J25 Avis d'attribution de concession attribution Dir23
I. II. III. IV. VI.
AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Territoire d'Energie Orne,
Rue de Gâtel ,
61250,
Valframbert,
Téléphone : (+33) 2 33 32 83 13,
Courriel :
marches@te61.fr,
Code NUTS : FRD13
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
http://www.te61.fr
Adresse du profil acheteur :
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Autorité organisatrice distribution d'électricité
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé :
Concession pour la distribution publique d'électricité et la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente sur le territoire des communes de l'Orne.
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 65300000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
II.1.4) Description succincte :
Concession pour la distribution publique d'électricité et la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente sur le territoire des communes de l'Orne pour les années 2019 à 2049
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
1Euros (France)
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession :
Les montants indiqués pour la valeur de la concession sont non pertinents
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) :
Valeur hors TVA
1 Euros
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Distribution publique d'électricité.
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65310000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRD13|
Lieu principal d'exécution : Toutes communes du département de l'Orne
II.2.4) Description des prestations : Distribution publique d'électricité
II.2.5) Critères d'attribution
Critères :
1. Non pertinent
II.2.7) Durée de la concession
Début : 19 Mai 2020 -
Fin : 30 Décembre 2049
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2.1) Intitulé : Fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente.
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 31682000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRD13|
Lieu principal d'exécution : Toutes les communes du département de l'Orne
II.2.4) Description des prestations : Fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente
II.2.5) Critères d'attribution
Critères :
1. Non pertinent
II.2.7) Durée de la concession
Début : 19 Mai 2020 -
Fin : 30 Décembre 2049
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SECTION III : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Forme de la procédure :
Procédure d'attribution sans publication préalable d'un avis de concession (dans les cas énumérés ci-dessous)
Autre justification de l'attribution de la concession sans publication préalable d'un avis de concession au Journal officiel de l'Union européenne
Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive
Explication : Les travaux / services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour la raison suivante : existence d'un droit exclusif. Le domaine de la distribution publique de l'électricité et de la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente fait l'objet d'un monopole d'EDF et Enedis France
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à cette procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Lot nº :
1
Intitulé :
Distribution publique d'électricité
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.2) Attribution de concession
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession :
17 Décembre 2019
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
Enedis,
34 place des Corolles
92079
Paris la défense
Code NUTS : FR105,
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/ du lot/ de la concession :
1 EUR
H.T
Valeur totale de la concession/du lot :
1 EUR
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers :
1 EUR
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
1 EUR
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive :
Lot nº :
2
Intitulé :
Fourniture d'Electricité au tarif réglementé de vente
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.2) Attribution de concession
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession :
17 Décembre 2019
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
Electricité de France,
22-30 avenue de Wagram
75008
Paris
Code NUTS : FR101,
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/ du lot/ de la concession :
1 EUR
H.T
Valeur totale de la concession/du lot :
1 EUR
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers :
1 EUR
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
1 EUR
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
18 Mai 2020