Identification de l'organisme qui passe le marché : Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villeneuve-la-Garenne (92390).
Objet du marché : Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations de traiteur pour le banquet des seniors du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Villeneuve-la-Garenne (92390).
Nombre et consistance des lots : Conformément aux dispositions de l'article 32 de l'ordonnance modifiée n° 2015-899 en date du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l'article 12 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le CCAS de Villeneuve-la-Garenne a décidé de ne pas allotir le présent marché public dans la mesure où la dévolution du marché en lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution du présent marché public.
Par ailleurs, les prestations du présent marché public forment un tout indissociable.
Procédure de passation : Le présent marché est un marché public à procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Il s'agit également d'un marché public de prestations de services homogènes au sens de l'article 21 I 2° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Forme et montants du marché : Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bon(s) de commande, édités en fonction des besoins du CCAS, conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, avec les montants annuels suivants :
- Montant minimum annuel : 8 000,00 euros hors taxes
- Montant maximum annuel : 20 000,00 euros hors taxes.
Le montant maximum annuel fixé au marché public ne donnera aucun droit au titulaire et n'engagera en rien le pouvoir adjudicateur.
En revanche, le montant minimum annuel fixé constituera un droit pour le titulaire et obligera le pouvoir adjudicateur à verser au titulaire du présent marché une somme minimale de 8 000,00 euros hors taxes, et ce, quel que soit le montant des dépenses effectivement réalisées.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et mesure des besoins en application de l'article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Durée du marché : Le présent marché public sera conclu à compter de sa date de notification au titulaire par courrier en recommandé, pour une durée d'une année, renouvelable trois fois de manière tacite, sans que sa durée totale n'excède quatre années, conformément aux dispositions des articles 16 et 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
En cas de non-renouvellement du marché, le pouvoir adjudicateur informera par écrit le titulaire de sa décision de ne pas reconduire le marché, trois mois au moins avant la date d'anniversaire de celui-ci. Le titulaire ne pourra pas s'opposer à cette décision.
Modalités d'attribution : Le marché public sera attribué soit à un seul opérateur économique, soit à un groupement d'opérateurs économiques, solidaire ou conjoint.
En application de l'article 45-V du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ainsi qu'en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les pièces contractuelles du marché public seront signées, soit par le seul opérateur économique, ou pourront l'être par le seul mandataire en cas de groupement, à condition de justifier dans ce second cas des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement.
La durée de validité des offres est fixée à 120 jours, à compter de la date limite de réception des candidatures et des offres.
Date limite : Date limite de remise des plis (candidature et offres) : 5 avril 2019 à 12 heures
Visite obligatoire : Une visite obligatoire devra être réalisée par les candidats.
Les modalités sont précisées à l'article 3.4 du règlement de la consultation (R.C.).
Documents exigés au stade de la candidature et de l'offre : Au stade de la candidature, les candidats devront produire les documents suivants dans les conditions énoncées dans le règlement de la consultation (R.C.) :
-Les formulaires DC1 et DC2 ou DUME, si le candidat ne soumissionne pas via le formulaire MPS ;
- Le cas échéant, une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, l'autorisant à poursuivre son activité durant la période d'exécution du marché public.
- En cas de groupement, l'acte d'habilitation du mandataire du groupement.
- Une présentation d'une liste des principales prestations réalisées au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application de l'article 48-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du présent marché public, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Au stade de l'offre, les candidats devront produire les documents suivants dans les conditions énoncées dans le règlement de la consultation (R.C.) :
- L'Acte d'Engagement (A.E) et le formulaire DC4 uniquement en cas de sous traitance ;
- Le Cadre de Réponse Financière (C.R.F.) ;
- Le Cadre de Mémoire Technique (C.M.T.);
- L'attestation de visite du site ;
- Le catalogue si le candidat en dispose.
Echantillons : Conformément aux dispositions de l'article 57 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il sera demandé à chaque candidat dont l'offre aura été déclarée régulière, appropriée et acceptable, de remettre des échantillons correspondant à un menu complet du Cadre de Réponse Financière (C.R.F.).
