Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ept boucle nord de seine
Correspondant : M. Franck Meurgey, Directeur Juridique, 1 bis rue de la paix, 92230 Gennevilliers, tél. : 01 70 48 48 72, courriel :
franck.meurgey@bouclenorddeseine.fr, adresse internet du profil acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : • Services généraux des administrations publiques
• Etablissement public territorial
Objet du marché : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études techniques complémentaires sur la copropriété de l'Ilot du Mail située à Villeneuve-la-Garenne dans le cadre de la mise en oeuvre du POPAC. Catégorie de services : 12
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
• Objet principal : 71241000
Lieu d'exécution et de livraison : Territoire de la commune de Villeneuve-la-Garenne, 92390 Villeneuve la garenne
Code NUTS : FR105
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC. L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre avec un seul opérateur Durée de l'accord-cadre : 18 mois
• Valeur estimée (HT) : entre 0 et 100000.00 euros (Euros)
Caractéristiques principales : • Des variantes seront-elles prises en compte : non
• Le présent marché public est un marché public à procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du code de la commande publique.
Il s'agit d'un marché public de prestations de services homogènes et plus précisément d'un marché public de prestations intellectuelles, conformément aux dispositions des articles L.1111-4 et R.2121 6 du code de la commande publique.
Il s'agit également d'un accord-cadre à bons de commande conformément aux dispositions des articles R.2162 1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur émettra en fonction de ses besoins, un ou plusieurs bons de commande durant l'exécution du marché public.
Le présent marché public n'est pas passé en lots séparés, car la dévolution en lot séparés rendra plus difficile l'organisation, le pilotage et la coordination du marché public, conformément aux dispositions de l'article L.2113-11 du code de la commande publique. Enfin, les prestations relatives à la présente consultation ne font l'objet d'aucune décomposition en tranches (ferme et optionnelle).
Le présent marché public sera conclu à compter de sa date de notification au titulaire par voie électronique pour une durée ferme de dix-huit mois, conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du code de la commande publique.
• Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Le montant minimum et le montant maximum de l'accord-cadre à bons de commande sont les suivants :
- Pas de montant minimum ;
- Montant maximum : 100 000,00 euros hors taxes.
Il est précisé que la forme de l'accord-cadre à bons de commande implique que le pouvoir adjudicateur n'est engagé que sur le montant minimum sous réserve que celui-ci ne soit pas nul.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et mesure de ses besoins.
• Valeur estimée (HT) : entre 0 et 100000.00 euros (Euros)
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence. Prestations divisées en lots : non
Durée du marché ou délai d'exécution : 18 mois à compter de la notification du marché
Cautionnement et garanties exigés : Il pourra être versé des acomptes à la demande du titulaire, et ceci, conformément aux dispositions des articles R.2191-20 à R.2191-22 du code de la commande publique.
Les modalités de versement des acomptes sont prévues au sein du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.).
Une avance pourra être accordée au titulaire pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, conformément aux dispositions des articles R.2191-3 à R.2191-19 du code de la commande publique.
Le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois. Si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.
Les modalités de versement des avances sont prévues au sein du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.).
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le présent marché public sera en partie financé sur les fonds publics de l'EPT Boucle Nord de Seine (ressources budgétaires propres) et pourra faire l'objet de subventions de la part de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) et éventuellement de la Caisse des dépôts.
Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le mandat administratif suivi d'un virement bancaire, conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les sommes dues en exécution du présent marché public seront payées conformément aux dispositions de l'article R.2192-10 du code de la commande publique.
Le délai de paiement est fixé à trente jours au maximum à compter de la date de réception de la demande de paiement (factures) par le pouvoir adjudicateur.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le présent marché public sera attribué soit à un seul opérateur économique, soit à un groupement d'opérateurs économiques, solidaire ou conjoint.
En application de l'article R.2142-21 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ainsi qu'en qualité de membres de plusieurs groupements.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro Conditions de participation : • Critères de sélection des candidatures : Les candidatures seront appréciées par le pouvoir adjudicateur en fonction des capacités professionnelles, techniques, financières et économiques des candidats.
Par voie subséquente, la sélection des candidatures se fera à l'aune des éléments d'appréciation suivants :
- Capacités professionnelles et techniques ;
- Capacités financières et économiques.
L'appréciation des capacités professionnelles, techniques, financières et économiques d'un groupement sera globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché public.
Les critères d'élimination des candidatures seront les suivants :
- Défaut des pièces, visées dans le règlement de la consultation ;
- Capacités professionnelles, techniques et financières manifestement insuffisantes au regard des prestations demandées au titre du présent marché public.
