Annonce marché public Cté Cnes de la Porte Normande Marché de prestations de services relatif à la collecte et au traitement des eaux usées sur le périmètre des communes de saint-andré de l'eure, la couture boussey, prey, croth, coudres et les authieux.

Département de publication :
27

Cté Cnes de la Porte Normande, 8 rue des épinoches, Contact : à l'attention de Edith lemarié, FR-27220 Saint andré de l'eure, Tél : 0232329500, E-mail : marchespublics@cc-laportenormande.com, Fax : 0232329501
Adresse(s) internet :
Adresse générale du profil d'acheteur (URL) : http://cc-laportenormande.e-marchespublics.com

Renseignements techniques :
service de l'assainissement
mme petit
tel : 02 32 32 98 68
fax : 02 32 32 95 01
mail : assainissement-vp@cc-laportenormande.com
ou m.guillo
tel : 02 32 32 99 81
fax : 02 32 32 95 01
mail : assainissement-pg@cc-laportenormande, Communauté de communes de la porte normande
8 rue des epinoches bp 3, Contact : à l'attention de , FR-27220 St andre de l'eure, Tél : 0232329500, Fax : 0232329501. URL: http://www.e-marchespublics.com

Point(s) de contact susmentionné(s), Communauté de communes de la porte normande, Contact : à l'attention de , FR-27220 St andre de l'eure. URL: http://www.e-marchespublics.com

Point(s) de contact susmentionné(s), Communauté de communes de la porte normande, Contact : à l'attention de , FR-27220 St andre de l'eure

Institution/agence européenne ou organisation européenne
Services généraux des administrations publiques

Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Marché de prestations de services relatif à la collecte et au traitement des eaux usées sur le périmètre des communes de saint-andré de l'eure, la couture boussey, prey, croth, coudres et les authieux.

Services.
Catégorie de service : no16

Lieu principal de prestation : Saint-andré de l'eure, la couture boussey, prey, croth, coudres et les authieux.

Code NUTS: FR231

Un marché public.

Marché de prestations de services relatif à la collecte et au traitement des eaux usées sur le périmètre des communes de saint-andré de l'eure, la couture boussey, prey, croth, coudres et les authieux.

oui.

Division en lots : non

non.

Le marché porte sur l'exploitation des ouvrages et réseaux de collecte et de traitement des eaux usées du service public d'assainissement collectif de la communauté de communes de la porte normande sur le périmètre d'exploitation du service.
Le présent marché comporte également une contribution du titulaire à la gestion par la communauté de communes de la porte normande des relations entre le service public d'assainissement collectif et les usagers. Caractéristiques du service :
4 stations d'épuration allant jusqu'à 8 500 équivalent habitant,
Linéaire total de référence : 47 006 ml
Nombre d'abonnés : 2 267
Assiette de la redevance: 248 286 m3/an en 2006.
Raccordement en cours de marché des réseaux de collecte de coudres et des authieux aux réseaux de saint-andré de l'eure avec suppression d'une mini station
Assiette de la redevance: 89 000 mètres cubes/an en 2006

Non.

Durée en 60 mois (à compter de la date d'attribution du contrat).

Garantie à première demande pour le remboursement de toute avance.

Le financement sera assuré par le paiement au titulaire des prix définis dans le marché sur le budget annexe de l'assainissement de la collectivité, lui-même alimenté par les redevances d'assainissement perçues par la collectivité auprès des usagers.

Des candidats individuels ou des groupements conjoints ou solidaires seront acceptés. Toutefois, si le marché est attribué à un groupement, ce groupement sera obligé de se transformer en groupement solidaire.

