Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication :
67
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CC du Pays de Sainte Odile
Correspondant : Farah MEDDAH,
38 RUE DU MARECHAL KOENIG BP 79
67210
OBERNAI.
tél. : 0388955954,
Courriel :
farah.meddah@ccpso.com,
Adresse internet :
http:///cc-pays-saintodile.e-marchespublics.com.
Adresse internet du profil d'acheteur :
http:///cc-pays-saintodile.e-marchespublics.com.
Objet du marché :
marché public de prestations d'assurances pour le compte de la communauté de communes du pays de sainte odile à obernai.
CPV - Objet principal : 66510000.
Lieu d'exécution : Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile,
67210
OBERNAI.
Code NUTS : |FRF11|.
L'avis implique un marché public.
Caractéristiques principales :
o Lot n°1 - assurance dommages aux biens (mobiliers et immobiliers) et frais annexes
o Lot n°2 - assurance responsabilité civile exploitation
o Lot n°3 - assurance statutaire professionnelle
o Lot n°4 - assurance " protection juridique "
o Lot n°5 - assurance " cyber risques "
o Lot n°6 - assurance véhicule terrestre à moteur
Estimation de la valeur (H.T.) : 150000 euros.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un seul lot, un ou plusieurs lots, tous les lots.
Durée du marché ou délai d'exécution : à compter du 01 Janvier 2022 à 00:00 et jusqu'au 31 Décembre 2025 à 00:00
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Conditions de participation :
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après)
-Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après.)
-Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)
-Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)
-Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Certificats de qualifications professionnelles (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
-Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
-Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
-Formulaire ATTRI1, Acte d'engagement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2016)
-Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
-S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre (documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Type de procédure : procédure adaptée.
Date limite de réception des candidatures : 03 Décembre 2021 à 12:00.
Délai minimum de validité des offres : 180 jour(s) à compter de la date limite de réception des offres.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 03 Novembre 2021.
Renseignements relatifs aux lots :
Lot n°1: Assurance dommages aux biens (mobiliers et immobiliers) et frais annexes. -
Cette couverture assurantielle a vocation à couvrir l'ensemble du patrimoine immobilier de la Collectivité, y compris le contenu des bâtiments assurés, les ouvrages participants à l'adduction et au traitement des eaux potables, les ouvrages participants à la collecte de l'assainissement, etc.
Cette assurance couvre également la responsabilité de la Collectivité à l'égard des propriétaires, locataires, voisins, et tiers du fait des biens assurés.
En termes d'assurance, cela constitue la GARANTIE MULTIRISQUES
Les biens assurés sont constitués de l'ensemble des biens dont la CCPO est propriétaire, détentrice ou gardienne à quelque titre que ce soit et est constitué par les bâtiments, risques locatifs, mobiliers et de façon générale, tout contenu sans exception, effets, fonds, valeurs, équipements de toute nature, édifices publics se rapportant aux besoins de la CCPO. :
Mots descripteurs : Assurance.
CPV - Objet principal : 66512000.
Lot n°2: Assurance responsabilité civile. -
L'assurance responsabilité civile a pour objet de garantir les conséquences financières des dommages causés aux tiers par la collectivité ou ses agents, ses élus, ses ouvrages ou ses biens.
Toutes les activités de la CCPO, de ses services annexes et activités annexes de toute nature pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'activité principale ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement et également toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières pouvant engager directement ou indirectement la responsabilité de la CCPO. :
Mots descripteurs : Assurance.
CPV - Objet principal : 66512000.
Lot n°3: Assurance statutaire professionnelle. -
en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 régissant le statut des agents de la fonction publique territoriale.
A la différence des autres risques de la CCPO, ce risque peut être couvert par des organismes d'assurance français relevant de l'un des 3 codes des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale. :
Mots descripteurs : Assurance.
CPV - Objet principal : 66512000.
Lot n°4: Assurance protection juridique. -
L'assurance protection juridique prend en charge les frais de procédures ou fournit les services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant un tiers à la Collectivité, aux agents, aux élus mis en cause dans le cadre de l'exercice de leurs missions, y compris en cas de procédure pénales. :
Mots descripteurs : Assurance.
CPV - Objet principal : 66512000.
Lot n°5: Assurance cyber risques. -
Une cyber attaque est une atteinte des systèmes informatiques réalisée dans un but malveillant. Elle cible différents dispositifs informatiques : des ordinateurs ou des serveurs, isolés ou en réseaux, reliés ou non à internet, des équipements périphériques tels que les imprimantes ou encore des appareils communiquant.
Il existe quatre types de cyber risques aux conséquences diverses pouvant affecter directement ou indirectement la CCPO :
o La cyber criminalité
o L'atteinte à l'image
o L'espionnage
o Le sabotage
La garantie assurera la CCPO contre l'ensemble des cyber risques précités. :
Mots descripteurs : Assurance.
CPV - Objet principal : 66512000.
Lot n°6: Assurance véhicule terrestre à moteur. -
La garantie comprend: la responsabilité civile en et hors circulation, la protection juridique, l'incendie, le bris de glace, le vol, tous les dommages matériels d'origine accidentelle, attentats catastrophe naturelle, matériels et marchandises :
Mots descripteurs : Assurance.
CPV - Objet principal : 66512000.