Il est bien précisé que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés publics de même nature ne pourra justifier l'élimination d'un candidat et ne dispensera pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques, financières et économiques des candidats.
Marché réservé : Non
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : • Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
• Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
• Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
• Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Autres renseignements demandés : • Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212 11 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R.2143-3 du code de la commande publique.
• Le cas échéant, les délégations de pouvoir des personnes habilitées à représenter le candidat ou chaque membre du groupement.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• La qualité technique de l'offre (40 %)
• La cohérence des délais d'exécution des prestations (20 %)
• Le prix des prestations (40 %)
• Pas d'enchère électronique
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 15 novembre 2019 à 12 h 00 Délai minimum de validité des offres : 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : EP1969
Renseignements complémentaires : En application des dispositions de l'article R.2151-8 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les opérateurs économiques à présenter des variantes dans le cadre de leur offre.
Ainsi, il est précisé que toute éventuelle variante présentée, en dépit des dispositions précédentes, ne sera pas prise en considération dans l'analyse des offres réalisée par le pouvoir adjudicateur.
En application des dispositions des articles L.2152-1 et suivants et R.2152-1 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager une phase de négociation avec les seules offres irrégulières et/ou inacceptables, et ceci, avant d'entamer toute autre phase de négociation portant sur le prix ou d'autres éléments de l'offre.
Toutefois, il est précisé qu'en application de l'article R.2152-2 du code de la commande publique, la régularisation des offres irrégulières ne pourra avoir pour effet d'entraîner une modification des caractéristiques substantielles de l'offre initiale.
Si le pouvoir adjudicateur ne fait pas application des dispositions précédentes, les offres irrégulières ou inacceptables seront rejetées dans les conditions prévues à R.2152-1 du code de la commande publique.
Conformément aux dispositions de R.2123-5 du code de la commande publique, chaque marché public pourra, si le pouvoir adjudicateur le souhaite et le juge nécessaire, faire l'objet d'une négociation au moyen d'écrits et/ou d'auditions avec l'ensemble, ou une partie, des soumissionnaires, dans des conditions de stricte égalité et de confidentialité.
S'il fait usage de cette faculté, le pouvoir adjudicateur engagera une phase de négociation qui pourra porter sur le prix ou d'autres éléments, avec la (ou les) société(s) la (ou les) mieux classée(s), c'est-à-dire les trois offres régulières et acceptables ayant obtenu les meilleures notes à l'issue de l'analyse des offres initiale, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres.
Le pouvoir adjudicateur pourra solliciter une présentation de l'offre par voie électronique, laquelle pourra être précédée le cas échéant d'une audition si le pouvoir adjudicateur le souhaite.
La remise des candidatures et des offres par voie papier n'est pas autorisée. La remise des candidatures et des offres s'effectuera obligatoirement par voie dématérialisée.
Les modalités de remise des candidatures et des offres par voie dématérialisée sont précisées dans le règlement de la consultation.
Le présent marché public est couvert par l'Accord sur les Marchés Publics (AMP).
Le présent marché public ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par les fonds communautaires.
Il s'agit d'un avis obligatoire.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 octobre 2019
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : M. Franck Meurgey , Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine, 1 bis, rue de la Paix, 92230 Gennevilliers, tél. : 01 70 48 48 72, courriel :
Franck.meurgey@bouclenorddeseine.fr, adresse internet :
http://www.bouclenorddeseine.fr Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : M. Franck Meurgey , Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine, 1 bis, rue de la Paix, 92230 Gennevilliers, tél. : 01 70 48 48 72, courriel :
Franck.meurgey@bouclenorddeseine.fr, adresse internet :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_23cPGCru5N Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : M. Franck Meurgey , Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine, 1 bis, rue de la Paix, 92230 Gennevilliers, tél. : 01 70 48 48 72, courriel :
Franck.meurgey@bouclenorddeseine.fr, adresse internet :
http://www.bouclenorddeseine.fr Informations complémentaires : • La prestation n'est pas réservée à une profession particulière
• Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms, et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Date limite d'obtention : 15 novembre 2019 à 12 h 00
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322, 95027 Cergy pontoise cedex, tél. : 01 30 17 34 00, télécopieur : 01 30 17 34 59, courriel :
Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet :
http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges, Préfecture de Région Ile-de-France - 29, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris cedex 07, tél. : 01 44 42 63 75, télécopieur : 01 45 55 47 02
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Services du greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322, 95027 Cergy pontoise cedex, tél. : 01 30 17 34 00, télécopieur : 01 30 17 34 59, courriel :
Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet :
http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr