au stade de
l'offre, les candidats devront produire les documents suivants dans les
conditions énoncées dans le règlement de la consultation (R.C.) :
- L'Acte
d'Engagement (A.E), et le formulaire DC4 uniquement en cas de sous traitance ;
- Le Bordereau des
Prix Unitaires (B.P.U.) ;
- Le Cadre de
Mémoire Technique (C.M.T.) ;
- Le planning
d'intervention pour le remplacement du matériel durant la période de transition
;
- Les fiches
techniques des offres proposées dans le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) ;
- Des exemples de
documents susceptibles d'être produits durant l'exécution du marché public (v.
article 2.1.6 B. du CCP).
Variante : En
application de l'article 58-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le
pouvoir adjudicateur autorise les candidats à présenter des variantes sans
qu'il ne soit impératif de remettre une offre de base. Ainsi, un candidat peut
remettre une « offre variante » sans remettre une offre de base mais aussi
remettre une offre de base et une offre variante.
La variante pourra
porter sur la téléassistance mobile et/ou la téléassistance dite « nouvelle
génération » :
Téléassistance
mobile : l'offre de base concerne uniquement la fourniture d'un téléphone
mobile configuré pour proposer des services de téléassistance mobile, sans
carte SIM ; l'utilisateur utilisera sa propre carte SIM.
La variante pourra
porter sur les points suivants :
- Remise d'une
offre de téléassistance mobile comprenant la fourniture d'un téléphone mobile
et d'un abonnement (et donc d'une carte SIM). Dans ce cas, le candidat
précisera dans son offre technique les caractéristiques de cet abonnement, le
prix mensuel, la durée de l'abonnement, la portabilité du numéro, les
conditions de résiliation, etc.
Téléassistance dite
« nouvelle génération » : l'offre de base concerne une offre « toute équipée »
répondant aux prescriptions du cahier des charges.
La variante pourra
consister à remplacer l'offre de base par une offre moins onéreuse mais moins
qualitative ; ou plus onéreuse mais plus qualitative, et ceci en respectant les
prescriptions du cahier des charges.
Les candidats
pourront présenter au maximum une variante pour la téléassistance mobile et une
variante pour la téléassistance dite « nouvelle génération ».
Le nombre maximum
d'offres par candidat est de trois (offre de base et offres avec variantes
comprises).
Critères
de sélection :
Critère 1. La valeur technique de l'offre (65 %),
appréciée au regard des trois sous critères suivants :
Sous-critère 1. La
qualité des prestations proposées (35 %), appréciée au regard du Cadre de
Mémoire Technique (C.M.T.) et des annexes éventuelles ;
Sous-critère 2. La
qualité des offres de téléassistance proposées (20 %), appréciée au regard des
fiches techniques des offres proposées, remises dans l'offre du candidat.
Sous-critère 3.
Modalités de gestion de la période de transition (10 %) appréciés au regard de
la durée et de la cohérence des délais indiqués dans le planning d'intervention
pour la période de transition communiqué dans l'offre du titulaire.
Critère 2. Le prix
des prestations (35 %), apprécié au regard d'une commande type comportant des
quantités prévisionnelles pour chacune des prestations inscrites au sein du
Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.).
Négociation : Recours à
la négociation pour les offres irrégulières et inacceptables:
En application des
dispositions des articles 27 et 59-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité
d'engager une phase de négociation avec les seules offres irrégulières et/ou
inacceptables, et ce, avant d'entamer toute autre phase de négociation portant
sur le prix ou d'autres éléments.
Toutefois, il est
précisé qu'en application de l'article 59-IV du décret susmentionné, la
régularisation des offres irrégulières ne pourra avoir pour effet d'entrainer
une modification substantielle de l'offre initiale.
Si le pouvoir
adjudicateur ne fait pas application des dispositions précédentes, les offres
irrégulières ou inacceptables seront rejetées dans les conditions prévues à
l'article 99-I du décret précité.
