Le marché a pour objet la prestation d'assistance concernant le contrôle de service fait d'opérations d'insertion co-financées dans le cadre du fonds social européen (fse).

Objet du marché : Le marché a pour objet la prestation d'assistance concernant le contrôle de service fait d'opérations d'insertion co-financées dans le cadre du Fonds social européen (FSE).
Le présent marché est conclu sans montant minimum annuel avec un montant maximum annuel de 40 000 euro(s) HT. Le pouvoir adjudicateur négociera avec tous les candidats ayant remis une offre ni inappropriée ni anormalement basse. Toutefois il se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Aucune variante ne sera autorisée.

Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification, renouvelable expressément une fois sans que sa durée totale excède deux années (date indicative mars 2021 à mars 2023).

Nombre et consistance des lots : Le présent marché n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.

Procédure de passation : La consultation est effectuée sous forme d'un marché à procédure adaptée, passé en application des articles R. 2123-1, R. 2123-4 à -5, R. 2131-12 et -13, R. 2162-1 à -6 et R. 2162-13 à -14 du Code de la commande publique en vigueur

Modalités d'attribution : Le candidat fournira : le formulaire dc1 à jour ou lettre de candidature, le formulaire dc2 à jour ou déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement présentant le chiffre d'affaires des 3 dernières années et les moyens techniques et humains (si le candidat ne peut pas fournir un dc1 ou dc2, joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire et copie du ou des jugements prononcés), documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate, une note sommaire décrivant les caractéristiques du groupement et notamment le mandataire, cotraitant et sous-traitant éventuels, une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant : la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le n° de contrat.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Critères de sélection : La sélection se fera à partir des critères énoncés au règlement de consultation.

Date limite : Date limite de réception des offres : 25/01/2021 à 12:00:00

Renseignements divers : o Critères de sélection des candidatures : dossier administratif complet, adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles avec l'objet du marché, qualification ou équivalent (si demandé).

o Condition de validité de l'offre retenue :
Le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande du Conseil départemental chacun des documents suivants : les certificats sociaux (attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée), un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 3 mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public. Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications.

o Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex, Téléphone : 01 30 17 34 00, Télécopie : 01 30 17 34 59, Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, URL : cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr

o Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Adresse Internet du profil acheteur : https://marches.maximilien.fr/
page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=783392&orgAcronyme=i9o

Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 31 décembre 2020