AVIS DE MARCHÉ SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom et adresses : Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine, point(s) de contact : Service Juridique - Bureau 14, 1 bis, rue de la Paix, F - 92230 Gennevilliers, Tél : +33 170484872, courriel :
franck.meurgey@bouclenorddeseine.fr Code NUTS : FR105
Code d'identification national : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
http://www.bouclenorddeseine.fr Adresse du profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp I.2) Procédure conjointe I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_pAig7HFaMc Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine, contact : Service Juridique - Bureau 14, 1 bis, rue de la Paix, F - 92230 Gennevilliers, Tél : +33 170484872, courriel :
Franck.meurgey@bouclenorddeseine.fr, adresse internet :
http://www.bouclenorddeseine.fr, adresse du profil d'acheteur :
http://www.bouclenorddeseine.fr, code NUTS : FR105, code d'identification national : FR105
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_pAig7HFaMc,
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_pAig7HFaMc. I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Autre : Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine.
SECTION II : OBJET II.1) Etendue du marché II.1.1) Intitulé : Marché public d'assurances de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine
Numéro de référence :
EP2060
II.1.2) Code CPV principal : 66510000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Marché public d'assurances de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine
II.1.5) Valeur totale estimée II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.
II.2) Description II.2.1) Intitulé : Assurance "Incendie divers Dommages aux Biens"
Lot n° : 1 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
66515100
66515200
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105, FR108
Lieu principal d'exécution : Les territoires des communes membres du Territoire Boucle Nord de Seine
II.2.4) Description des prestations : Assurance "Incendie divers Dommages aux Biens"
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Début : 01 janvier 2021 / Fin : 31 décembre 2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Assurance "Cybercriminalité"
Lot n° : 2 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
66515000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105, FR108
Lieu principal d'exécution : Les territoires des communes membres du Territoire Boucle Nord de Seine
II.2.4) Description des prestations : Assurance "Cybercriminalité"
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Début : 01 janvier 2021 / Fin : 31 décembre 2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Assurance "Responsabilité Civile Générale"
Lot n° : 3 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
66516000
66513100
66516400
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105, FR108
Lieu principal d'exécution : Les territoires des communes membres du Territoire Boucle Nord de Seine
II.2.4) Description des prestations : Assurance "Responsabilité Civile Générale"
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Début : 01 janvier 2021 / Fin : 31 décembre 2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Assurance "Flotte Automobile"
Lot n° : 4 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
66516100
66513100
66515000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105, FR108
Lieu principal d'exécution : Les territoires des communes membres du Territoire Boucle Nord de Seine
II.2.4) Description des prestations : Assurance "Flotte Automobile"
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Début : 01 janvier 2021 / Fin : 31 décembre 2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Assurance "Risques Statutaires"
Lot n° : 5 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
66512100
66512200
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105, FR108
Lieu principal d'exécution : Les territoires des communes membres du Territoire Boucle Nord de Seine
II.2.4) Description des prestations : Assurance "Risques Statutaires"
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Début : 01 janvier 2021 / Fin : 31 décembre 2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Assurance "Protection Juridique Générale"
Lot n° : 6 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
66513100
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105, FR108
Lieu principal d'exécution : Les territoires des communes membres du Territoire Boucle Nord de Seine
II.2.4) Description des prestations : Assurance "Protection Juridique Générale"
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Début : 01 janvier 2021 / Fin : 31 décembre 2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Assurance "Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus"
Lot n° : 7 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
66513100
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105, FR108
Lieu principal d'exécution : Les territoires des communes membres du Territoire Boucle Nord de Seine
II.2.4) Description des prestations : Assurance "Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus"
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Début : 01 janvier 2021 / Fin : 31 décembre 2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) Conditions de participation III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions : Les éléments sollicités sont tous définis à l'article 3.2 du règlement de la consultation.
