AVIS DE CONCESSION
MAIRIE DE YERRES
M. Olivier CLODONG - Maire
60 rue Charles de Gaulle
91330 YERRES
Tél : 01 69 49 77 42
mèl :
correspondre@aws-france.com
web :
http://www.yerres.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Agence/office régional(e) ou local(e)
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques;
Objet : concession de service public pour l'exploitation du service de stationnement en ouvrage des parcs Cambrelang et Gare
Réference acheteur : DSPparcsstationnement
Type de marché : Services
Procédure : Avis de concession
Code NUTS : FR104
Durée de la concession : 64 mois.
Description : Le présent avis concerne l'attribution d'une concession de service public passéeen application du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le contrat a pour objet de confier l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage Cambrelang et Gare.
La durée totale du contrat est de 5 ans et 4 mois, du 01/01/2023 au 01/05/2028. L'exploitation des parcs commencera au 01/05/2023.
Classification CPV :
Principale : 63712400 - Services de parc de stationnement
Valeur estimé hors TVA : 1 800 000,00 euros
Délégation
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions :
A) lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement) ainsi que les délégations de signature éventuellement accordés;
B) un justificatif de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises;
C) copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire;
D) déclaration sur l'honneur datée, paraphée et signée attestant que:
- le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique. Il produira conformément aux articles R. 3123-17 et suivants du même code tout document et certificat délivré par les autorités compétentes justifiant qu'il ne fait pas l'objet des exclusions précitées;
- le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France;
E) attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
A) chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des trois derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à trois ans;
B) bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à trois ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la délégation de service public.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
A) présentation générale du candidat: actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles moyens techniques et humains étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent;
B) références au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public et sa continuité.
Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du march.
Remise des offres : 13/01/22 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires :
Le concessionnaire aura pour mission d'exploiter le service du stationnement ausein de deux parcs en ouvrage de la Ville.
Il sera notamment chargé de :
- l'exploitation et la gestion de l'ensemble des installations du service ;
- le contrôle et la surveillance au sein des parcs en ouvrage ;
- la perception des recettes commerciales et de toute recette annexe liée àl'exploitation du service délégué ;
- la gestion de la billetterie (tickets, cartes d'abonnements, cartes résidents, etc.) ;
- le nettoyage des sites et le maintien en parfait état de fonctionnement desinstallations du service ;
- la réalisation des investissements prévus dans le cahier des charges ;
- le renouvellement du matériel et des équipements ;
- la gestion administrative et financière ;
- le respect des normes sanitaires et sécuritaires avec la tenue d'un journald'exploitation ;
- l'accueil, l'information des usagers ;
- la communication nécessaire à la promotion du service ;
- l'information de la Collectivité sur l'exploitation du service.
La consultation comporte deux options :
- Option 1 : Amélioration de l'étroitesse de l'entrée/sortie du parking Cambrelang.
- Option 2 : Extension des horaires d'ouverture du parking Gare de 1h à 4h du matin au lieu de 22h à 6h
Une subvention forfaitaire d'exploitation pourra être versée au concessionnaire afin de garantir l'équilibre économique de la concession.
La procédure mise en oeuvre est une procédure ouverte. Les candidats doivent déposer un pli de avant la date limite indiquée ci-dessus.
La consultation est organisée selon les étapes suivantes :
-Le dossier de consultation (« DCE ») est remis gratuitement à tous les candidats ;
-Les candidats remettent chacun un dossier de candidature et d'offre selon les modalités prévues à l'article 8 ;
-Les candidatures sont ouvertes, puis la commission compétente procède à leur analyse et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ;
-Les offres sont ouvertes, puis la commission compétente analyse les offres et dresse la liste des candidats admis en phase de négociations;
-Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, au vu de l'avis de la Commission de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires ;
-Ãeuros l'issue des négociations, les candidats seront invités à remettre leurs offres finales ;
-Ãeuros l'issue de l'analyse des offres finales, l'autorité habilitée à signer saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé et du projet de contrat. Elle lui transmet le rapport de la Commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat pressenti et l'économie générale du contrat.
Il s'agit d'un marché périodique : NON
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles - Cedex, Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 87, mèl :
greffe.ta-versailles@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles - Cedex, Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 87, mèl :
greffe.ta-versailles@juradm.fr
Envoi à la publication le : 22/10/21
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22/10/21
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
http://agysoft.marches-publics.info/