Les modalités de remise et de retrait des échantillons sont précisées à l'article 5.4 du règlement de la consultation (R.C.).
Variante : Les variantes sont interdites conformément à l'article 58-I-2° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Critères de sélection : Critère n° 1 : La qualité des menus (45%) appréciée au regard des deux sous critères suivants :
Sous-critère 1 : La qualité des échantillons remis par le candidat (35%) ;
Sous-critère 2 : La variété des menus proposés par rapport à l'historique en annexe du DCE (10 %).
Critère n° 2 : Le service proposé (25%) apprécié au regard du ratio personnel de service / nombre de convives et du ratio personnel de cuisine / nombre de convives.
Critère n° 3 : Le prix des fournitures (30%) apprécié au regard du prix forfaitaire indiqué dans le Cadre de Réponse Financière (C.R.F.).
Négociation : Recours à la négociation pour les offres irrégulières et inacceptables:
En application des dispositions des articles 27 et 59-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager une phase de négociation avec les seules offres irrégulières et/ou inacceptables, et ce, avant d'entamer toute autre phase de négociation portant sur le prix ou d'autres éléments.
Toutefois, il est précisé qu'en application de l'article 59-IV du décret susmentionné, la régularisation des offres irrégulières ne pourra avoir pour effet d'entrainer une modification substantielle de l'offre initiale.
Si le pouvoir adjudicateur ne fait pas application des dispositions précédentes, les offres irrégulières ou inacceptables seront rejetées dans les conditions prévues à l'article 99-I du décret précité.
Recours à la négociation pour les caractéristiques de l'offre:
Conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2016-360 en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le présent marché public pourra, si le pouvoir adjudicateur le souhaite et le juge nécessaire, faire l'objet d'une négociation au moyen d'écrits et/ou d'auditions avec l'ensemble, ou une partie, des soumissionnaires, dans des conditions de stricte égalité et de confidentialité.
S'il fait usage de cette faculté, le pouvoir adjudicateur engagera une phase de négociation qui pourra porter sur le prix ou d'autres éléments, avec la (ou les) société(s) la (ou les) mieux classée(s), c'est-à-dire les trois offres régulières et acceptables ayant obtenu les meilleures notes à l'issue de l'analyse des offres initiale, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres.
La commune de Villeneuve-la-Garenne pourra également solliciter une présentation de l'offre par courrier RAR et/ou par courriel, laquelle pourra être précédée le cas échéant d'une audition si le pouvoir adjudicateur le souhaite.
Modalités de paiement et de financement : Le marché sera financé sur les fonds publics du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villeneuve-la-Garenne (ressources budgétaires propres).
Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le mandat administratif suivi d'un virement bancaire, conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les sommes dues en exécution du présent marché public seront payées conformément aux dispositions de la loi n° 2013-100 en date du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le délai de paiement est fixé à trente jours au maximum à compter de la date de réception de la demande de paiement (factures) par le pouvoir adjudicateur.
Aucun cautionnement ni aucune garantie financière ne seront exigés dans le cadre du présent marché public.
Avances : Sans objet, conformément aux dispositions de l'article 110 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Acomptes : Il pourra être versé des acomptes au titulaire dans le cadre du présent marché public, et ceci conformément aux dispositions de l'article 114 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Voies de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322 - 95027 Cergy- Pontoise Cedex - Téléphone : 01.30.17.34.36 - Courriel :
greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr, Télécopieur : 01.30.17.34.69, adresse Internet :
http://www.ta-cergypontoise.juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Services du greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P.30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex, téléphone : 01.30.17.34.36, courriel :
greffe.tacergypontoise@juradm.fr , télécopieur : 01.30.17.34.69 ; adresse Internet :
http://www.tacergypontoise.juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges - Préfecture de Région Ile-de-France - 29, rue Barbet de Jouy - 75007 Paris Cedex 07 - Téléphone : 01.44.42.63.75 - Télécopieur : 01.45.55.47.02
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 22 février 2019