J25 Avis d'attribution de concession attribution Dir23
I. II. III. IV. VI.
AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE,
1 place Charles de Gaulle ,
44330,
Vallet,
Téléphone : (+33) 2 51 80 65 26,
Courriel :
f.cadoret@cc-sevreloire.fr,
Code NUTS : FRG01
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé :
Concession du service public d'assainissement collectif.
Numéro de référence :
2019-006.
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 90400000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
II.1.4) Description succincte :
L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Sèvre et Loire. Le contrat prendra effet le 1er janvier 2020. <br />
La présente procédure a été passée en application des dispositions de la troisième partie du Code de la Commande Publique
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
8 500 000Euros (France)
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession :
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) :
Valeur hors TVA
8 372 532 Euros
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90480000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG01|
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté de communes Sèvre et Loire
II.2.4) Description des prestations : L'objet du contrat de concession est la délégation du service public d'assainissement collectif. Le contrat prendra effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 8 ans. Le contrat prévoit une évolution progressive du périmètre : dès le 1er janvier 2020 pour les communes de la Chapelle-Heulin, Divatte-sur-Loire, le Loroux-Bottereau, Vallet, Mouzillon, la Boissière-du-Doré, la Regrippière et la Remaudière, à compter du 1er juillet 2021 pour la commune de Saint-Julien-de-Concelles et à compter du 1er janvier 2023 pour la commune du Pallet.
Le contrat n'intègre pas dans son périmètre la commune du Landreau et l'exploitation des stations de traitement des eaux usées dont le process n'est pas de type boues activées.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères :
1. Enjeux relatifs au développement durable
2. Valeur financière de l'offre
3. Valeur de qualité de service rendu aux usagers de l'offre qui sera appréciée au regard du mémoire
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 96
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
Le contrat est un contrat de concession de service public par lequel l'autorité délégante confie la gestion d'un service public à un opérateur économique, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter ce service. La collectivité remettra au délégataire l'ensemble des installations nécessaires à la gestion du service délégué.
SECTION III : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Forme de la procédure :
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
La commission de Délégation de Service public (DSP) a procédé à l'ouverture des candidatures et à leur analyse le 29 mai 2019. Elle s'est réunie le 26 juin 2019 afin d'apprécier les offres. Monsieur le Président a été invité par la Commission DSP à négocier avec les candidats ayant remis une offre. Le Conseil Communautaire a validé le choix final du délégataire par délibération en date du 30 octobre 2019.
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à cette procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Lot nº :
Intitulé :
Concession du service public d'assainissement collectif
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.2) Attribution de concession
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession :
30 octobre 2019
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 4
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
SUEZ Eau France SAS,
Numéro national d'identification : 41003460703528,
26 rue de la Rainière
44339
Nantes
Code NUTS : FRG01,
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/ du lot/ de la concession :
8 500 000 EUR
H.T
Valeur totale de la concession/du lot :
8 372 532 EUR
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers :
8 284 532 EUR
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nantes,
6 allée de l'île Gloriette,
44041,
Nantes,
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
05 décembre 2019