Non.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Chaque candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement produit :
- une lettre de candidature (dc 4 ou équivalent) précisant le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise et précisant la personne habilitée à engager l'entreprise, dûment datée et signée ;
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par l'entreprise pour justifier qu'elle ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés dans la rubrique vi.3 du présent avis intitulé "autres informations", ou dc5 version 2007;
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise;
- si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
L'entreprise établie dans un autre etat que la france produit des documents, certificats, attestations et pièces équivalents à ceux qui sont mentionnés ci-dessus, conformément à la réglementation de l'etat où il est établi. Dans le cas où cette réglementation ne prévoit pas de document, certificat, attestation ou pièces de ce type, l'entreprise produit une déclaration solennelle faite par lui devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays.
Il est précisé qu'en cas de groupement, la lettre de candidature (dc 4) est fournie en un seul exemplaire, signée par tous les membres du groupement.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
-déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
-bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Pour remplir le niveau minimum de capacité économique et financière exigé au titre du présent marché, les candidats doivent réaliser un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 euro (ht). Si le candidat ne respecte pas les niveaux visés ci-avant, il fournit à l'appui de sa candidature un mémoire justificatif permettant de démontrer qu'il dispose de garanties comparables.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
-présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
-certificats de qualifications professionnelles (la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat)

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également faire état des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

non.

Non.

Non.

Ouverte

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• Valeur technique de l'offre appréciée au vu des aspects techniques du mémoire technique. pondération (35 %)
• Prix (50 %)
• Valeur environnementale appréciée au vu des aspects environnementaux du mémoire technique (5 %)
• Délais appréciés au vu de l'annexe 2 à l'acte d'engagement. (10 %)

Non.

Non.

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 29/09/2008 à 12:00

Documents payants: Non.

29/09/2008 à 12:00

francais

180 jours (à compter de la date limite de réception des offres).

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non.

Non.

Non.

L'avis, le dossier sont accessibles sur http://www.e-marchespublics.com
La remise des offres par voie électronique est également accessible sur http://www.e-marchespublics.com ( ou http://cc-laportenormande.e-marchespublics.com ). Pour les modalités de remise des offres, se référer au règlement de consultation ou aux conditions générales de la plateforme.
 
