J24 Avis de concession appel d'offre Dir23
Département(s) de publication :
83
I. II. III. IV. VI.
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
CA Provence Verte,
174 Route Départementale 554 ,
83170,
Brignoles,
Téléphone : (+33) 4 98 05 27 10,
Courriel :
achats@caprovenceverte.fr,
Fax : (+33) 4 98 05 24 79,
Code NUTS : FRL05
I.3) COMMUNICATION
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de Service Public pour la gestion de crèches de la Communauté d'Agglomération de la Provence verte
Numéro de référence :
DSP.2021-01
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 85312110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
L'Agglomération de la Provence Verte dispose de la compétence " Petite enfance ", et assure la gestion des crèches sur son territoire. L'Agglomération procède à une consultation pour assurer en service public l'exploitation et la gestion d'un RAM et des structures multi accueil pour les enfants de 0 à 6 ans, suivantes : Leï Pitchoun à Saint Maximin - 40 places ; Leï Nistoun à Saint Maximin - 40 places ; Leï Moussi à Saint Maximin -41 places ; Leï Minos à Rougiers-16 places ; Leïs Esteleto à Nans les Pins - 25 places / 30 places à compter du 1er janvier 2023 ; Les Caganis au Plan d'Aups -19 places ; Leï Parpaïoun à Pourrières-50 places ; Les Bout'Choux à Pourcieux -15 places ; Les Gribouilles à Bras-15 places.
La convention de Service Public sera conclue pour 5 ans et un jour à partir du 3 septembre 2022 jusqu'au 3 septembre 2027 inclus. Le Conseil Communautaire du 25 juin 2021 a adopté le principe de la gestion sous forme de délégation de service public.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
21 280 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 85312110
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL05|
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : La mission du délégataire consiste à assurer, à ses risques et périls la gestion du RAM et des structures multi accueil suivants : " Leï Pitchoun ", " Leï Nistoun " et Leï Moussi à Saint Maximin ; Leï Minos à Rougiers ; Leïs Esteleto à Nans les Pins ; Les Caganis à Plan d'Aups ; Leï Parpaïoun à Pourrières ; Les Bout'Choux à Pourcieux ; Les Gribouilles à Bras.
Le contrat de délégation est passé en application des articles L1411-1 et suivants du CGCT et conformément à la procédure décrite au chapitre 4, titre 2, de la 3ème partie du CCP relative aux contrats de concession. La procédure est " ouverte ", les candidatures et offres devront être adressées en même temps, par voie dématérialisée. La commission DSP analysera les dossiers de candidatures et dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention ouvrira une phase de négociations avec le ou les candidats de son choix.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 21 280 000 EUR.
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 72
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
Une visite des sites est obligatoire pour le dépôt d'une offre. Deux dates sont programmées : les 19 août et 04 septembre 2021.
Elle sera organisée sur rendez-vous, à la demande du candidat qui est invité à prendre contact avec le service petite enfance dont les coordonnées sont précisées dans le Règlement de la consultation.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Les candidats devront produire tous les documents permettant au concédant d'apprécier, sans ambiguïté, leur aptitude pour l'exploitation et la gestion d' établissements et structures d'accueil du jeune enfant. Renseignements et formalités à fournir pour évaluer si ces exigences sont remplies : - La forme juridique, la raison sociale, son activité principale et ses activités accessoires, - En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire, - Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, les habilitations nécessaires pour représenter les opérateurs économiques au stade de la passation du contrat, - Une déclaration sur l'honneur et l'ensemble des documents prévus aux articles R3123-16 à R3123-19 du Code de la Commande Publique. - Pour la présentation de leur candidature, les opérateurs économiques peuvent utiliser : soit les formulaires DC1 (ou lettre de candidature) et DC2, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservés :
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
30 Septembre 2021 à 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le dossier de consultation doit être retiré par voie électronique à l'adresse Internet :
http://caprovenceverte.e-marchespublics.com. Ce site est d'accès libre, direct et complet. En application des dispositions de l'article R 3122-14 du CCP, les échanges d'informations intervenant dans le cadre de cette consultation feront l'objet d'une transmission par voie électronique. Les réponses des candidats à la consultation se feront par voie électronique. Le dossier à remettre par les candidats contiendra les pièces demandées à l'article 3 du règlement de consultation.
Les critères de sélection des candidatures sont :
- Les garanties professionnelles et financières des candidats.
- Le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
- L'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Critères d'attribution, valeur technique de l'offre : 70 % - valeur financière de l'offre : 30%.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994)..
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
27 Juillet 2021