J01 Avis de préinformation Mise en concurrence Dir24
Département(s) de publication :
44
I. II. III. IV. VI.
AVIS DE PRÉ-INFORMATION DE MISE EN CONCURRENCE
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM ET ADRESSES
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
autre adresse :
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Groupement de Coopération Sanitaire
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Santé
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Fourniture d'une solution régionale d'émission dématérialisée de documents de santé par MSSanté à destination des professionnels ou des usagers et d'alimentation des DMP des usagers.
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 72212900.
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
La présente procédure avec négociation porte sur la fourniture d'une solution régionale d'émission dématérialisée de documents de santé par Messagerie Sécurisée de Santé (MSS) à destination des professionnels ou des usagers et d'alimentation des DMP (Dossier Medical Partagé) des usagers.
Dans une première étape, matérialisée par le présent avis de marché, la consultation vise uniquement la remise de dossiers de candidature.
Cette procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3 du Code de la commande publique, R.2124-3 et R.2124-4 du Code de la commande publique.
Une note de présentation en complément de cet avis sera disponible en pièce jointe, décrivant notamment le GCS E-Santé Pays de la Loire et les grandes lignes des missions attendues du futur titulaire du marché.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 72212900.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG01|
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Fourniture d'une solution régionale d'émission dématérialisée de documents de santé par Messagerie Sécurisée de Santé (MSS) à destination des professionnels ou des usagers et d'alimentation des DMP (Dossier Médical Partagé) des usagers.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Trois fois 12 mois
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Liste et description succincte des conditions :
1) La lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou équivalent), dûment complétée par le candidat et par chacun des cotraitants en cas de groupement
2) Déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent) complétée des renseignements suivants pour chaque candidat unique ou chaque membre du groupement candidat :
- la copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire ;
- la désignation de la personne habilitée à engager la société (nom, prénom et qualité) accompagnée d'un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.
Les formulaires sont disponibles sans frais sur le site internet du Ministère de l'Economie et des Finances :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection :
Liste et description succincte des critères de sélection :
1) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, le chiffre d'affaires pour les services objet du marché, et le chiffre d'affaires des activités liées au projet des 3 derniers exercices disponibles.
2)Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
3)Bilans ou extraits de bilans, concernant les cinq dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Aux termes de l'article R.2142-3 du Code de la commande publique, si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le GCS E-Santé Pays de la Loire.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des critères de sélection :
1) Une liste des références dans le domaine précis de DMP et de MSS et sur des projets de taille similaire, en indiquant le chiffre d'affaires, la date, le lieu, le destinataire public ou privé et la taille des projets et services gérés.
Le candidat détaillera à cet effet ses réalisations auprès des acteurs de la santé et des usagers de la santé.
2) Une déclaration indiquant les technologies dont le candidat dispose pour des réalisations de même nature et de taille similaire ;
3) Une déclaration indiquant les effectifs annuels moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement dans un périmètre similaire à celui de la consultation.
4) Concernant l'hébergement de la solution proposée en mode Saas, le soumissionnaire devra fournir tous éléments attestant de sa certification " hébergeur de données de santé ".
5) Il est également demandé au soumissionnaire de produire la certification ISO 27001 ou équivalent.
6) L'indication des techniciens ou des organismes techniques intégrés ou non au candidat, en particulier ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité.
7) Le détail des mesures techniques, de sécurité et organisationnelles mises en place pour assurer la parfaite conformité des solutions proposées aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, notamment au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le candidat devra notamment fournir :
- Le descriptif complet de l'infrastructure de stockage et des dispositifs de protection des données personnelles et particulièrement des données patients ;
- Les procédures de contrôle interne
- Les procédures d'exécution des demandes des personnes physiques ;
- Les procédures d'alerte.
Cette obligation s'impose également aux sous-traitants et aux cotraitants éventuels. Il est à ce titre recommandé au candidat envisageant de déclarer une sous-traitance d'utiliser le formulaire DC4 (dernière mise à jour du 1er avril 2019 - rubrique F) qui prévoit le cas de la sous-traitance de traitement de données à caractère personnel dans le cadre du RGPD.
Il est précisé, au regard des dispositions du chapitre V du RGPD, qu'aucun transfert de données à caractère personnel n'est autorisé vers un Etat non membre de l'Union Européenne.
8) Une description des politiques environnementales, RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et qualité en place au sein de la société, appuyées par des concrétisations chiffrées.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de réception des manifestations d'intérêt :
08 Novembre 2021 à 16:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.5) Date de lancement des procédures d'attribution
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
11 Octobre 2021