I.la durée de marché est de 5 ans à compter de la date d'attribution du contrat. La date d'attribution visée à la rubrique ii.3 doit être comprise comme la date de notification du marché. La date prévisionnelle de notification est le 19 décembre 2008.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 1er janvier 2009.
le marché comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle. La durée de la tranche conditionnelle éventuellement affermie est de 5 ans. Son exécution est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur qui sera prise en fonction de l'avancement du programme de travaux portant sur la création et le raccordement au réseau d'assainissement de saint-andré des réseaux d'assainissement de coudres et des authieux.
Ii. Conditions de participation: situation propre des opérateurs économiques y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre etat de l'union européenne ;
B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre etat de l'union européenne ;
C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles l. 8221-1, l. 8221-2, l.8221-3, l. 8221-5, l. 8251-5, l. 5221-11, l. 5221-8, l. 8231-1, l. 8241-1 et l. 8241-2 du code du travail dans sa nouvelle numérotation applicable au 1er mai 2008 ou des infractions de même nature dans un autre etat de l'union européenne ;
D) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article l. 620-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article l. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
F) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article l. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles l.5212-1 à l. 5212-5 du code du travail dans sa numérotation applicable à compter du 1er mai 2008 concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Iii. Unité monétaire utilisée: euro
Iv. Les documents de la consultation pourront être obtenus soit sur demande écrite auprès de la communauté de communes de la porte normande, service marchés publics à l'adresse indiquée au i.1, soit retirés sur place au siège de la collectivité du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, soit téléchargés sur la plate-forme http://cc-laportenormande.e-marchespublics.com sous la référence 2008 f - 003.
V. Modalités de remise:
V.1. Sous format papier: les candidats transmettent leur offre ou la remettent contre récépissé à l'adresse indiquée au point i.1 sous une enveloppe unique cachetée contenant deux enveloppes intérieures, ces trois contenants portant les seules mentions suivantes:
- pli cacheté:
"appel d'offres ouvert ccpn"
"objet: marché de prestations de services relatif à la collecte et au traitement des eaux usées sur le périmètre des communes de saint-andré de l'eure, la couture-boussey, prey et croth, coudres, les authieux"
"ne pas ouvrir avant la seance"
- première enveloppe intérieure:
"enveloppe intérieure : candidature"
"objet : marché de prestations de services relatif à la collecte et au traitement des eaux usées sur le périmètre des communes de saint-andré de l'eure, la couture-boussey, prey et croth, coudres, les authieux"
"nom du candidat"
- seconde enveloppe intérieure:
"enveloppe intérieure : offre"
"objet : marché de prestations de services relatif à la collecte et au traitement des eaux usées sur le périmètre des communes de saint-andré de l'eure, la couture-boussey, prey et croth, coudres, les authieux"
"nom du candidat"
V.2. Sous format électronique:
Les candidatures et les offres peuvent être envoyées en toute confidentialité par voie électronique depuis la plate-forme http://cc-laportenormande.e-marchespublics.com. Sous la référence xx dans les conditions fixées par le règlement de consultation. Une fois enregistré sur la plate-forme, l'opérateur économique est guidé pour remettre sa candidature et son offre. Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limites ne seront pas ouverts.
Vi. En application de l'article 46 du code des marchés publics, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réservce que celui-ci produise dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande par l'attributaire, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents.
Vii. Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur 6 jours francs au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été faites au moins 10 jours francs avant la date limite de réception des offres.
Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie.
Viii. Visite des installations: pour la présentation de son offre, chaque candidat est invité à visiter les installations sur rendez-vous selon les modalités mentionnées au règlement de consultation.
Ix. Les pièces mentionnées aux rubriques iii.2.1., iii.2.2. Et iii.2.3. Du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des co-traitants pour un groupement. Si l'entreprise envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie des prestations avec un ou des entrepreneurs mentionné(s) nominativement, elle devra joindre les mêmes documents concernant le sous-traitant.
X. La note np, correspondant au critère prix, sera proportionnelle au prix proposé par le candidat ; le prix total de l'offre sera constitué de la somme des prix forfaitaires et unitaires multipliés par les quantités indiquées dans le détail quantitatif estimatif figurant dans le dossier de consultation (tranche ferme + tranche conditionnelle). Le prix le plus bas se verra attribuer la note la plus élevée, soit 10 ; les notes seront ensuite dégressives proportionnellement au prix le plus bas selon la formule suivante :
Np = (meilleur prix / prix analysé) x 10
Xi. Modalités d'ouverture des offres: le 29 septembre 2008 à 14h. Lieu: siège de la ccpn, 8 rue des epinoches bp3, 27220 saint-andré de l'eure,.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 08/08/2008

Tribunal administratif de rouen

, B.p. 500 - 80, boulevard de l'yser, FR-76005 Rouen cedex 01, Tél : 0232081270, E-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Fax : 0232081271

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : l'introduction des recours suivants s'effectuera devant le tribunal administratif de rouen.
les personnes qui ont intérêt à conclure le contrat peuvent saisir le juge du référé précontractuel du ta de rouen avant la signature du contrat afin de faire constater un éventuel manquement de la procédure aux obligations de publicité et de mise en concurrence (l.551-1 du code de justice administrative).
les personnes qui ont intérêt à agir contre un acte en lien avec la présente procédure et notamment un acte détachable du contrat et non préparatoire, peuvent introduire un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cet acte en vue d'en obtenir l'annulation (r.421-1 du code de justice administrative). cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (l.521-1 du code de justice administrative).
les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectuée, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
tout concurrent évincé peut aussi former un recours de pleine juridiction contre le contrat assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires dans les deux mois suivant l'avis d'attribution. des renseignements concernant l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès de : service marchés publics de la ccpn, 8, rue des epinoches, 27220 saint-andre de l'eure
tel : 02 32 32 99 87
fax : 02 32 32 95 01
courriel : marchespublics@cc-laportenormande.com.

08/08/2008