APPEL A MANIFESTATION D'INTERETObjet : Attribution d'une Autorisation temporaire d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine public à un opérateur assurant le financement, la construction et la gestion d'un pôle médical sur le site du CH de Neuville sur Saône
Date limite de dépôt des candidatures : 29 juillet 2022
Adresse :
Resp-bureau-entrees@chg-neuville.fr
Préambule
Dans le cadre du projet de soins de la CPTS du Val de Saône, la CH de Neuville, membre fondateur, après avis favorables de la commune de Neuville sur Saône et de l'ARS Auvergne Rhône Alpes, met à disposition une partie de son foncier pour implanter un pôle médical ambulatoire.
Ce pôle, implanté sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique, ne sera accessible qu'aux professionnels médicaux adhérents à la CPTS du Val de Saône.
Une demande de Permis de construire pour un centre d'imagerie a été déposée en février 2022. Cette opération ne fait pas partie du présent Appel à manifestation d'intérêt.
Le présent appel à manifestation d'intérêt s'adresse aux candidats capables de financer, de construire et de gérer les locaux médicaux destinés à une MSP, des médecins spécialistes, des consultations psychiatriques et à un centre d'ophtalmologie. Le candidat devra être en mesure de percevoir la subvention régionale dédiée au MSP afin d'en déduire le montant du loyer.
Un préprogramme a déjà été réalisé, qui prévoit un bâtiment de 3 niveaux de 400 m², sur la base du nombre de médecins qui se sont déclarés intéressés par le projet. Le nombre de médecins spécialistes peut évoluer, dans un sens ou un autre, en fonction des loyers proposés et des engagements demandés. Le candidat retenu devra rédiger un programme technique et fonctionnel, en partenariat avec la SERL, programmiste du CH.
Le programme technique et fonctionnel sera soumis pour approbation au Conseil de Surveillance du CH, notamment pour ce qui concerne l'organisation des flux et la ligne architecturale. L'APS sera soumis à la même procédure.
Art 1 : Objet de l'Appel à Manifestation d'Intérêt
Le CH de Neuville sur Saône organise un appel à manifestation d'intérêt, conformément à l'article L2122-1-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, afin d'attribuer un titre d'Autorisation d'occupation temporaire du Domaine public à un opérateur assurant le financement, la construction et la gestion d'un pôle médical sur le site du CH de Neuville sur Saône.
Les parcelles concernées par le projet ont fait l'objet d'une demande de Déclaration d'Utilité Publique. L'arrêté a été publié le 12 mai 2022. Les parcelles sont en cours d'acquisition par le CH.
Art 2 : Contenu de la convention d'AOT
L'Autorisation d'occupation temporaire (AOT) fera l'objet d'une convention signée à l'étude de Maitre Boudier, Notaire à Neuville sur Saône.
La convention d'AOT est constitutive de droits réels, au sens de l'article L 2122-6 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le programme fonctionnel et technique ainsi que l'avant-projet sommaire doivent être validés par le Conseil de surveillance du CH, eu égard aux impacts sur les flux du site et la ligne architecturale de l'ensemble.
L'emprise de l'opération immobilière est délimitée par un géomètre commandité par le CH, sur la base du programme validé.
La durée de la convention est négociée avec le CH. Elle prend en compte la durée des amortissements et la rémunération suffisante des capitaux, conformément à l'article L2122-2, dans les limites légales prévues (70 ans).
La redevance est fixée à 5.80 € le m², valeur 2022, révisable selon l'évolution du coût des services. Ce montant modéré est destiné à permettre au candidat de lui-même proposer des loyers modérés aux professionnels de santé.
Le candidat est protégé du risque d'éviction pour cause d'intérêt général, prévue par Loi, par des dispositions temporelles et indemnitaires couvrant les pertes économiques occasionnées.
Les locataires sont obligatoirement des professionnels de santé adhérents à la CPTS du Val de Saône.
En cas de cession, le CH de Neuville est prioritaire pour la reprise des bâtiments à leur valeur nette comptable.
Art 3 : Calendrier de l'opération
La mission débute le 1er octobre 2022.
Le programme technique et fonctionnel et le projet de convention d'AOT devront être présentés à la séance du Conseil de Surveillance du CH de janvier 2023. Le PC devra être déposé courant 2023.
