Annonce marché public Smictom du Chinonais Conception/ réalisation/ exploitation de l'unité de valorisation energétique du smictom du chinonais

Département de publication :
37

Smictom du Chinonais, 24, place jeanne d'arc bp 203, Contact : à l'attention de M. Le président, FR-37502 Chinon cedex, Tél : 0247932205, E-mail : ijousselin@smictom.com, Fax : 0247930587
Adresse(s) internet :
Adresse générale du profil d'acheteur (URL) : http://smictom-du-chinonais.e-marchespublics.com/collectivite

Smictom du chinonais, 24, place j. d'arc - bp 203, Contact : à l'attention de Monsieur le président, FR-37502 Chinon cédex, Tél : 0247932205, Fax : 0247930587

Smictom du chinonais, 24, pl. j. d'arc - bp 203, Contact : à l'attention de M. le président, FR-37502 Chinon cédex, Tél : 0247932205, Fax : 0247930587

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Autre
Environnement
Etablissement public de coopération intercommunale (Syndicat mixte de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Conception/réalisation/exploitation de l'unité de valorisation energétique du smictom du chinonais

Travaux.
conception réalisation

Lieu principal de prestation : St benoit la foret

Code NUTS: FR244

Un marché public.

Le marché porte sur la recherche d'une solution globale intégrant la conception, la construction et l'exploitation de la future unité de valorisation energétique (uve) des déchets ménagers et assimilés du smictom du chinonais.
D'une capacité nominale de traitement de 24 000 t/an, l'uve devra assurer la réception et la manutention des déchets, leur incinération, la récupération et la valorisation de l'énergie et l'épuration des fumées.

oui.

Division en lots : non

non.

Les prestations, objets du marché, couvrent, pour l'essentiel, la conception, les études d'exécution, la mise en oeuvre et la construction, les essais et la mise en service industriel ainsi que l'exploitation.
Le marché se compose d'une tranche ferme portant sur les études du projet, la réalisation du dossier de demande de permis de construire et la participation aux procédures d'autorisations administratives (notamment le ddae) et d'une tranche conditionnelle, elle-même composée de 3 phases indissociables : une phase de réalisation des travaux, une phase d'essais et une phase d'exploitation normale de l'uve.
L'affermissement de la tranche conditionnelle est subordonné à l'obtention des autorisations administratives définitives. Les conditions d'exécution de cette tranche conditionnelle et, notamment, ses modalités d'affermissement ou de renoncement à l'affermissement par le smictom du chinonais sont précisées dans les documents de la consultation remis aux candidats admis.

Valeur estimée hors TVA : 52000000 euros

Oui.

Description de ces options : Traitement du gisement défini au plan départemental d'elimination des déchets ménagers et assimilés (pdedma)de l'indre et loire

Durée à compter du 01/12/2008 jusqu'au 31/07/2019

Pour le versement de l'avance forfaitaire, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire sera demandée au titulaire du marché pour le montant total de l'avance qui lui sera consentie à sa demande et sera calculée dans les conditions de l'article 87 du code des marchés publics (cmp) sur la base d'un taux de 5 %. Par ailleurs, il sera demandé au titulaire du marché de constituer, dans les conditions indiquées à l'article 101 du cmp, une retenue de garantie de 5 % du montant du marché qui pourra être remplacée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire, cette garantie ou cette caution devant être constituée au plus tard lors de la présentation du 1er état d'acompte. En matière de garantie de parfait achèvement d'une part et de garanties de bon fonctionnement et décennale d'autre part, les stipulations du ccag-travaux, respectivement aux articles 44 et 45, sont applicables.

- financement : budget général du smictom abondé par un emprunt contracté auprès d'un établissement bancaire
- délai global de paiement : 45 jours à compter de la réception des factures ou des demandes de paiement. S'agissant du solde pour la construction, le délai de 45 jours court à compter de la manifestation par le titulaire de l'acceptation du décompte général et définitif ; le défaut de règlement dans les délais fera courir de plein droit et sans formalité des intérêts moratoires ;
- comptable assignataire des paiements : m. Le trésorier payeur
- paiement : mandat administratif suivi d'un virement.
- forme des prix : les prix sont fermes, définitifs et révisables dans les conditions prévues au marché.
- taux des intérêts moratoires éventuels : taux légal en vigueur augmenté de deux points.
- avance : sauf indication contraire portée à l'acte d'engagement, une avance sera versée dans les conditions prévues à l'article 87 du cmp.

