Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication :
92
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Hauts-de-Seine Habitat - OPH
Correspondant : SERVICES DES MARCHES PUBLICS,
45 rue Paul Vaillant Couturier
92532
Levallois-Perret.
tél. : 0147573177,
Courriel :
marches@hdshabitat.fr,
Adresse internet :
http://opdh92.e-marchespublics.com.
Adresse internet du profil d'acheteur :
http://opdh92.e-marchespublics.com.
Principale(s) activité(s)s du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs.
Objet du marché :
le présent marché de services a pour objet la mise en commercialisation de 37 logements en accession sociale à la propriété et de 11 places de stationnement en rdc aux angles de l'avenue de la redoute et de la rue poincaré à asnières-sur-seine - hauts-de-seine habitat oph.
CPV - Objet principal : 70000000.
Lieu d'exécution : Asnières-sur-Seine,
92600
Asnières-sur-Seine.
Code NUTS : |FR105|.
L'avis implique un marché public.
Caractéristiques principales :
Le présent marché de services a pour objet la mise en commercialisation de 37 logements en accession sociale à la propriété et de 11 places de stationnement en RDC aux angles de l'avenue de la Redoute et de la rue Poincaré à Asnières-sur-Seine.
Le détail des prestations est décrit dans le cahier des clauses particulières joint au DCE.
Le présent marché n'est pas alloti compte tenu de son objet ne permettant pas l'identification de prestations distinctes.
Estimation de la valeur (H.T.) : 180000 euros.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.
Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés :se référer au ccp
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : se référer au ccp
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : dans l'hypothèse d'un groupement économique aucune forme n'est imposée.
il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : se référer au règlement de consultation et au dce
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : se référer au règlement de consultation
Situation juridique - références requises : se référer au règlement de consultation
Capacité économique et financière - références requises : se référer au règlement de consultation
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : - références professionnelles : les candidats devront transmettre les références liées à l'objet du marché réalisées au cours des trois (3) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et la justifier.
certificats de qualifications professionnelles : carte professionnelle de transaction immobilière en cours de validité (selon loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et les fonds de commerce), ou équivalent.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après)
-Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après.)
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Certificats de qualifications professionnelles (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
: ? Certificats de qualifications professionnelles : Carte professionnelle de transaction immobilière en cours de validité (selon loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et les fonds de commerce), ou équivalent.
-Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
-Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
-Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
-S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre (documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- Valeur Technique de l'offre : 60%;
- Prix : 40%.
Type de procédure : procédure adaptée.
Date limite de réception des offres : 15 Septembre 2021 à 16:00.
Délai minimum de validité des offres : 120 jour(s) à compter de la date limite de réception des offres.
Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : DAFI 2021 Commerc° ASNIERES.
Renseignements complémentaires : Le marché est estimé à 180 000 eurosHT (estimation sur toute la durée du marché).
Le prix du marché est forfaitaire et ferme.
Il correspond au taux de rémunération Hors taxes (H.T.) proposé par le candidat pour chaque appartement vendu calculé sur le chiffre d'affaires TTC du budget prévisionnel global de l'opération du projet de construction des 37 logements en accession sociale à la propriété et des 11 places de stationnement en RDC.
A titre indicatif, le chiffre d'affaires de l'opération est estimé par le pouvoir adjudicateur à à 12 218 500euros T.T.C..
Toutefois l'Office ne s'engage sur aucun montant. Le montant estimatif ci-dessus n'est donné qu'à titre indicatif. En aucun cas le candidat titulaire ne pourra prétendre à une indemnité si celui-ci n'était pas atteint.
Le taux de rémunération fixé par le candidat est ferme durant toute l'exécution du marché.
Le marché est passé pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de sa date de notification. Il n'est pas reconductible.
Négociation possible : Les offres considérées comme inappropriées au sens de l'article L 2152-4 du code de la commande publique seront éliminées et les candidats ne seront pas invités à négocier.
Les 3 candidats ayant remis les meilleures offres au classement seront admis à négocier. Les offres demeurées irrégulières, inacceptables, ou anormalement basses ne seront pas classées, elles seront éliminées.
En cas d'égalité entre les troisième et quatrième meilleures offres, elles seront départagées sur le critère ayant la pondération la plus élevée.
La négociation pourra porter sur les éléments techniques de l'offre (qualitatifs ou quantitatifs, délais) et/ou sur les éléments financiers, dans le cadre d'une recherche d'optimisation des coûts. Elles pourront se dérouler en une ou plusieurs étapes, dans les locaux d'Hauts de Seine Habitat ou bien par voie écrite.
A l'issue de cette négociation éventuelle, les candidats admis à y prendre part seront invités à remettre une offre négociée sur la base des modifications en résultant, ceci dans un délai identique pour tous. Le marché sera alors attribué au candidat dont l'offre sera jugée économiquement la plus avantageuse à l'issue du classement définitif par application des critères de sélection des offres.
Toutefois, dans le respect de l'article R2123-5 du code de la commande, l'acheteur pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Pour toute question ou pour obtenir des renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande via la plate-forme, onglet " Questions/réponses ".:
http://www.e-marchespublics.fr/
Les précisions apportées seront communiquées, sur la plate-forme e-marchespublics.fr, à tous les candidats, au plus tard 6 jours avant la date de remise des offres.
Il est rappelé que les candidats ayant effectué un retrait du DCE de façon anonyme ne seront pas informés des modifications ou des renseignements complémentaires apportés par l'Acheteur.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 26 Juillet 2021.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
2/4 boulevard de l'Hautil
95027
Cergy-Pontoise
, tél. : 0130173400
, courriel :
greffe.tacergypontoise@juradm.fr
, adresse internet :
http://cergypontoise.tribunal-administratif.fr
.
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
5, rue Leblanc
75911
PARIS cedex 15
, tél. : 0182524272
, courriel :
pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr
.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les voies de recours ouvertes
aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12
du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans
les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision
administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2
mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus,
toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers
justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la
conclusion du contrat est rendue publique. Médiation : En cas de litige ou de désaccord qui
pourrait survenir notamment quant à l'interprétation ou l'exécution du marché objet de la
présente consultation, et avant toute saisine des juridictions compétentes, les parties feront leurs
meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. Dans ce cadre elles pourront utilement saisir
le Médiateur des entreprises. Le litige pourra également faire l'objet d'une saisine du Comité
consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux
marchés publics, dans les conditions définies réglementairement. Conformément aux articles L.
2197-3 et R 2197-16 du Code de la Commande Publique, la saisine du médiateur des
entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes
prescriptions et les délais de recours contentieux jusqu'à la notification du constat de clôture de
la Médiation des entreprises ou la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du
Comité..