Adresse
du profil acheteur :
https://www.e-marchespublics.com/
Permanence les mardi et vendredi
matin de 8 h à 11 h et le lundi de 8 h à 17 h
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
I.5) Activité principale (dans le cas d’un
avis publié par un pouvoir adjudicateur)
I.6) Activité principale (dans le cas d’un
avis publié par une entité adjudicatrice)
Eau
Section II : Objet
II.1)
Etendue du marché
II.1.1)
Intitulé :
Délégation
du service public d’eau potable, selon les articles L.1411-1 à L.1411-18 du
Code général des collectivités territoriales.
Numéro
de référence : 2018_DSP_AEP
II.1.2)
Code CPV principal :
Descripteur
principal : 65130000-3
Descripteur
supplémentaire : KA11-2
II.1.3)
Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Procédure de
délégation de service public soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et
R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi
qu'à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n° 2016-86 du 1 er
février 2016 relatifs aux contrats de concession. Le contrat a pour objet de
confier la gestion du service d'alimentation en eau potable du S.I.E. de Haute Grosne.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 3 500 000 euros
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de
la concession : chiffre d’affaire annuel hors taxes du contrat de délégation actuel
ramenée à 72 mois, soit la durée de la délégation de service public objet du
présent avis.
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7) Valeur totale du marché :
Valeur hors TVA : 3 303 312 euros
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Délégation du service public
d’eau potable, selon les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des
collectivités territoriales
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65130000
Descripteur supplémentaire : KA11-2
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRC13
Lieu principal d'exécution : territoire syndical
II.2.4) Description des prestations :
Concession de service public soumise aux
dispositions des articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, ainsi qu'à l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier
2016 et au décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux
contrats de concession.
Le Délégataire est chargé d'assurer, à ses risques
et périls, la gestion du service public d'alimentation en eau potable du S.I.E.
de la Haute Grosne qui regroupe 15 communes (BERGESSERIN, BOURGVILAIN, BRANDON,
CHATEAU, CLERMAIN, GERMOLLES SUR GROSNE, JALOGNY, MAZILLE, MONTAGNY SUR GROSNE,
SAINT LEGER SOUS LA BUSSIERE, SAINT PIERRE LE VIEUX, SAINT POINT, SAINTE
CECILE, TRAMAYES et TRAMBLY) alimentées principalement par un achat d’eau.
Le délégataire aura pour mission d'assurer :
-
L’exploitation du service comprenant la
production et la distribution d'eau potable, l'entretien, la maintenance, la
surveillance, le renouvellement et les réparations de l'ensemble des ouvrages,
équipements et installations du service,
-
La gestion technique, financière et commerciale
des abonnés, notamment l’application du règlement de service, les interventions
techniques, la relève des compteurs, la facturation et le recouvrement, l’accueil
des usagers, la gestion des plaintes,
-
La continuité du service avec une astreinte
24h/24
-
Le renouvellement des équipements programmé
(plan de renouvellement) et non programmé (garantie de continuité) :
branchements, compteurs, équipement
électromécanique, équipements de traitement et de télégestion, clôture et
portail, huisseries…
-
Le recueil et la valorisation des informations
relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service, la
fourniture à la collectivité de toutes informations et synthèses sur le
fonctionnement technique et financier du service, la tenue à jour de
l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, la tenue à jour de
la cartographie des installations et le recueil et la valorisation.
-
La réalisation des branchements neufs.
Caractéristiques essentielles de la délégation :
Données du service :
· Nombre d’abonnés : 2734 abonnés environ
· Volume de facturation : 335 000 m³ environ
Ouvrages à exploiter :
· 7 sources et 2 collecteurs (production de 70 à 80
m3/jour en moyenne, 10 à 15 en étiage)
· 1 station de production (achat d’eau) de 260 m3/h
· 1 station d’interconnexion (échange d’eau) de 120 m3/h
· 21 réservoirs au sol ou semi-enterrés (4 825 m3 de
stockage au total)
· 9 stations de reprise
· Linéaire du réseau : 256 km
II.2.5)
Critères d'attribution :
La
concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
· engagements
techniques
· conditions
financières
· qualité
du service
·
garantie de continuité de service
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 72 mois (6 ans) à compter du 1er juillet
2019
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de
l'Union européenne : non
Identification du projet : sans objet
II.2.14) Informations complémentaires :
En complément du point II.1.7 du présent avis d’attribution, il est
précisé que la valeur totale finale du marché est exprimée en euros HT
constants, valeur date de remise de l'offre après négociations sur la base du
compte prévisionnel d’exploitation du candidat retenu.
Section IV : Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Forme de la procédure :
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de
concession
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics
(AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
Procédure simplifiée selon les articles L.1411-1 et R.1411-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales, l'ordonnance n°2016-65
du 29 janvier 2016 et au décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux
contrats de concession
IV.2) Renseignements d’ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à cette procédure
Numéro de l'avis au JO série S : sans objet
Section V : Attribution
de concession
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Sans objet
V.2) Attribution de concession
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession :
9 mai 2019
V.2.2) Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États
membres de l'UE : 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non
membres de l'UE : 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 0
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques
: non
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
SUEZ Eau France faisant élection de domicile au 695 chemin des Luminaires,
71850, CHARNAY LES MACON, F.
Le concessionnaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les
principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée de la concession : 3 500 000 euros
H.T
Valeur totale de la concession : 3 303 312 euros
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les
usagers : 2 748 402 euros
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir
adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 554 910 euros
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession
conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive : -
Section VI : Renseignements
complémentaires
VI.3) Informations complémentaires
Sans objet
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de
recours :
Tribunal administratif de Dijon, 22 rue
d'Assas, BP 61616, 21016, DIJON cedex, F, Téléphone : (+33) 3 80 73 91 00, Fax
: (+33) 3 80 73 39 89, Courriel :
greffe.ta-dijon@juradm.fr.
VI.4.2) Organe chargé des procédures de
médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de
recours :
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à
L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant
la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à
L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.
551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision
administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA.
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers
justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant
la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.4.4) Service auprès duquel des
renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Dijon, 22 rue
d'Assas, BP 61616, 21016, DIJON cedex, F, Téléphone : (+33) 3 80 73 91 00, Fax
: (+33) 3 80 73 39 89, Courriel :
greffe.ta-dijon@juradm.fr.
VI.5) Date d’envoi du présent avis :