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69218 Lyon
Service - Autre
Date limite de l'offre : 28/09/2021 à 12h00
Le présent avis a pour objet de préciser les modalités de mise en concurrence des candidats à l'acquisition d'un immeuble, maison de maître avec jardin, sis 1, rue Crozet Vérot 42170 SaintJust-Saint-Rambert (ci-après " le Bien ").
1- Description du bien
Par délibération en date du 18 décembre 2020, le conseil d'administration de l'EHPAD Mellet-Mandard (ci-après" le Vendeur ") a validé la proposition de mettre le Bien à la vente.
Le Bien est composé d'un immeuble cadastré 250 AI n°437 sur la commune de Saint-JustSaint-Rambert. Ce Bien est situé en zone UB du PLU de la commune.
Un descriptif du Bien est joint en Annexe n°1.
Le Bien sera vendu, délivré de tout occupant et matériel : sa livraison est actuellement prévue pour mai 2022, de toute manière, une fois le déménagement de l'EHP AD effectué et la décision de désaffectation du Bien publiée.
Ce Bien appartient actuellement au Vendeur, EHPAD Mellet-Mandard, établissement public autonome.
2- Conditions générales de la vente
a) Identification du Vendeur : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mellet Mandard, 1 rue Crozet Vérot 42170 Saint-Just-Saint-Rambert, Tél : 04 77 52 71 50, Représentant légal de l'établissement : Madame Sonia DESBORDES, directrice
b) Prix du Bien
Le Bien a fait l'objet d'une évaluation de la part du service des domaines.
Le prix plancher de cession est donc fixé à 992.000 euros. Toute offre inférieure à ce prix sera considérée comme irrecevable et sera rejetée.
Les honoraires de notaire sont à la charge de l'acheteur.
c) Conditions de cession
La présente procédure de mise en concurrence est organisée et suivie par une Commission d'évaluation des Offres composée de 2 représentants du Conseil d'Administration, dont M. le Maire, Olivier JOLY et 2 représentants de la Direction de l'établissement, dont la Directrice, Mme Sonia DESBORDES.
Le Candidat accepte d'acquérir le Bien dans son état actuel et est supposé avoir pris connaissance des défauts, vices apparents et travaux à entreprendre pour le rénover, de sorte qu'il ne renonce expressément à tout recours à l'encontre du Vendeur pour ces motifs.
L'acte authentique sera signé sous le ministère de Me MAUBERT-DELAMORINIERE (Office Notarial de Saint-Just).
d) Contenu des offres
L'offre devra être transmise sous un pli anonyme comprenant:
- S'il s'agit d'une personne physique : son état civil dument justifié par la copie d'une
pièce d'identité, sa profession, son régime matrimonial ainsi que ses coordonnées
complètes
- S'il s'agit d'une personne morale : un extrait K-Bis ou une inscription au répertoire des métiers, ses statuts, son pacte d'actionnaires ou d'associés (s'il existe), ses trois derniers bilans certifiés par un comptable, sa déclaration sur l'honneur qu'il satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
- Le projet de destination d'usage du bâtiment et les plans du projet afin de vérifier sa possibilité d'obtenir un permis de travaux,
Dans tous les cas, le Candidat devra transmettre une attestation indiquant qu'il a formé séquestre auprès de Me MAUBERT-DELAMORINIERE pour un montant de 92.000 euros.
Le cahier des charges mentionné en Annexe 2 accompagné de la mention " lu et approuvé ", ainsi que les plans des travaux nécessaires au respect des conditions fixées dans la même Annexe 2.
Le Candidat devra aussi transmettre une attestation de sa banque indiquant qu'il dispose :
- Soit des fonds suffisants pour l'acquisition du bien ;
- Soit d'un accord sur l'octroi d'un prêt destiné à assurer le financement de l'acquisition du bien.
Toute offre qui ne contiendra pas les éléments visés ci-dessus sera écartée comme incomplète.
Les offres remises seront considérées comme fermes, non révisables et non négociables.
e) Mentions du pli et ouverture des plis
Le pli devra porter les mentions suivantes :
CANDIDATURE A L'ACQUISITION DU BATIMENT MAISON DE MAITRE
(Bâtiments A, B, Tour et jardin) - EHPAD MELLET MANDARD - A l'attention de Mme la Directrice - 1 RUE CROZET VEROT - 42170 MELLET MANDARD - NE PAS OUVRIR
L'ouverture des plis interviendra dans les 15 jours après la date limite de réception des plis.
f) Date de réception
La date limite de réception des plis est fixée au 28 septembre 2021 à 12 heures.
Toute offre transmise en dehors des délais sera écartée comme irrégulière.
g) Sélection du candidat et signature du compromis de vente
Les offres seront analysées au travers du critère prix pour 80%, au regard de la faisabilité et technicité du projet pour 20%.
Le cahier des charges visé en Annexe 2 devra être signé et approuvé par le Candidat.
L'acceptation de l'offre par le Vendeur vaut accord sur le prix et la chose.
La décision d'attribution sera notifiée au candidat sous 48 heures à compter de la réunion de la date de la séance du Conseil d'évaluation des Offres du Vendeur visée à l'article 2 d) du présent document. La décision d'attribution lui sera notifiée par lettre avec accusé de réception et vaut compromis de vente.
3- Rétractation et clause pénale
Le Candidat qui aura été désigné acquéreur du Bien pourra se rétracter dans un délai 10 jours à compter de la notification mentionnée au paragraphe 4 de l'article 2 g) du présent document.
Passé ce délai, toute rétraction entraînera l'octroi du séquestre formé auprès de Me MAUBERT-DELAMORINIERE au profit du Vendeur.
Le Bien pourra alors être remis à la vente immédiatement.
Annexes
Annexe n°l : Avis du domaine sur la valeur vénale du Bien
Cet avis est à solliciter auprès de la directrice de l'EHPAD Mellet-Mandard.
Annexe n°2 : Cahier des charges
Le Vendeur dispose d'une entrée spécifique au site de l 'EHPAD et situé 1, bis rue Crozet Vérot.
Cette entrée ainsi que le parking attenant sont strictement réservés au personnel, aux pensionnaires et aux visiteurs des pensionnaires de l'EHPAD.
Le Candidat devra donc réaliser une autre entrée qui desservira spécifiquement le Bien et devra pourvoir aux places de stationnement nécessaires à la réalisation de son projet.
Le Candidat s'engage donc à obtenir toute autorisation administrative, nécessaire à la réalisation des travaux mentionnés au sein de l'Annexe 2.
Le Candidat devra aussi justifier de l'engagement desdits travaux par la production de tout contrat permettant d'en attester.
Le Candidat devra mentionner explicitement jusqu'où la démolition du bâtiment peut être envisagée pour l'achat: coupure droite à partir de l'ascenseur ou suivant les murs porteurs.
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