Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville d'Ivry-sur-Seine
Correspondant : M. Mehdy BELABBAS, Représentant du pouvoir adjudicateur, Esplanade Georges Marrane, 94205 Ivry-sur-seine cedex, tél. : 01 49 60 27 12, courriel :
smp@ivry94.fr, adresse internet :
https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=j4z, adresse internet du profil acheteur :
https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=j4z Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : • Services généraux des administrations publiques
Objet du marché : Le présent marché consiste en la proposition de permanences juridiques au sein de l'Espace Municipal de Médiation et d'Accès au Droit. Catégorie de services : 21
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
• Objet principal : 79111000
Lieu d'exécution et de livraison : Ville d'Ivry-sur-Seine, 94200 Ivry-sur-seine
Code NUTS : FR107
La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC. L'avis implique un marché public Caractéristiques principales : • Des variantes seront-elles prises en compte : non
• La présente consultation a pour objet la mise en place de consultations juridiques.
Le présent marché consiste en la proposition de permanences juridiques au sein de l'Espace Municipal de Médiation et d'Accès au Droit. En effet, depuis 2001, la Ville d'Ivry-sur-Seine propose au sein d'un espace situé au 5-7 place Marcel Cachin, un ensemble de services de conseils de proximité en matière d'accès au droit (conseils juridiques, aide aux victimes, médiation familiale, droits sociaux...).
Les consultations seront assurées par des avocats ou personnes habilitées à exercer l'activité de consultation juridique conformément à la loi de 1971.
Le présent marché se compose de 2 lots :
- Lot n°1 : Permanence de consultations juridiques gratuites : conseil, droit des étrangers et droit du travail
- Lot n°2 : Permanence d'accès au droit et d'aide aux victimes, droits des femmes et des familles
• Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Pour le lot n°1 :
Les consultations seront assurées comme suit :
- Conseil juridique tous les samedis de 9 heures à 12 heures
- Droit des étrangers 1 mercredi par mois de 17 heures à 20 heures et deux samedis par mois de
9 heures à 12 heures
- Droit du travail 1 mercredi par mois de 14 heures à 17 heures
Pour le lot n°2 :
Les permanences seront assurées toutes les semaines :
- le lundi matin de 9h à 12h sans rendez-vous,
- le jeudi matin de 9h à 12h sans rendez-vous,
- le jeudi après-midi de 13h30 à 16h30 sur rendez-vous,
- le vendredi matin de 9h à 12h sur rendez-vous.
Prestations divisées en lots : oui
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots
Date prévisionnelle de début des prestations (Marché de fournitures/services) : 01 janvier 2020
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les conditions posées dans le Code n'étant pas réunies, il ne sera pas alloué d'avance.
Conformément au Code, le délai global de paiement ne peut excéder trente jours calendaires à compter de la date de réception de la facture par les services municipaux et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché, ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son
opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
La mise en oeuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par le décret précité.
Conformément aux articles D2192-35 et R2192-36 du Code, le retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euro(s). Ces frais sont payés dans un délai de quarante cinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal.
Conformément à l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la transmission des factures électroniques est autorisée, voire obligatoire (selon le calendrier de l'article 3 de l'ordonnance précitée).
Si le titulaire est soumis à cette obligation, ou s'il décide, sans y être soumis, de transmettre sa facture de manière dématérialisée, le dépôt, la réception et la transmission des factures devra obligatoirement être effectuée via le portail
https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr.Tout autre mode de transmission électronique sera refusé.
Les dépenses relatives au Marché seront payées sur les fonds propres de la Ville.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Autres renseignements demandés : • A/ soit le document unique de marché européen.
B/ soit un dossier « candidature » :
1) une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles l 2141-1à l 2141-5 et l 2141-7 à l 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurshandicapés définies aux articles l 5212-1 à l 5212-11 du code du travail.
2) les renseignements suivants afin de vérifier de l'aptitude et des capacités du candidat:
- une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois dernières années ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- la présentation d'une liste des principales références pour des prestations de même nature effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste pourra être accompagnée d'attestations de bonne exécution.
• C/ le document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'opérateur économique (Ex : un Kbis de moins de 3 mois si le signataire ou la personne donnant subdélégation est mentionné sur ce document. Les auto-attestations ne seront pas prises en compte.) ;
D/ le cas échéant, une déclaration justifiant l'application d'un droit de préférence éventuel (société coopérative ouvrière de production, groupement de producteurs agricoles, artisan, une société coopérative d'artisans ou société coopérative d'artistes, entreprises adaptées ou recensées à l'INSEE comme entreprise de l'économie sociale et solidaire) ;
E/ une présentation des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celles du marché, les activités de consultation juridique étant réglementées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (ex : certificat d'aptitude à la profession d'avocat, inscription au barreau, ... ) ;
F/ pour le lot n°2 : qualifications dans le domaine juridique type master et rattachement à un organisme spécialisé et agréé dans le domaine de l'aide aux victimes, droits des femmes et des familles.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• Valeur qualitative (60 %)
• Prix (40 %)
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 03 décembre 2019 à 12 h 00 Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 1900051
Renseignements complémentaires : Durée :
L'accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2020 ou au plus tard à compter de sa date de notification pour une période initiale d'un an, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance.
Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans.
Chaque reconduction prendra la forme d'une décision expresse de la part du pouvoir adjudicateur (courrier avec accusé de réception) et interviendra au plus tard dans un délai de quatre mois avant l'échéance de renouvellement. Pour un marché dont le montant maximum est atteint, la reconduction interviendra dans les mêmes conditions matérielles dès le constat de cet événement.
