Délégation de service public. gestion d'un camping dans le cadre des articles : l 1411-1 à l 1411-8 du code général des collectivités territoriales. loi n° 93122 du 29 janvier 1993. décret 93 471 du 24 mars 1993. nature de la délégation : concession.

Commune de SASSETOT-LE-MAUCONDUIT
Délégation de service public
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Par délibération du 10 octobre 2002, le conseil municipal de SASSETOT-LE-MAUCONDUIT s’est prononcé favorablement sur le principe de la délégation de la gestion du camping situé sur le territoire communal.
Par délibération du 14 juin 2017, le conseil municipal de SASSETOT-LE-MAUCONDUIT s’est prononcé favorablement sur le principe de la délégation de la gestion du camping situé sur le territoire communal.
Le mode de gestion est la concession.
Identification de la collectivité délégante : adresse pour envoi des dossiers : commune de SASSETOT-LE-MAUCONDUIT, 2 rue de la Mairie, 76540 SASSETOT-LE-MAUCONDUIT. Tél. 02.35.27.42.24. Fax 02.35.27.74.83.
Mail : mairie-sassetot-le-mauconduit@wanadoo.fr
Objet : Délégation de service public. Gestion d’un camping dans le cadre des articles : L 1411-1 à L 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Loi n° 93122 du 29 janvier 1993. Décret 93 471 du 24 mars 1993. Nature de la délégation : concession. Durée de la délégation :¬
15 ans.
Caractéristique du service : camping situé sur la commune de SASSETOT-LE-MAUCONDUIT, bourg tous commerces, 1.074 habitants, station verte, commune touristique, dotée de deux plages, à proximité de FÉCAMP et à 35 km d'ÉTRETAT. Surface : 2 hectares. Emplacements : 125. 2 accès, 2 blocs sanitaires, équipements sportifs à proximité.
Ouverture : début août à fin septembre.
Lieu : Camping l’Oiseau Blanc - route des Grandes-Dalles - 76540 SASSETOT-LE-MAUCONDUIT.
Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités des candidats : chaque candidat doit présenter les références techniques et financières lui permettant de démontrer sa capacité à assurer la gestion du camping et la continuité du service public (art. L 1411-1 du CGT).
Chaque candidat doit présenter : ses moyens humains et matériels affectés au camping ; ses références relatives à l’activité déléguée ; une attestation sur l’honneur du respect de l’ensemble des obligations fiscales et sociales.
Sauf pour les sociétés nouvellement créées : les bilans des trois dernières années, comptes de résultat des trois dernières années.
Date limite de réception des candidatures : 15 janvier 2018.
Dossiers de consultation : dossiers envoyés aux candidats après décision de la commission de délégation de service public sur les candidatures.