Art 4 : Profils des candidats
Les candidats doivent être des bailleurs sociaux ou des promoteurs possédant obligatoirement une expérience de construction et de gestion d'un pôle médical.
Art 5 : Dossier de candidature
Les candidats doivent remettre à l'adresse électronique indiquée à l'Article 11 un dossier comprenant :
- les caractéristiques administratives, juridiques et économiques du candidat,
- les références d'opérations similaires,
- la garantie d'obtenir la subvention régionale dédiée aux MSP,
- une note de 2 pages indiquant la méthode de réalisation proposée, en précisant les éventuelles possibilités de partenariat avec le CH,
- La liste et le CV des intervenants et du responsable de projet,
- Le calendrier prévisionnel de réalisation pour un début de mission au 1er octobre,
- une note de 1 page exposant les modalités de gestion (location au plateau, au bureau), les tarifs de loyers proposés au m2 (valeur 2022), le détail des charges facturées (locatives, frais de gestion, services),
- le cas échéant la liste des partenaires financiers, les modalités de fonctionnement de la Foncière et d'une éventuelle participation financière des professionnels à l'opération,
- le cas échéant les modalités d'engagement des bénéficiaires dans le cadre d'un bail en état futur d'achèvement,
- Une attestation indiquant que le candidat a bien compris les principes généraux de la convention d'AOT mentionnés à l'article 2,
- Un engagement, en cas de cession de participation du candidat ou d'un de ses partenaires financiers, de proposer prioritairement la reprise au CH de Neuville sur Saône à la valeur nette comptable du bien au moment de la cession.
Art 6 : Modalités de sélection des candidats
La décision d'attribution est prise par le Directeur du CH, après avis d'une équipe technique constituée de représentants de l'Administration, de la MSP, des médecins spécialistes et des élus.
La date limite de réception des candidatures est fixée le vendredi 29 juillet à 16h.
Le Directeur du CH de Neuville pourra solliciter par oral ou par écrit les candidats pour qu'ils précisent leur offre. Le choix du lauréat sera effectué par le Directeur du CH après avis du comité technique la deuxième quinzaine septembre.
Art 7 : Critères de sélection
Sans ordre de priorité, les candidatures seront évaluées sur la base des critères suivants :
- Références dans le domaine de conception, de construction et de gestion d'un pôle médical ou d'un établissement sanitaire ou médico-social,
- Tarif de location au m² (en référence aux coûts actuels liés à la construction),
- Modalités de location (bureau, plateau),
- Composition des charges (locatives, gestion, services),
- Modalité d'engagement des bénéficiaires (BEFA),
- Capacité à obtenir la subvention de la Région relative aux MSP,
- Clarté et pertinence de la méthode proposée,
- CV des intervenants et du chef de projet,
- Partenariats envisagés avec le CH (conception, travaux, maintenances, gestion),
- Calendrier de l'opération à compter du début de la mission au 1er octobre.
Art 8 : Documents fournis sur demande des candidats
Les candidats peuvent demander à l'adresse mail indiquée à l'article 11 les documents annexes de la consultation, à savoir :
- l'étude faisabilité réalisée par la SERL,
- le préprogramme du pôle médical réalisée par la SERL dans le cadre de la procédure de Déclaration d'Intérêt Public,
- le projet de soins de la CPTS,
- le projet de soins de la MSP,
- le projet d'établissement du CH.
Art 9 : Visite du site
Une visite du site peut être organisée à la demande des candidats. La demande doit être adressée à l'adresse indiquée à l'article 11.
Art 10 : Calendrier de la consultation
- 24 juin 2022 : publication
- 29 juillet 2022 16h00 : date limite de remise des offres
- 2ème quinzaine de septembre :
choix du lauréat
Art 11 : Adresse de dépôt de candidature
La demande des documents mentionnés à l'Art 8, et le dépôt de candidatures, doivent être effectués à l'adresse mail suivante :
Resp-bureau-entrees@chg-neuville.fr
Les questions peuvent être adressées par mail à l'adresse :
resp-bureau-entrees@chgneuville.fr
Elles feront l'objet d'une réponse adressée à tous les candidats.
Art 12 : Date limite de dépôt des candidatures
Vendredi 29 juillet 2022, 16h00
par voie dématérialisée
(resp-bureau-entrees@chgneuville.fr).