Conformément aux dispositions du Code, si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le Marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.
En cas de non reconduction, le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours et pour toutes les commandes passées avant la date de fin de validité du Marché.
Critères et sous-critères d'analyse des offres :
1 / la valeur qualitative - pondération 60%
Ce critère sera jugé en fonction des éléments contenus dans le cadre de réponse, éléments portant sur :
1. Méthodologie et équipe proposées - 20 points, critère composé comme suit :
o relation avec les usagers et méthodologie quant aux réponses apportées, au regard de la résolution d'un cas pratique - 10 points ;
o pertinence de l'organisation proposée (capacité à garantir une stabilité des intervenants - en dehors de tout départ personnel ou autre élément en concertation entre les 2 parties - et capacité de remplacement en cas d'absences ponctuelles des intervenants principaux, afin de garantir une continuité et qualité de service) - 10 points
2. Qualification et formation du personnel - 20 points ;
3. Capacité et participation au développement des actions au niveau local - 20 points, critère composé comme suit :
o expériences de participation en matière d'actions collectives en partenariat avec des collectivités territoriales, participation à des réseaux de professionnels - 5 points ;
o capacité de proposition d'actions collectives ou temps d'information à destination de professionnels et/ou usagers - 5 points,
o qualité du reporting technique et financier transmis à la Ville (bilan d'activités, échanges avec les professionnels de l'Emmad...) - 10 points.
2/ le prix - pondération 40 %
La comparaison des prix sera effectuée uniquement sur la base du montant total du DQE.
Cette comparaison sera effectuée selon la formule suivante : note du candidat = 40 x [(Pmin) / (Pi)], dans laquelle :
- Pmin = montant de l'offre (le DQE) la moins élevée financièrement en euro(s) TTC ;
- Pi = montant de l'offre considérée en euro(s) TTC.
Lors de l'analyse des offres, s'il est constaté des erreurs de report de prix entre le Détail
Quantitatif Estimatif et le BPU du candidat, seuls ceux contenus dans ce dernier, feront foi.
Le montant total du DQE rectifié en conséquence servira de base à l'analyse de l'offre.
Négociations : les offres seront analysées au regard des critères fixés à l'article 9 du règlement de la consultation et énoncés ci-avant. Après cette première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager, ou non, des négociations avec les candidats ayant une note globale supérieure ou égale à la moitié de la note maximale pouvant être obtenue. Dans l'hypothèse où aucun candidat n'atteindrait ce seuil, la négociation serait engagée avec les trois premiers candidats (ou moins si le nombre de candidats est inférieur à trois) arrivés en tête à l'issue d'une première analyse des offres. Dans le cas où le marché n'aurait fait l'objet que d'une seule candidature, et après vérification que l'absence de concurrence n'est pas le fruit d'une mauvaise définition du besoin, les coefficients de pondération et la notation ne seront pas utilisés. En effet, cette méthode d'évaluation n'est utile que pour comparer et classer les offres émanant de plusieurs candidats. Il s'agit de vérifier que l'offre est conforme et répond aux exigences et attentes de la ville d'Ivry-sur-Seine. Si le pouvoir adjudicateur décide d'analyser les offres initiales qui pourraient être déclarées irrégulières ou inacceptables et dans le cas où l'irrégularité empêcherait le Pouvoir Adjudicateur de noter un critère ou un sous-critère, celui-ci obtiendrait la note de zéro (0), sans qu'elle soit éliminatoire. Après classement provisoire des offres, le pouvoir adjudicateur invitera à négocier les candidats retenus. Le pouvoir adjudicateur informera du cadre de la négociation dans les meilleurs délais chaque entreprise et/ou groupement d'entreprises admises à négocier.
Dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur utilisera les moyens qui lui semblent les plus appropriés :
- proposition écrite de négociation (courriel et/ou courrier),
- et/ou réunions de négociation.
À l'issue des négociations, un nouvel acte d'engagement dit «après négociation» sera alors rédigé. C'est cet acte d'engagement qui sera notifié au titulaire. Il ne sera remboursé aucun frais lié à la tenue des négociations.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 08 novembre 2019
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : adresse internet :
https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=j4z Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet :
https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=j4z Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : adresse internet :
https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=j4z Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : adresse internet :
https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=j4z Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77008 Melun cedex, tél. : 01 60 56 66 30, télécopieur : 01 60 56 66 10, adresse internet :
http://melun.tribunaladministratif.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77008 Melun cedex, tél. : 01 60 56 66 30, télécopieur : 01 60 56 66 10, adresse internet :
http://melun.tribunaladministratif.fr Nature et désignation des lots : Lot(s) 1 Permanence de consultations juridiques gratuites : conseil, droit des étrangers et droit du travail
Permanence de consultations juridiques gratuites : conseil, droit des étrangers et droit du travail
Etendue ou quantité : - sans montant minimum - montant maximum annuel : 11 083,33 euro(s) HT, soit 13 300,00 euro(s) HT soit, sur quatre ans (en cas de reconductions successives) : - sans montant minimum - montant maximum : 44 333,32 euro(s) HT, soit 53 200 euro(s) TTC
Durée du lot ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché
Lot(s) 2 Permanence d'accès au droit et d'aide aux victimes, droits des femmes et des familles
Permanence d'accès au droit et d'aide aux victimes, droits des femmes et des familles
Etendue ou quantité : - sans montant minimum - montant maximum annuel : 17 800 euro(s) HT, soit 22 250 euro(s) TTC soit, sur quatre ans (en cas de reconductions successives) : - sans montant minimum - montant maximum : 71 200 euro(s) HT, soit 89 000 euro(s) TTC
Durée du lot ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché
