Délégation du service public d'eau potable du syndicat mixte du nord de macon, selon les articles l.1411-1 à l.1411-18 du code général des collectivités territoriales.

Syndicat Mixte des Eaux du NORD DE MACON
 
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
 
Mairie – Le Bourg - 71260 LA SALLE
Téléphone : 03 85 37.50.13
Courriel : mairie.lasalle71@orange.fr
Numéro SIREN : 200092484
Code NUTS : FRC13
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’ils devront être correctement identifiés avec leurs coordonnées complètes et une adresse électronique valide afin que puissent lui être communiquées les modifications ou informations relatives à la consultation.
Adresse à laquelle des informations complémentaires d’ordre administratif ou technique peuvent être obtenues : via le profil acheteur susmentionné.

3.1.    Intitulé
Délégation du service public d’eau potable, selon les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Référence : 2022_01_DSP_ Eau_ NM
 
3.2.    Code CPV principal
65111000-4
65130000-3
Descripteur supplémentaire : KA11-2
 
3.3.    Description des prestations
Les prestations, objets du contrat, sont décrites et définies dans le dossier de consultation et comprennent notamment :
-       La gestion, aux risques et périls du délégataire, du service public de l’eau potable incluant notamment :
l’exploitation du service,la surveillance, l’entretien préventif et curatif des installations,la réalisation des études et travaux mis à la charge du délégataire,la gestion des abonnésla tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du servicele recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations, à l’exécution du service et à la gestion des abonnés ·          la continuité du service public incluant la mise en place d’un service d’astreinte
·          la réalisation des travaux neufs de branchement de façon non exclusive
·          les travaux et études prévus au contrat
·          des prestations complémentaires liées au contrat
 
Caractéristiques essentielles de la future délégation :
Durée du contrat : 5 ans (60 mois) à compter du 1er juillet 2022 avec une variante sur 7 ans
Données du service :
·         Nombre d’abonnés : 3 100 abonnés environ
·         Volume de facturation : 525 6000 m³/an environ
Ouvrages à exploiter :
·         1 puits en nappe alluviale de la Saône équipé de pompes d’un un débit nominal de 160 m3/h avec un traitement de chloration au refoulement
·         5 réservoirs au sol (8 cuves au total pour 2925 m3 de stockage)
·         2 stations de pompage de 30 et 36 m3/h
·         1 station de pompage de 3 m3/h
·         Linéaire du réseau hors branchements : 115 km
 
3.4.    Critères d’attribution
Les critères d’attribution développés dans le règlement de la consultation sont les suivants :
·          conditions économiques et financières,
·          qualité de service,
·          relation avec l’usager,
4. Conditions de participation :  
Les conditions sont fixées dans le règlement de la consultation.
 
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
-          Habilitation à exercer l'activité professionnelle :
Tels que mentionnés dans le règlement de la consultation
-          Capacité économique et financière
Tels que mentionnés dans le règlement de la consultation
-          Capacité technique et références professionnelles
Tels que mentionnés dans le règlement de la consultation
 
6. Date limite de remise des candidatures et des offres : Mercredi 05 janvier 2022 à 16h00