Le marché sera attribué à un groupement d'entreprises conjointes dont le mandataire, sera solidaire de chacun des membres du groupement. Le candidat disposera des compétences suivantes : entreprise d'exploitation de centre de traitement des déchets ménagers et assimilés avec valorisation énergétique ; entreprise de conception/réalisation de centre de traitement des déchets ménagers et assimilés avec valorisation énergétique ; entreprise de travaux de génie civil, de bâtiment et de voiries et réseaux divers (vrd) ; architecte (au sens de la loi n°77-2 du 03 janvier 1977 sur l'architecture ou équivalent) disposant d'une compétence en construction haute qualité environnementale (hqe). Compte tenu de la durée d'exécution du marché, il est souhaité par le pouvoir adjudicateur que le mandataire du groupement soit l'exploitant.
Il est rappelé qu'une même entreprise ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Une entreprise ne pourra présenter, pour le présent marché, plusieurs candidatures ou offres en agissant à la fois en qualité de membre d'un ou plusieurs groupement(s) candidat(s).

Non.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Cf article vl.3

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :  si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
 les renseignements ou documents suivants permettant d'apprécier ses capacités ,

Les candidats devront produire les pièces ou informations suivantes :

1. déclaration concernant le chiffre d'affaires global (avec distinction france, europe et hors europe) et le chiffre d'affaires concernant les services et travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
2. déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
3. bilans ou extraits de bilans relatifs à l'objet du marché, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
4. déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :  le chiffre d'affaire global cumulé sur les 3 dernières années du candidat pour les services relatifs à des activités similaires concernées par l'objet du marché doit être supérieur à 10 millions d'euros ht
 le chiffre d'affaire global cumulé sur les 3 dernières années du candidat pour les travaux relatifs à des activités similaires concernées par l'objet du marché doit être supérieur à 20 millions d'euros ht

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les candidats produiront :
1. les références :
A. liste des services similaires effectués au cours des 3 dernières années (montant, date et destinataire public ou privé) ;
B. liste des travaux similaires, exécutés au cours des 3 dernières années (montant, date et lieu d'exécution des travaux) ;
C. présentation des références en matière d'exploitation et de conception-réalisation d'installation de valorisation énergétique des déchets ménagers indiquant lieux (distinction france, europe et autre), date et importance des prestations similaires exécutées (type de déchets et tonnages traités) dans les 3 dernières années ainsi que la désignation des maîtres d'ouvrage et du montant de l'opération ;

Les travaux et prestations sont prouvés par des attestations de bonne exécution du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur du candidat.

2. indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux similaires à ceux du marché ;
3. déclaration indiquant l'outillage et l'équipement technique dont le candidat dispose pour ce type de marchés ;
4. certificats de qualifications professionnelles actuels ou en cours d'homologation. La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen ;
5. tout renseignement utile pour apprécier les « moyens » humains et techniques que le candidat compte mettre à disposition ou en oeuvre pour exécuter les prestations du marché ;

Pour justifier de ses capacités, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Le candidat fournira au minimum une référence en exploitation et une référence en conception réalisation d'installation de valorisation énergétique pour des installations traitant des ordures ménagères.
La capacité de traitement des installations citées en références sera supérieure à 20 000 tonnes par an.

non.

Dialogue Compétitif

Nombre minimal envisagé : 3

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous (par ordre de priorité décroissante) :
• Cf; critères de sélection des candidatures mentionnés à la rubrique vl.3
• Cf. critère de sélection des offres mentionnés à la rubrique vl.3

2008/01

Non.

19/02/2008 à 12:00

03/03/2008

francais

300 jours (à compter de la date limite de réception des offres).

Non.

Non.

Lll.2.1) situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives a l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pour le candidat seul ou pour chaque membre du groupement en cas de candidature et d'offre présentée en groupement
O le candidat ou le groupement candidat remettra les pièces administratives suivantes :
 une lettre de candidature ou imprimé dc4 (disponible sur le site http://www.minefe.gouv.fr. Rubrique marchés publics) dûment datée et signée;
 une déclaration sur l'honneur ou l'imprimé dc5 (disponible sur le site http://www.minefe.gouv.fr. Rubrique marchés publics) datée et signée par le candidat pour justifier :
A) qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1;
B) qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts;
C) qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles l.324-9, l.324-10, l.341-6, l.125-1 et l.125-3 du code du travail;
D) qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article l. 620-1 du code de commerce;
E) qu'il n'a pas été déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article l. 625-2 du code de commerce, ou soumis à une procédure équivalente régie par un droit étranger;
F) qu'il n'a pas été admis au redressement judiciaire, au sens de l'article l. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
G) qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou qu'il s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;
H) qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles l.323-1 et l.323-8-2 ou l.323-8-5 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

En cas de demande d'acceptation d'une sous-traitance dès le stade du dépôt de la candidature, le candidat devra fournir les pièces visées à l'article 114-1° cmp pour chaque sous-traitant dont l'agrément est sollicité.

Les candidatures peuvent être formulées sur papier libre. Les candidats peuvent joindre à leur candidature tout document complémentaire dès lors qu'ils ne contreviennent pas à la réglementation des marchés publics.

