Sie val d’oingt pierres dorées - sievo - 69620 oingt - (rhône) : concession/délégation de service public du service de l’eau potable

I - Identification de la Collectivité délégante : Syndicat Intercommunal des Eaux Val - d'Oingt - Pierres Dorées (Rhône)

II - Objet de la consultation : Délégation de Service Public du service de l'eau potable sur le territoire de la Collectivité.

La procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la troisième partie du code de la commande publique.

III - Caractéristiques principales et durée de la délégation

Classification C.P.V. :

Objet principal : 65111000-4 (distribution d'eau potable)

Lieu d'exécution :

Ensemble du territoire de la Collectivité.

Caractéristiques actuelles du service de l'eau potable,

objet de la délégation :

Données générales (base 2019)

Désignation

Nombre d'habitants desservis (estimation) - 16 150

Nombre d'abonnés - 6 583

Nombre de compteurs

- 6 974 (dont 5 098 équipés de télérelève)

Nombre de branchements - 6 908

Linéaire total du réseau (hors branchements) - 275 757 mètres

Volume produit - 0 m³

Volume acheté - 748 265 m³

Dont 203 582 m³

à la CA Villefranche Beaujolais Saône

Dont 544 683 m³

au Syndicat Mixte d'Eau Potable SaôneTurdine

Volume mis en distribution - 748 265 m³

Volume vendu - 575 498 m³

Rendement / ILP - 80,1 % et 1,479 m³/km/j

Unité de production - 0

Réservoir - 14

Surpresseur - 5

Tarifs du service au 1^er janvier 2020 (hors Bois d'Oingt)

Part fixe HT Délégataire ( € / an / abonné) - 68,88

Part proportionnelle HT Délégataire ( € / m³)

- 1,3604 € de 0 à 150 m³ - 1,6931 € > à 150 m³

Le service public de l'eau potable est actuellement géré par la société SUEZ, par deux contrats de délégation de service public arrivant à échéance le 30 juin 2021 (un pour le territoire du Bois d'Oingt et un pour l'ensemble des autres communes adhérentes au Syndicat).

Les missions confiées au futur Délégataire sont :

- exploiter à ses risques et périls le service public de l'eau potable (stockage et distribution de l'eau potable) sur le territoire de la Collectivité avec une obligation de résultat quant à la continuité et la qualité du service,

- assurer l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le gros entretien, des installations ouvrages et équipements,

- pratiquer une surveillance régulière et systématique du service (intervention d'urgence 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, 365 jours par an),

- assurer la gestion des relations et de la facturation avec les abonnés du service, notamment par la télérelève,

- renseigner le système d'information géographique (SIG) en tenant compte des nouvelles réglementations,

- produire les rapports annuels d'activité.

Durée du contrat :

Le Délégataire sera chargé de la gestion du service public à compter du 1^er juillet 2021 et pour une durée de base de dix ans. Les candidats pourront proposer en variante une durée différente justifiée par leurs prestations ou par le montant des investissements prévus au contrat.

IV - Déroulement de la consultation

La liste des candidats admis à présenter une offre sera établie par la Commission visée à l'article L.1411-5 du CGCT par référence aux critères, énoncés dans ce même article, à savoir :

- les garanties professionnelles et financières des candidats,

- le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail,

- leur aptitude à assurer la continuité du service public en cause, et l'égalité des abonnés devant ledit service public.

Les critères de jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation qui sera communiqué aux candidats admis à présenter une proposition.

Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier contenant notamment le cahier des charges définissant les caractéristiques détaillées du service à assurer, ainsi qu'un règlement de la consultation qui fixera les conditions de remise des offres.

Les candidats sont informés que l'ensemble des documents constituants le DCE sera accessible sur le profil d'acheteur de la Collectivité.

Les plis contenant les dossiers seront analysés par la Commission précitée, qui sera amenée à formuler un avis sur l'ensemble des offres remises.

A la vue de cet avis, le Président engagera librement toute discussion utile avec un ou des candidats ayant remis une offre, avant de saisir l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il aura procédé.

V - Conditions de participation

1 - Conditions générales :

Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. L'unité monétaire utilisée devra être l'euro.

Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. En cas de groupement, le contrat ne sera conclu qu'avec un groupement solidaire.

Dans un objectif de transparence de la gestion de la délégation et selon la forme et/ou la nature juridique du candidat à la délégation, le délégant se réserve, au cours des négociations, la possibilité d'exiger du candidat, au cas où son offre serait retenue, la création d'une société dédiée à la gestion du service délégué.

2 - Dossier de candidature :

Les candidats remettront un dossier de candidature permettant à la Commission de délégation de service public d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, et leur aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des abonnés devant ce service.

