Ce site appartient à la société Dematis

N° de Siret 450 724 786 00014
Code Naf 721Z

Récepissé de déclaration à la CNIL n° 882953

Dematis
30, Boulevard Voltaire
75011 Paris

Tél. : +33 (0)1 72 36 55 48
Fax : +33 (0)1 72 70 55 57

Conditions générales d'utilisation du site

Préambule
Le présent contrat s'applique à toute personne physique ou morale quelle que soit sa localisation géographique, qui utilise les services de ce site fourni par Dematis, à savoir: les acheteurs et les vendeurs, ci après appelés « Utilisateurs » ainsi que tout visiteur des sites Internet exploités par Dematis.
Il énonce les modalités et les conditions d'utilisation des sites Internet de Dematis et des autres services. Il précise les droits, obligations et responsabilités des parties ci-dessus énoncées.

Article 1: Conditions
Les visiteurs s'engagent à utiliser les services de Dematis en s'assurant qu'ils sont conformes à toute législation, réglementation ou usage qui leur est applicable.
Ils acceptent ce contrat sans aucune réserve et ils déclarent respecter toutes les conditions suivantes :
-adhérer en nom personnel ou être habilité à représenter et à engager une entité juridiquement identifiée.
-respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
-assurer la confidentialité des informations dans le cadre du fonctionnement des sites de Dematis
-répondre de l'exactitude de toutes les informations données et les tenir à jour
-en cas de saisie accidentelle de données incorrectes ou en cas de besoin de modification de celles- ci, les utilisateurs qui seront les uniques responsables des conséquences de la saisie de données incorrectes, seront dans l'obligation de les modifier immédiatement par tout moyen.
-en contrepartie du service de publication, Dematis se réserve le droit d'exiger l'insertion dans l'avis de publicité d'une mention indiquant le site e-marchespublics.com comme site de publication relative à la procédure publiée.
-toute utilisation intensive du module de publication (nombreuses publicités simultanées) ou toute opération nécessitant une intervention en base de données pourra donner lieu à une facturation sur devis, et l'insertion d'une bannière « partenaire e-marchespublics.com » sur le site de l'annonceur.

Article 2: Modalités d'accès
L'accès aux sites Internet de Dematis s'effectue à partir des micro-ordinateurs des utilisateurs, connectés à Internet et dont l'installation, le fonctionnement et les frais de connexion sont sous leur seule responsabilité et à leurs frais exclusifs.
Cet accès est soumis à une procédure d'enregistrement qui subordonne la délivrance d'un code d'accès.
Chaque utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de son code et de sa connaissance du ou des sites de Dematis
En cas de violation de la confidentialité ou de la sécurité, ils s'engagent à en avertir Dematis sans délai .

Article 3: Disponibilité
Dematis s'efforce de laisser ses sites et leur contenu ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais il ne pourrait être tenu pour responsable de tout disfonctionnement intervenant sur un de ses sites ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à ces disfonctionnements.
Dematis se réserve le droit de faire toutes les modifications jugées nécessaires pour l'amélioration des services fournis. Par conséquent , les utilisateurs s'interdisent de réclamer la responsabilité de Dematis

Article 4: Liens et sécurité
Les sites Internet de Dematis sont susceptibles de contenir des liens vers d'autres sites que Dematis ne contrôle pas. Dematis décline donc toute responsabilité relativement au contenu de ces sites fournis aux utilisateurs pour leur seule convenance. Les utilisateurs qui se connectent à ces sites le font à leurs propres risques.
Tous les moyens sont mis en place par Dematis afin de sécuriser le contenu de ses sites et de limiter tous les risques liés aux intrusions, piratages et virus.
Toutefois, il est bien entendu que Dematis ne saurait s'engager sur une garantie absolue dans la mesure ou Internet est un réseau ouvert, sensible à de tels risques. Les utilisateurs déclarent être conscients de ces risques et les acceptent comme ils acceptent les limites technologiques liées à Internet et les cas de force majeure.

Article 5: Confidentialité
Les utilisateurs prennent acte et acceptent que les données d'enregistrement ainsi que celles fournies par la suite à Dematis, soient consignées dans une banque de données constituée par Dematis qui en a la propriété exclusive.
Ces données sont traitées par Dematis dans le respect de la loi 78-17du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel.
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant.

Article 6: Responsabilité
Dematis ne saurait être tenu pour responsable en aucune façon de tout préjudice financier, commercial ou technique, subis par les utilisateurs du fait de l'utilisation des sites et services de Dematis, même en cas d'inexactitude ou d'absence d'informations. Il est rappelé à ce propos que Dematis n'est jamais tenu que par une obligation de moyens, qu'il se limite à un simple rôle d'intermédiaire en rapprochant acheteurs et vendeurs et qu'il ne réalise ou ne conclut en leur nom aucune transaction.
De plus, et même si Dematis se réserve le droit de vérifier tout ou partie des informations communiquées, il ne peut garantir la fiabilité des informations, des annonces ou des offres publiées sur ses sites, lesquelles sont diffusées sous l'entière responsabilité des utilisateurs.

Article 7: Droits de propriété
Les utilisateurs reconnaissent que les sites et services de Dematis lui appartiennent exclusivement et qu'ils sont protégés par le droit d'auteur et le droit de propriété intellectuelle. Ils s'interdisent de reproduire ou de diffuser, tout ou partie des informations ou des données appartenant à Dematis.

Article 8: Modifications
Dematis se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à charge par elle d'en avertir ses utilisateurs par messagerie ou par affichage sur l'espace privatif. Les dispositions ainsi modifiées prendront effet de plein droit le jour suivant leur publication. En cas de nouvelle utilisation des services, les utilisateurs seront considérés comme ayant accepté les modifications.

Article 9: Juridiction
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Tout différent n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant le tribunal administratif de Paris.
Au cas ou la responsabilité de Dematis serait retenue, celle ci ne pourrait avoir pour conséquence l'indemnisation ou la réparation d'un éventuel préjudice mais uniquement la suppression des éléments litigieux du service.