Criteres d'attribution :
Critères de sélection des candidatures
Les candidatures seront examinées et classées en fonction des critères suivants, pondérés comme il est indiqué ci-dessous :
1) les garanties économiques et financières des candidats : 40 %
2) l'adéquation des références techniques et professionnelles pour des travaux similaires avec le projet : 30 %
3) l'adéquation des références techniques et professionnelles liées à l'exploitation d'installations similaires avec le projet : 30 %

A l'issue de la sélection des candidatures, les candidats admis à participer au dialogue recevront simultanément une invitation à participer au dialogue accompagnée des documents de consultation (règlement de la consultation et programme fonctionnel), des dates et du lieu de déroulement du dialogue, ainsi que la date limite pour demander des renseignements complémentaires et la liste des documents à fournir.


Critères de sélection des offres déposées par les candidats admis à concourir au dialogue compétitif :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
1. valeur technique de l'offre au regard des mémoires techniques. Pondération : 45%.
2. prix des prestations (tf + tc). Pondération : 30%.
3. moyens humains au regard de l'organisation proposée. Pondération : 11%.
4. performance en matière de protection environnementale. Pondération : 9%.
Autres informations :

- l'unité monétaire retenue est l'euro.
- si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

- conditions de remise des candidatures :
Les dossiers de candidatures « papier » seront envoyés sous pli cacheté portant l'indication de l'objet de la consultation :
« candidature pour le marché de conception, construction, mise en service et exploitation de l'unité de valorisation energétique du smictom du chinonais »
Et la mention :
« ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis ».

Aucune mention ou signe permettant de reconnaître le candidat ne devra figurer sur l'enveloppe.

Les candidats pourront répondre par voie dématérialisée sur la plate-forme indiquée ci-après.
Adresse postale : monsieur le président
Smictom du chinonais
24, place jeanne d'arc
Bp 203
37501 chinon cedex

Adresse de dépôt : identique à l'adresse postale.

Les remises de plis se feront de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, du lundi au vendredi (hors jours fériés).
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites visées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Dans les deux cas (transmission par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception ou remise contre récépissé), ils devront parvenir au plus tard à 12 heures à la date indiquée ci-après sous peine de voir leur dossier rejeté lors de la séance d'ouverture. Après la date limite de remise des candidatures, les plis ne peuvent plus être retirés, ni modifiés et restent la propriété du pouvoir adjudicateur.

- dématérialisation des procédures: à l'adresse suivante http://smictom-du-chinonais.e-marchespublics.com/collectivite les candidats sont autorisés à transmettre, par voie électronique, leurs candidatures à cette adresse. Une fois le compte utilisateur créé, le candidat pourra déposer sa candidature et la signer électroniquement. Les candidatures reçues par voie postale ou transmises par l'intermédiaire de la plateforme ont la même valeur juridique. Il n'est donc pas nécessaire de répondre sous les deux formes en même temps, sauf dans la circonstance où le candidat souhaiterait déposer une copie de sauvegarde au sens de l'article 9 de l'arrêté du 26 août 2006 pris en application de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

- dans tous les cas :
 pour la présentation d'un dossier par un groupement de candidats, c'est le mandataire du groupement qui procède au dépôt des offres.
 un candidat ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
 il n'est pas possible de combiner les procédés de réponse, c'est-à-dire une partie sur support papier et une partie sur support électronique.
 il n'est pas possible non plus de remettre une candidature électronique et une offre papier ou inversement.

- si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières et production d'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché;

Le délai d'exécution de l'ensemble des prestations de conception, construction et mise en service, correspondant à l'addition des délais de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle phase 1 et phase 2 ne peut pas excéder un délai maximal de 40 mois.
Les délais administratifs relatifs au jugement et à l'obtention des autorisations administratives (ddae, permis de construire) sont estimés à 12 mois à compter du dépôt en préfecture. La date prévisionnelle de dépôt du permis de construire (pc) est le 1er avril 2009.
La durée maximum des études du titulaire (tranche ferme) est de 12 mois.
La durée maximum de la réalisation (tranche conditionnelle phase 1) est de 20 mois.
La durée des essais (tranche conditionnelle phase 2) est de 4 mois dont 2 mois pour la mise en service industriel (msi).
La durée de l'exploitation (tranche conditionnelle phase 3) est de 7 ans à compter de la signature du procès verbal de réception des ouvrages neufs.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11/01/2008

Tribunal administratif d'orléans, 28, rue de la bretonnerie, FR-45057 Orleans, Tél : 0238775900, Fax : 0238538516

Un recours en référé peut être introduit avant la signature du contrat, dans les conditions prévues aux articles l. 551-1 et suivants du code de justice administrative. un recours en annulation peut être formé contre un acte détachable du contrat ou le contrat lui-même, dans les deux mois de la notification ou de la publication conformément aux dispositions des articles r. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

11/01/2008