Recours à la
négociation pour les caractéristiques de l'offre:
Conformément aux
dispositions de l'article 27 du décret n° 2016-360 en date du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics, le présent marché public pourra, si le pouvoir
adjudicateur le souhaite et le juge nécessaire, faire l'objet d'une négociation
au moyen d'écrits et/ou d'auditions avec l'ensemble, ou une partie, des
soumissionnaires, dans des conditions de stricte égalité et de confidentialité.
S'il fait usage de
cette faculté, le pouvoir adjudicateur engagera une phase de négociation qui
pourra porter sur le prix ou d'autres éléments, avec la (ou les) société(s) la
(ou les) mieux classée(s), c'est-à-dire les trois offres régulières et
acceptables ayant obtenu les meilleures notes à l'issue de l'analyse des offres
initiale, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres.
La commune de
Villeneuve-la-Garenne pourra également solliciter une présentation de l'offre
par courrier RAR et/ou par courriel, laquelle pourra être précédée le cas
échéant d'une audition si le pouvoir adjudicateur le souhaite.
Modalités
de paiement et de financement : Le marché sera financé sur les fonds publics du
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villeneuve-la-Garenne (ressources
budgétaires propres).
Le mode de
règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le mandat administratif suivi
d'un
virement bancaire,
conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les sommes dues en
exécution du présent marché public seront payées conformément aux dispositions
de la loi n° 2013-100 en date du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions
d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière
économique et financière et de son décret d'application n° 2013-269 du 29 mars
2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la
commande publique.
Le délai de
paiement est fixé à trente jours au maximum à compter de la date de réception
de la demande de paiement (factures) par le pouvoir adjudicateur.
Aucun cautionnement
ni aucune garantie financière ne seront exigés dans le cadre du présent marché
public.
Avances : Sans
objet, le montant maximum annuel du présent marché public n'étant pas supérieur
à 50 000,00 euros hors taxes, conformément aux dispositions de l'article 110 du
décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Acomptes : Il
pourra être versé des acomptes au titulaire dans le cadre du présent marché
public, et ceci conformément aux strictes dispositions de l'article 114 du
décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Renseignements
divers : Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui
leur seraient nécessaires, les candidats sont informés que les différents
échanges se feront par voie électronique, et ce, selon l'une des deux modalités
suivantes :
- Soit en envoyant
un courriel aux adresses électroniques suivantes :
yboudier@villeneuve92.com
et/ou
ghe@villeneuve92.com ;
- Soit en déposant
la question sur le site Internet du profil d'acheteur de la Ville :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=&orgAcronyme=a0x
Il est précisé
qu'aucune réponse ne sera apportée par voie téléphonique. L'ensemble des
réponses se fera sous forme écrite et par transmission électronique.
De même, il est
précisé que les éventuelles questions posées par les candidats, doivent l'être
via le formulaire de questions mis à disposition dans le DCE.
Les renseignements
complémentaires éventuels sur les documents de la consultation seront envoyés
aux opérateurs économiques vendredi 16 novembre 2018 à 12h00 au plus tard, pour
autant qu'ils en aient fait la demande avant le mercredi 14 novembre 2018 à
12h00 au plus tard.
Voies
de recours : Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322 -
95027 Cergy- Pontoise Cedex - Téléphone : 01.30.17.34.36 - Courriel :
greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr, Télécopieur : 01.30.17.34.69, adresse
Internet :
http://www.ta-cergypontoise.juradm.fr
Service auprès
duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des
recours :
Services du greffe
du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, boulevard de l'Hautil -
B.P.30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex, téléphone : 01.30.17.34.36, courriel :
greffe.tacergypontoise@juradm.fr , télécopieur : 01.30.17.34.69 ; adresse
Internet :
http://www.tacergypontoise.juradm.fr
Organe chargé des
procédures de médiation :
Comité Consultatif
Interrégional de Règlement Amiable des Litiges - Préfecture de Région
Ile-de-France - 29, rue Barbet de Jouy - 75007 Paris Cedex 07 - Téléphone :
01.44.42.63.75 - Télécopieur : 01.45.55.47.02