J24 Avis de concession appel d'offre Dir23
Département(s) de publication :
973
I. II. III. IV. VI.
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
I.3) COMMUNICATION
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
eau
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession du service public d'eau potable pour la commune de Saint-Laurent du Maroni
Numéro de référence :
2019-CSP-001
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 41110000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
Le service délégué est le service public de l'eau potable.
Le périmètre du service correspond aux limites du territoire communal de la Ville de Saint-Laurent du Maroni, à l'exception de la gestion de 7 pompes à bras implantées dans les villages de Sparouine, Pimpin et Bastien, dont la gestion reste communale.
Le nombre d'abonnés est de 6854 unités pour une assiette de facturation de 1 393 904 m3.
Le volume produit d'eau est de 1 904 228 m3, au moyen principalement d'une usine de traitement de l'eau du Maroni et de deux forages.
Le réseau de distribution compte 135 km de conduite, 7539 branchements, 7746 compteurs, 3 réservoirs pour une capacité de 3400 m3 de stockage.
Les installations suivantes pourront être intégrées au patrimoine du service :
- L'alimentation du RSMA de Saint-Jean (en cours de raccordement électrique) ;
- Le nouveau réservoir de 3000 m3 de l'avenue Paul Castaing (en cours d'attribution) ;
- L'alimentation du village de Sparouine (en cours d'étude).
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
25 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 41110000
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRY30|
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Les missions confiées au concessionnaire porteront notamment sur :
- La fourniture d'une eau potable conforme à la règlementation en vigueur, à tous les abonnés, en quantité et en pression suffisante ;
- La continuité des services aux abonnés ;
- La gestion du patrimoine dont notamment l'entretien, la surveillance, la maintenance et les réparations ;
- La conservation du patrimoine par son renouvellement et sa modernisation ;
- Le renouvellement de la partie publique des branchements ;
- Le remplacement des compteurs pour respecter la règlementation en vigueur ;
- La gestion des relations avec les abonnés dont notamment l'information, la relève des compteurs, la facturation, le recouvrement des sommes dues, le reversement de la part revenant aux tiers ;
- Les travaux concessifs définis au projet de contrat ;
- Le rachat de l'actuel parc compteurs et de la soulte sur investissements de sécurisation et de renforcement de l'usine de traitement de Saint-Louis ;
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 25 000 000 EUR.
II.2.7) Durée de la concession
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1. Lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement
2. Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat
3. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RC et sociétés (extrait K Bis ou équivalent)
4. Justificatifs prévus à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique
5. Attestations sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique précisant que :
- le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation prévue par les articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique ;
- que les renseignements fournis relatifs à ses capacités et ses aptitudes sont exacts.
6. Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emploi travailleurs handicapés prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection :
7. Bilans et compte de résultat des trois derniers exercices (feuillets CERFA no2050 à 2059-g ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) et les rapports des commissaires aux comptes.
8. Composition du capital social (liste des actionnaires de références).
9. En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe.
10. Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
11. Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
12. Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques.
13. Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de l'exploitation et de la gestion des services publics de l'eau potable ; les références professionnelles récentes et équivalentes au périmètre délégué indiqueront le type de contrats et les principales caractéristiques des prestations gérées.
14. Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservés :
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Le concessionnaire devra s'engager pendant la durée d'exécution du contrat sur des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des publics en difficulté et notamment un volume annuel d'heures d'insertion.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
16 décembre 2019 à 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- Référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat.
- Référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative.
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
- Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R421-1 du code de justice administrative) ou à compter d'une décision implicite de rejet (article R421-2 du code de justice administrative)..
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
14 novembre 2019