En application de l'article R.2143-4 du code de la commande publique, les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un DUME.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.5) Informations sur les marchés réservés III.2) Conditions liées au marché III.2.1) Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée : Oui.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : En application des dispositions des articles L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du code des assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances.
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Sans objet.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché :
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché.
III.2.4) Marché éligible au MPS La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURES IV.1) Description IV.1.1) Type de procédure : Ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue IV.1.6) Enchère électronique IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 18/11/2020 à 12 h 00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée en mois : 4 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres :
Date : 18 novembre 2020 à 14 h 00
Lieu : Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : Sans objet.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 1er janvier 2026.
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
La commande en ligne sera utilisée.
La facturation en ligne sera acceptée.
Le paiement en ligne sera utilisé.
VI.3) Informations complémentaires :
En conséquence du caractère contraignant du nombre de caractères pouvant être saisis, les opérateurs économiques devront prendre connaissance de l'ensemble des documents de la consultation. Ces documents comportent des informations relatives aux éléments devant être remis par les opérateurs économiques à l'appui de leur offre et comportant notamment une description de l'objet du marché public et des conditions de participation à la présente procédure de mise en concurrence.
Il s'agit d'un marché public passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et suivants, R.2124-1, R.2161-1 et suivants du code de la commande publique.
La présente mise en concurrence a pour objet le choix :
- Du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres ;
- De la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances de l'Etablissement Boucle Nord de Seine.
Il s'agit d'un marché pluriannuel de services, conclu pour une durée maximale de cinq ans.
Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.
Le marché public sera financé sur les fonds publics de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine (ressources budgétaires propres).
Les paiements sont effectués par l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement, conformément aux dispositions de l'article R.2192-10 du code de la commande publique.
Chaque lot constitue un marché distinct, qui pourra être attribué à un opérateur économique (société d'assurance) ou à un groupement d'entreprises.
Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) Société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire. Cette forme de groupement est justifiée au regard du fait que dans le cadre des groupements solidaires, chaque cotitulaire est engagé financièrement pour le montant global du marché ou du lot et donc de l'ensemble du risque.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
- Les garanties et les moyens techniques et financiers ;
- Les capacités professionnelles et les références.
Les offres seront jugées lot par lot sur la base des critères pondérés mentionnés à l'article 4.2 du règlement de la consultation.
Au sens du droit communautaire des marchés publics, les marchés publics d'assurances pourront faire l'objet de modifications au sens des articles R.2194-2 et suivants du code de la commande publique. Au sens ancien de « Prestations supplémentaires ou alternatives » en droit des marchés publics français, le marché public ne comporte pas de variantes imposées par le pouvoir adjudicateur.
La remise des candidatures et des offres par voie papier n'est pas autorisée. La remise des candidatures et des offres s'effectuera obligatoirement par voie dématérialisée.
Les modalités de remise des candidatures et des offres par voie dématérialisée sont précisées dans le règlement de la consultation.
Il s'agit d'un avis obligatoire.
Le marché public a un caractère périodique.
Il ne s'agit pas d'un accord-cadre.
L'unité monétaire est l'Euro.
Les textes applicables sont le code des assurances et le code de la commande publique.
VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322, F - 95027 Cergy pontoise cedex, Tél : +33 130173400, courriel :
Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax : +33 130173459, adresse internet :
http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Versailles, Préfecture de la région Île-de-France - Préfecture de Paris - 5, rue Leblanc, F - 75911 Paris cedex 15, Tél : +33 182524272, courriel :
Pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr, Fax : +33 182524295
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché public.
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.551-13 du code de justice administrative (CJA) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 du code de la justice administrative (CJA) dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 du code de la justice administrative (CJA) et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- Un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché public contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative.
- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative (CJA). Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat.
- Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
- Tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322, F - 95027 Cergy pontoise cedex, Tél : +33 130173400, courriel :
Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax : +33 130173459, adresse internet :
http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr VI.5) Date d'envoi du présent avis : 09 octobre 2020