Ce dossier devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement de candidats, pour chaque membre du groupement, les justificatifs visés aux points suivants :

- nom, numéro de téléphone et mail de la personne suivant le dossier,

- garanties professionnelles :

références et certificats de capacité de moins de trois ans de collectivités ayant délégué des services publics de taille comparable

certifications éventuelles du candidat pour la gestion des services délégués (normes ISO ou documents équivalents)

- garanties financières :

bilans et comptes de résultat des 3 dernières années (2019, 2018 et 2017)

attestations de banques

attestations d'assurances en cours de validité, responsabilité civile et professionnelle

chiffre d'affaires global et pourcentage du chiffre d'affaires correspondant aux contrats de concessions/délégations de service public

- attestation sur l'honneur du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail

- aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des abonnés devant ce service :

organisation commerciale et technique (localisation agence gestionnaire du contrat, moyens humains, matériels, etc.)

organisation clientèle

organisation de la gestion de crise

- extrait K bis

- attestations fiscales conformes à l'article R.3123-18 et l'annexe n°4 du code de la commande publique,

- attestations sociales conformes à l'article R.3123-18 et l'annexe n°4 du code de la commande publique,

- déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique, et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code sont exacts

Si les candidats ne peuvent fournir tout ou partie des documents exigés ci-dessus, ils en exposeront les motifs.

3 - Date limite de réception des candidatures :

Lundi 28 décembre 2020 à 12h

Les dossiers de candidature parvenus hors délai ne seront pas retenus et ne seront pas ouverts.

VI - Modalités de remise des candidatures

Les candidatures doivent être transmises par voie électronique sur le profil d'acheteur de la Collectivité, à l'adresse URL suivante : http://sudest-marchespublics.com/index.php

Pour rappel, depuis le 1^er octobre 2018, tout pli déposé par voie papier sera considérée comme irrecevable et sera rejeté.

La transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des candidatures.

Si une nouvelle candidature est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace la candidature précédente.

Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur candidature en " dernières minutes " et de s'assurer par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme. La transmission des enveloppes est horodatée selon le système de la plateforme sécurisée.

1 - Signature des documents :

Pour la présente consultation, le pouvoir adjudicateur accepte la signature manuscrite des documents avant dématérialisation.

S'il est fait le choix de signer électroniquement les documents, il convient que soit utilisé un certificat de signature électronique délivré par une autorité de certification accréditée.

2 - Format des fichiers :

Les candidats doivent remettre leurs fichiers en format doc, pdf, xls, jpeg, html, zip, ppt, pps, rtf.

Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l'anti-virus, à charge de l'entreprise candidate. Les candidatures contenant des virus feront l'objet d'un archivage de sécurité. Aucune tentative de réparation ne sera effectuée par le pouvoir adjudicateur en cas de virus.

Les candidatures ne respectant pas ces recommandations et interdictions des formats fichiers seront rejetées.

3 - Copie de sauvegarde :

Les candidats peuvent effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures.

La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible :

DSP EAU POTABLE

" Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde "

Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures indiquées dans le présent document et ce, à l'adresse suivante :

SIE Val d'Oingt - Pierres Dorées - Mairie Annexe de Oingt

- 1 Espace Claude Rouet - OINGT - 69620 VAL D'OINGT

La copie de sauvegarde sera ouverte conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.

Pour information, les horaires d'ouverture de la mairie annexe sont les suivants :

JEUDI DE 10H à 12H

4 - Rejet des plis :

Les plis, qui ont été reçus après la date et l'heure limites de dépôt annoncées dans le présent avis ou ne respectant pas les conditions de remise ci-dessus énoncées, ne sont pas ouverts et sont déclarés irrecevables.

VII - Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l'étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours ouvrés francs avant la date limite de réception des candidatures, une demande exclusivement par le biais de la plateforme dématérialisée (profil d'acheteur de la Collectivité), soit le 16 décembre 2020 au plus tard.

Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats s'étant inscrits sur la plateforme 3 jours ouvrés francs au plus tard avant la date limite de réception des candidatures, soit le 21 décembre 2020 au plus tard. Cette réponse sera envoyée aux candidats sur l'adresse mail précisée lors de ladite inscription.

Lors de l'inscription sur cette plateforme (inscription gratuite), le soumissionnaire devra s'assurer de la conformité de son adresse mail valide. Toute erreur dans la transcription de cette adresse est de la responsabilité pleine et entière du soumissionnaire (arrêt du Conseil d'Etat 03/10/2012 : le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de s'assurer de la réception d'un mail informant un candidat qu'un message lui a été adressé sur la plateforme dématérialisée). Il est également conseillé de vérifier le paramétrage des alertes, en mettant à jour régulièrement les données.

La responsabilité de la Collectivité ne pourra être recherchée pour la non-réception de tout document ou courrier pendant la consultation par le biais de la plateforme dématérialisée dès lors que le courriel du candidat n'est pas conforme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, le candidat devra vérifier que les mails générés ou transmis par la plateforme dématérialisée http://sudest-marchespublics.com/index.php sont accessibles ou mis sur la liste blanche pour éviter d'être traités comme spam.

L'ENSEMBLE DES ECHANGES SERONT REALISES PAR VOIE DEMATERIALISEE.

VIII - Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de LYON

184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03

Tél : 04 87 63 50 00 - Fax : 04 87 63 52 50

greffe.ta-lyon@juradm.fr

Des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours auprès du greffe du Tribunal.