AVIS DE MARCHÉ SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom et adresses : EPTB Seine Grands Lacs, Service finances et marchés publics 12 rue Villiot, F - 75012 Paris, Tél : +33 144752929, courriel :
comptabilite@seinegrandslacs.fr Code NUTS : FR101
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
http://www.seinegrandslacs.fr/ Adresse du profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp I.2) Procédure conjointe I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_yVOn93S2PH Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_yVOn93S2PH,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Autre : Régulation et gestion des cours d'eau.
SECTION II : OBJET II.1) Etendue du marché II.1.1) Intitulé : Marché de prestations de services juridiques pour le conseil, l'assistance et la représentation du syndicat mixte Seine Grands Lacs
Numéro de référence :
2019-501
II.1.2) Code CPV principal : 79110000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : L'accord-cadre a pour objet dans différents domaines du droit : - Une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques ; - Une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers ; - Un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature ; - Ou toute autre prestation à caractère juridique.
II.1.5) Valeur totale estimée II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant
II.2) Description II.2.1) Intitulé : Lot 1- Droit applicable aux collectivités territoriales
Lot n° : 1 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
79110000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR101
II.2.4) Description des prestations : Lot 1- Droit applicable aux collectivités territoriales
L'accord-cadre a pour objet :
- Une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques ;
- Une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers ;
- Un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature ;
- Ou toute autre prestation à caractère juridique.
Tous champs de droit à l'exception des domaines relevant des lots n°2 à 4 du présent accord-cadre. Comprend notamment le droit de la décentralisation, le droit public économique (marchés publics, marchés de partenariat, protocoles transactionnels) ; le droit de la fonction publique, statut, droit du travail et droit social ; le droit fiscal, droit budgétaire, droit financier dossiers relatifs aux recettes et dépenses du syndicat mixte, aux clés de financement, aux finances locales...)
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le présent marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification puis est renouvelable trois fois par tacite reconduction et par période annuelle sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans, reconductions incluses.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Accord-cadre mono-attributaire conclu sans montant minimum et sans montant maximum
II.2) Description II.2.1) Intitulé : Lot 2 - Aménagement du territoire - Droit de la construction - droit immobilier - droit de l'urbanisme - droit de l'expropriation
Lot n° : 2 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
79110000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR101
II.2.4) Description des prestations : Lot 2 - Aménagement du territoire - Droit de la construction - droit immobilier - droit de l'urbanisme - droit de l'expropriation
L'accord-cadre a pour objet :
- Une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers ;
- Une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques ;
- Un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature ;
- Ou toute autre prestation à caractère juridique.
Travaux publics et privés, propriété des personnes publiques, droit foncier, droit de l'environnement, droit de l'eau, gestion du patrimoine public et privé, gestion locative (baux divers), droit de la copropriété, à l'exception des sujets relevant de ces thématiques mais spécifiquement liés au lot n°4
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le présent marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification puis est renouvelable trois fois par tacite reconduction et par période annuelle sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans, reconductions incluses.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Accord-cadre mono-attributaire conclu sans montant minimum et sans montant maximum
II.2) Description II.2.1) Intitulé : Lot 3 - Droit civil - droit pénal - droit des assurances
Lot n° : 3 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
79110000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR101
II.2.4) Description des prestations : Lot 3 - Droit civil - droit pénal - droit des assurances
L'accord-cadre a pour objet :
- Une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques ;
- Une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers ;
- Un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature ;
- Ou toute autre prestation à caractère juridique.
Droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image, droit du numérique...
Protection juridique des élus et protection fonctionnelle des agents, diffamation...
Protection juridique des données (RGPD)
Assurances
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le présent marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification puis est renouvelable trois fois par tacite reconduction et par période annuelle sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans, reconductions incluses.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Accord-cadre mono-attributaire conclu sans montant minimum et sans montant maximum
II.2) Description II.2.1) Intitulé : Lot 4 - Projet de la Bassée
Lot n° : 4 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
79110000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR101
II.2.4) Description des prestations : Lot 4 - Projet de la Bassée
L'accord-cadre a pour objet :
- Une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques ;
- Une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers ;
- Un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature ;
- Ou toute autre prestation à caractère juridique.
Tous sujets intéressant l'exécution des opérations du projet de la Bassée (notamment mais non exclusivement foncières)
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le présent marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification puis est renouvelable trois fois par tacite reconduction et par période annuelle sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans, reconductions incluses.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Accord-cadre multi-attributaires avec un nombre de 3 attributaires maximum. Il est conclu sans montant minimum et sans montant maximum.
II.2) Description II.2.1) Intitulé : Lot 5 - Contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation
Lot n° : 5 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
79110000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR101
II.2.4) Description des prestations : Lot 5 - Contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation
Lot réservé aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le présent marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification puis est renouvelable trois fois par tacite reconduction et par période annuelle sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans, reconductions incluses.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Accord-cadre mono-attributaire conclu sans montant minimum et sans montant maximum
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) Conditions de participation III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession III.1.2) Capacité économique et financière III.1.3) Capacité technique et professionnelle III.1.5) Informations sur les marchés réservés III.2) Conditions liées au marché III.2.1) Information relative à la profession III.2.2) Conditions particulières d'exécution III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché III.2.4) Marché éligible au MPS La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURES IV.1) Description IV.1.1) Type de procédure : Ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre avec un seul opérateur.
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue IV.1.6) Enchère électronique IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 07/10/2019 à 12 h 00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres :
Date : 07 octobre 2019 à 14 h 00
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques VI.3) Informations complémentaires VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F - 75181 Paris, Tél : +33 144594400, Fax : +33 144594646, adresse internet :
http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Paris de Règlement Amiable, 5 rue Leblanc, F - 75911 Paris cedex, Tél : +33 182524267, courriel :
Ccira@paris-idf.gouv.fr, Fax : +33 182524295
VI.4.3) Introduction de recours VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F - 75181 Paris, Tél : +33 144594400, courriel :
Greffe.ta.paris@juradm.fr, Fax : +33 144594646
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 20 août 2019