J24 Avis de concession appel d'offre Dir23
Département(s) de publication :
51
I. II. III. IV. VI.
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
CA Epernay Coteaux Plaine Champagne,
Place du 13ème régiment de génie ,
Point(s) de contact : POLE ACHATS/DSP/ASSURANCES/AUTOMOBILE - Meryem BEKAR,
51331,
Epernay,
Téléphone : (+33) 3 26 53 36 98,
Courriel :
bekar@epernay-agglo.fr,
Code NUTS : FRF23
I.3) COMMUNICATION
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via :
http://ccepc.e-marchespublics.com
par voie électronique uniquement
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession de service public pour l'exploitation des systèmes d'assainissement de plus de 2500 EQH et des eaux pluviales urbaines
Numéro de référence :
DSP ASSAINISSEMENT 2022-2029
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 90400000
Descripteur supplémentaire : DA26
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
La Communauté d'agglomération souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) l'exploitation des services publics de l'assainissement collectif des systèmes reliés à des STEP de plus de 2500 EQH et les eaux pluviales urbaines sur le même périmètre.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
35 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90400000
Descripteur supplémentaire : DA26
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRF23|
Lieu principal d'exécution : Secteur Nord de la Communauté d'Agglomération d'Epernay Coteaux et Plaine de Champagne
II.2.4) Description des prestations : Le contrat a pour objet l'exploitation et la gestion des services publics des services publics de l'assainissement collectif pour les systèmes reliés à des STEP de plus de 2500 EQH et des eaux pluviales urbaines sur le même périmètre
En 2019, le service d'assainissement collectif dessert environ 15 000 abonnés. Les volumes traités sont d'environ 4 250 000 m3. Le patrimoine à exploiter est le suivant :
- La station d'épuration d'Epernay-Mardeuil (138 333 EQH) en offre de base et les stations d'épuration de Cuis-Cramant (2 500 EQH), Avize (7 000 EQH) et Blancs-Coteaux (5950 EH) en offre variante
- 58 postes de refoulement
- 338,8 km linéaire de réseaux de collecte unitaire et séparatif
- 90 km linéaire de réseaux pour les eaux pluviales urbaines
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 35 000 000 EUR.
II.2.7) Durée de la concession
Début : 01 Janvier 2022 -
Fin : 31 Décembre 2029
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
Le démarrage de la gestion des services est prévu au 1er janvier 2022 pour une durée de huit ans ; une période de tuilage sera organisée à partir de la date de notification du contrat, afin que le concessionnaire engage les études d'ingénierie sur les travaux concessifs mis à sa charge et assure la transition de l'exploitation.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat produira à l'appui de sa candidature : 1° Un formulaire DC1 ou équivalent (lettre de candidature disponible à l'adresse suivante:
http://www.minefi.gouv.fr) présentant le candidat ainsi que les statuts en vigueur du candidat ; 2° Conformément à l'article R3123-17 du Code de la Commande Publique, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 3123-1 à L3121-14 du même Code que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés sont exacts ; 3° Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; 4° les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales prévues au Code de la Commande Publique ; 5° un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; 6° les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon nature juridique du candidat. Les détails concernant les pièces à fournir sont précisés au RC ; 7° En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut signés de la société
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection :
8° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ainsi qu'une déclaration sur l'honneur signée concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ; 9° Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ; 10° Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur ; 11° Rapport des commissaires aux comptes sur les trois derniers exercices clos.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
11° Une liste des principaux services similaires fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de cinq ans pourront toutefois être également pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 12° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; 13° Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du contrat ; 14° note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservés :
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
01 Juin 2021 à 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Choix de la procédure ouverte. Cette procédure se déroulera dans les conditions fixées au RC.
La consultation fera l'objet d'une visite obligatoire (voir les modalités dans le règlement de consultation).
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25 rue du Lycée,
51036,
Châlons-en-Champagne cedex,
Téléphone : (+33) 3 26 66 86 87,
Courriel :
greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr
Fax : (+33) 3 26 21 01 87,
Adresse internet : www.chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr .
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les candidats pourront introduire un référé précontractuel depuis la publication du présent avis et jusqu'à la signature du contrat, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Ils pourront également introduire un référé contractuel, dans les conditions visées à l'article L. 551-13 du code de justice administrative ou un recours en contestation de validité du contrat dans les deux mois à compter de mesures de publicité appropriées, dans les conditions visée dans l'arrêt du Conseil d'Etat " département du Tarn et Garonne " du 4 avril 2014 (requête no358994). Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale..
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25 rue du Lycée,
51036,
Châlons-en-Champagne cedex,
Téléphone : (+33) 3 26 66 86 87,
Courriel :
greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr
Fax : (+33) 3 26 21 01 87,
Adresse internet : www.chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr .
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
05 Mars 2021