Annonce marché public MAIRIE VERDUN EN LAURAGAIS Délégation par affermage des services publics d'eau potable et d'assainissement en application de la loi n°93.122 du 29 janvier 1993, de ses décrets d'application et des articles l4111.1 à l4111.18 du code général des collectivités territoriales.

Département de publication :
11

Correspondant : Le maire, Rue centrale, 11400 Verdun en lauragais, tél : 0468942172, fax : 0468943214, courriel : mairieverdunlauragais@wanadoo.fr

Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques

Type de marché de services :
16

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
Durée du contrat : 10 ans

Date prévue du début du contrat : 21 janvier 2009

Population du dernier recensement : 251 h

Lot n°1 - assainissement : 5.284 m3 vendus annuellement aux 142 abonnés du service ; longueur totale du réseau 2.932 ml ; une station d'épuration 400 eh et une station dépuration 80 eh.

Lot n°2 - eau : 18.503 m3 vendus annuellement aux 215 abonnés du service ; longueur totale du réseau 23.423 ml ; 5 réservoirs. L'eau est fournie par la commune.

Prestation divisée en lot : oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots

Des variantes seront-elles prises en compte: non.

Prestation divisée en lot : oui
• Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) :
21/01/2009

Cautionnement et garanties exigés :
Conformément à l'article l1411.1 du cgct, pris en application de l'article 38 de la loi n°93.122 du 29 janvier 1993, les candidats devront produire un dossier dans lequel figureront tous les documents permettant à l'autorité déléguant, d'apprécier sans ambiguïté les garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité des services publics et l'égalité des usagers devant ces services.

Les candidatures devront être constituées des documents suivants : lettre de candidature, les 3 derniers bilans + annexes et comptes de résultats certifiés par un commissaire aux comptes, attestation d'assurance, extrait kbis, l'ensemble des justificatifs, conformes au décret n°97.638 du 31 mai 1997 pris pour application de la loi n°97.210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal articles 8 et 9, attestation sur l'honneur que le candidat a satisfait à l'ensemble des obligations en matière fiscale et sociale qui ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats, attestation sur l'honneur que les salariés de l'entreprise sont employés régulièrement au regard des articles l620.3, l143.3 et l143.5 du code du travail, présentation de l'entreprise et références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de servitude d'assainissement aux caractéristiques comparables à celles du service délégué.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : francais

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
• Critères de sélection des candidatures : Aspect économique (50%)
Aspect technique (50%)

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

• Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous (par ordre de priorité décroissante) :
• Economique (50%)
• Technique (50%)

Date prévue pour l'envoi aux candidats sélectionnés de l'invitation
à présenter une offre ou à participer à un dialogue :
27/10/2008

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
2008 -2

Renseignements complémentaires :
Les candidatures seront envoyées ou déposées en mairie avant la date limite, sous double enveloppe adressée à monsieur le maire 11400 verdun-en-lauragais. L'enveloppe extérieure portera, outre l'adresse, les mentions "candidature pour affermage des services publics d'eau potable et d'assainissement" et "à n'ouvrir qu'en commission dsp". L'enveloppe intérieure mentionnera le nom du candidat et contiendra les éléments énoncés ci-dessus pour la présentation de l'offre de candidature.

Date d'envoi du présent avis à la publication :
12/09/2008

Nom de l'organisme : Mairie de verdun-en-lauragais, Correspondant : C. pélissier, Rue centrale, 11400 Verdun-en-lauragais, tél : 0468942172, fax : 0468943214, courriel : mairieverdunlauragais@wanadoo.fr

Renseignements relatifs aux lots :
• Lot 1: assainissement
: 5.284 m3 vendus annuellement aux 142 abonnés du service ; : longueur totale du réseau 2.932 ml ; une station d'épuration 400 EH et une station dépuration 80 EH
C.P.V. - Objet principal : 90480000

• Lot 2: eau potable
18.503 m3 vendus annuellement aux 215 abonnés du service ; longueur totale du réseau 23.423 ml ; 5 réservoirs. L'eau est fournie par la commune. : longueur totale du réseau 23.423 ml ; 5 réservoirs
C.P.V. - Objet principal : 65111000