SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM ET ADRESSES
CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON,
2 rue Viala ,
84000,
AVIGNON,
Téléphone : (+33) 4 90 80 60 20,
Courriel :
direction@cmavignon.com,
Fax : (+33) 4 90 27 07 30,
Code NUTS : FRL06
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet,
à l'adresse suivante :
http://direction@cmavignoncom
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse :
Caisse de Crédit Municipal,
2 rue Viala - BP 80212,
Point(s) de contact : Monsieur le Directeur Général,
84000,
AVIGNON,
Téléphone : (+33) 4 90 80 60 20,
Courriel :
direction@cmavignon.com ,
Code nuts : FRL06 ,
Adresse internet :
http://www.cmavignoncom .
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
à l'adresse suivante :
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Etablissement public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Crédit et aide sociale
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Prestations de prisée des engagements et renouvellements des contrats de prêts sur gage ainsi que les ventes judiciaires. Le marché est réservé aux commissaires-priseurs ou de justice.
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 79957000.
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
les prestations de prisée des engagements et renouvellements des contrats de prêts sur gage ainsi que les ventes judiciaires. Le marché est réservé aux commissaires-priseurs ou de justice.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour un seul lot
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : les prestations de prisée des engagements et renouvellements des contrats de prêts sur gage ainsi que les ventes judiciaires pour Avignon et Carpentras..
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79957000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL06|
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : les prestations de prisée des engagements et renouvellements des contrats de prêts sur gage ainsi que les ventes judiciaires. Le marché est réservé aux commissaires-priseurs ou de justice.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Prix :
1. Prix / Pondération :
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 01 Janvier 2023 -
Fin : 31 Décembre 2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2.1) Intitulé : les prestations de prisée des engagements et renouvellements des contrats de prêts sur gage ainsi que les ventes judiciaires pour Arles..
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79957000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL04|
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : les prestations de prisée des engagements et renouvellements des contrats de prêts sur gage ainsi que les ventes judiciaires. Le marché est réservé aux commissaires-priseurs ou de justice.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Prix :
1. Prix / Pondération :
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 01 Janvier 2023 -
Fin : 31 Décembre 2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2.1) Intitulé : les prestations de prisée des engagements et renouvellements des contrats de prêts sur gage ainsi que les ventes judiciaires pour Valence..
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79957000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL06|
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : les prestations de prisée des engagements et renouvellements des contrats de prêts sur gage ainsi que les ventes judiciaires. Le marché est réservé aux commissaires-priseurs ou de justice.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Prix :
1. Prix / Pondération :
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 01 Janvier 2023 -
Fin : 31 Décembre 2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Ces missions relèvent de la seule compétence d'un Commissaire-Priseur et à compter du 1er juillet 2022, d'un Commissaire de Justice dument habilité. L'ancienne charge de Commissaire-Priseur s'éteindra définitivement au 30 juin 2026. L'Officier Ministériel devra être territorialement compétent sur la ville où est installée l'agence.
En tant qu'établissement public, la Caisse de Crédit Municipal est assujettie à la procédure des marchés publics afin notamment de mettre en concurrence les professionnels susceptibles de répondre aux besoins de la commande.
Les obligations des parties définies dans ce cahier des clauses techniques particulières sont établies dans le cadre réglementaire régissant l'activité des Caisses de Crédit Municipal.
Le décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 modifiant le code monétaire et financier précise dans ses articles D514-2 et suivants l'étendue des relations d'une Caisse de Crédit Municipal et du Commissaire-Priseur tant en matière d'appréciation que de vente des gages. Le terme Commissaire-Priseur utilisé dans ces textes repris ci-après peut aussi être entendu comme celui de Commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022.
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Ces missions relèvent de la seule compétence d'un Commissaire-Priseur et à compter du 1er juillet 2022, d'un Commissaire de Justice dument habilité. L'ancienne charge de Commissaire-Priseur s'éteindra définitivement au 30 juin 2026. L'Officier Ministériel devra être territorialement compétent sur la ville où est installée l'agence.
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
procédure ouverte
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
30 Septembre 2022 à 16:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
31 Décembre 2025
ou
Durée en mois :
(A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 18 Octobre 2022 à 10:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères,
30000,
NIMES,
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
14 Avril 2022