AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
COMMUNE DE RIS ORANGIS
M. Stéphane Raffalli - Maire
Place du Général de Gaulle
91130 Ris Orangis
Tél : 01 69 02 52 52
mèl :
marches.publics@ville-ris-orangis.fr
web :
http://www.mairie-ris-orangis.fr/
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
L'avis implique un marché public
Objet : Assistance administrative, technique et juridique, suivi pour la gestion de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE), et mise à jour de la base de données des TLPE existantes
Réference acheteur : 2021-29
Type de marché : Services
Procédure : Procédure adaptée
Code NUTS : FR104
Description : Trois phases, deux variantes obligatoires et une variante facultative. Phase 1 : Démarrage de la mission, recensement et mesurage des supports publicitaires (enseignes dont la superficie totale est supérieure à 12 m2, pré-enseignes, dispositifs publicitaires), prise de vue et géo référencement des enseignes d'une superficie inférieure à 12 m2. Phase 2 : Intégration des données recensées dans un (ou des) logiciel(s) spécifique(s) de gestion des recettes fiscales liées à la TLPE, qui soit hébergé ("full web"). Phase 3 : Assistance administrative, technique et juridique.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI
Forme du marché : Prestation divisée en lots : non
Les variantes sont acceptées
Quantité/étendue :
A titre informatif : la typologie des supports de publicité est la suivante : Enseignes, pré-enseignes, dispositifs publicitaires; Le nombre de supports issu du dernier recensement est de : 1 180 enseignes, 20 pré-enseignes et 107 dispositifs publicitaires; Le montant global recouvré l'année N-2 est de : 81 986,70 € et N-1 à recouvrer 84 447,58 €; le nombre de commerçants qui n'ont pas fait l'objet de recouvrement de la TLPE pour différentes raisons : adresses erronées, courriers recommandés non récupérés etc. est de : 15 sur 2020; le nombre de demandes d'autorisation et d'acceptation des enseignes au titre de l'année 2021 est de : 10 et au titre de l'année 2020 est de : 16. La Ville est en train de finaliser le recouvrement des titres de recettes de l'année 2021.
Options : oui
Le marché court à compter du 1er Janvier 2022 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2022. Cette durée inclut les délais d'exécution et les périodes de validation de la Ville. La notification vaudra premier ordre de service de débuter la mission. La durée du marché pourra être prolongée 3 fois pour une période de 12 mois, soit une date de fin maximale au 31 décembre 2025.
L'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés sans mise en concurrence pour des prestations similaires, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent contrat.
Variantes obligatoires : Le prestataire devra proposer : V1 : un portail de télé déclaration des redevables afin qu'ils puissent créer ou modifier leurs déclarations simplement, interfacé avec le logiciel de gestion de la TLPE. Les éléments des redevables seraient validés par la Commune et ceux-ci pourrons régler en ligne avec le site de télépaiement de type TIPI. V2 : une solution de prise en charge de la gestion intégrale et de l'envoi de tous les courriers de la procédure en recommandé avec accusé de réception (RAR) après validation de ceux-ci par la Ville. Le prestataire répondra en direct à tous les redevables (Téléphone, mail, courrier) après accord de la Ville. Le prestataire devra détailler le poste lié aux coûts postaux et préciser tous les frais y afférents (type d'affranchissement utilisé : écopli, prioritaire ...). Le titulaire devra pouvoir alerter immédiatement la Ville dès l'envoi de tous courriers aux redevables.
Variante facultative : Le prestataire pourra proposer une solution logicielle de « workflow » pour la signature électronique des courriers et interfacée avec le logiciel de gestion de la TLPE.
Reconductions : oui
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Conditions relatives au contrat
Financement : Le financement est assuré par les ressources figurant dans le budget principal de la collectivité (fonds propres), le paiement s'effectuant selon les règles de la comptabilité publique dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Forme juridique : Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, en qualité de membres de plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Le candidat devra justifier de compétences affirmées au travers notamment des profils suivants : consultant en TLPE et/ou urbaniste, juriste et/ou fiscaliste, informaticien. Le candidat pourra s'il le souhaite proposer d'autres profils en indiquant leurs compétences. Ceux-ci devront être intégrés à la DPGF. Le candidat désignera obligatoirement un Directeur de projet dans la DPGF, en charge du pilotage de la mission, de la coordination des équipes et de la validation de l'ensemble des livrables transmis à la Ville. En outre ce Directeur de projet animera obligatoirement la réunion de lancement ainsi que chacune des réunions prévues au marché. L'équipe doit expressément présenter et justifier sa composition et ses compétences et un niveau d'expérience suffisant dans les domaines de compétences demandés, notamment concernant le suivi de la gestion de la TLPE, l'assistance administrative, juridique et technique dans les domaines requis par le présent marché, la conduite de projets et la maîtrise des outils de géo référencement et de représentation cartographique, l'animation de réunions, la rédaction de documents de synthèse et de rapports de présentation. Les qualités suivantes sont également attendues du prestataire : Grande disponibilité et réactivité, Approche globale et transversale, Capacité d'adaptation à différents types d'interlocuteurs.
Par ailleurs, une même personne ne peut a priori représenter plus d'un candidat pour un même marché public. Si tel devait être le cas, il ne serait pas procédé à une exclusion automatique.
Conditions de participation
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Marché réservé : NON
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : OUI
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60% Valeur technique de l'offre
40% Prix
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 18/10/21 à 12h00
Documents payants : NON
Remise des offres : 18/10/21 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 180 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 18/10/21 à 14h00
Renseignements complémentaires :
Il est indispensable que, lors du retrait du dossier de consultation des entreprises, le soumissionnaire renseigne le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique. Seule cette adresse électronique sera utilisée par l'acheteur pour échanger avec le soumissionnaire. Après ouverture des offres, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec tous les candidats, excepté ceux dont l'offre aura été considérée comme inappropriée.
L'acheteur n'est toutefois pas obligé d'organiser une ou plusieurs phases de négociation s'il ne le juge pas utile. Le pouvoir adjudicateur pourra toutefois attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation.
Il s'agit d'un marché périodique : OUI
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
Trois à quatre mois avant la fin de la dernière période contractuelle.
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles - Cedex, Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 87, mèl :
greffe.ta-versailles@juradm.fr
Envoi à la publication le : 21/09/21
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
http://www.marches-publics.info