AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom et adresses : Grand Paris Seine Ouest, 9 route de Vaugirard, F - 92197 Meudon, Tél : +33 146292959, courriel :
judith.comminsoli@seineouest.fr Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.seineouest.fr/ Adresse du profil d'acheteur :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise I.1) Nom et adresses : Commune de Boulogne-Billancourt, 26, Avenue André Morizet, F - 92100 Boulogne-billancourt, courriel :
Judith.comminsoli@seineouest.fr Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.boulognebillancourt.com/ I.1) Nom et adresses : Commune de Chaville, 1456, Avenue Roger Salengro, F - 92370 Chaville, courriel :
Judith.comminsoli@seineouest.fr Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.ville-chaville.fr/ I.1) Nom et adresses : Commune d'Issy-les-Moulineaux, 62, rue du Général Leclerc, F - 92130 Issy-les-moulineaux, courriel :
Judith.comminsoli@seineouest.fr Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.issy.com/ I.1) Nom et adresses : Commune de Meudon, 6, avenue Le Corbeiller, F - 92190 Meudon, courriel :
Judith.comminsoli@seineouest.fr Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.meudon.fr/ I.1) Nom et adresses : Commune de Sèvres, 54 Grande Rue, F - 92310 Sèvres, courriel :
Judith.comminsoli@seineouest.fr Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.sevres.fr/ I.1) Nom et adresses : Commune de Vanves, 23, rue Mary Besseyre, F - 92170 Vanves, courriel :
Judith.comminsoli@seineouest.fr Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.vanves.fr/ I.1) Nom et adresses : Commune de Ville-d'Avray, 13 rue de Saint Cloud, F - 92410 Ville d'avray, courriel :
Judith.comminsoli@seineouest.fr Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.mairie-villedavray.fr/ I.2) Procédure conjointe :
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe.
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET II.1) Etendue du marché II.1.1) Intitulé : Collecte des déchets et propreté des voies et des espaces publics
II.1.2) Code CPV principal : 90511000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Le marché est conclu à prix mixte. Il est à prix forfaitaire pour les prestations régulières de collecte des déchets et de propreté des espaces publics et il est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sur la base des prix unitaires pour les prestations réalisées sur la base des quantités réellement exécutées et des prestations supplémentaires sans montant minimum avec un montant maximum pour chacun des lots. Il comprend une tranche ferme et des tranches optionnelles. Les variantes sont autorisées et des prestations supplémentaires éventuelles facultatives pourront être jointes à l'offre. Le marché est conclu pour une durée ferme de 7 ans et le démarrage des prestations est fixée au 1er octobre 2022. La durée du marché se justifie de par l'amortissement nécessaire des différents matériels permettant la réalisation des prestations et toute durée inférieure à 7 ans reviendrait à augmenter sensiblement les coûts pour la collectivité.
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui.
II.1.7) Valeur totale finale du marché (hors TVA) : 260500000 euros
II.2) Description II.2.1) Intitulé : Prestations de collecte et de propreté sur le territoire de la Direction Territoriale Nord (DTN)
Lot n° : 1 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
90511000
90610000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Le marché est conclu à prix mixte. Il est à prix forfaitaire pour les prestations régulières de collecte des déchets et de propreté des espaces publics et il est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sur la base des prix unitaires pour les prestations réalisées sur la base des quantités réellement exécutées et des prestations supplémentaires sans montant minimum et avec un montant maximum de 9 800 000 euros HT. Il comprend une tranche ferme et des tranches optionnelles. Les variantes sont autorisés et des prestations supplémentaires éventuelles facultatives pourront être jointes à l'offre. Le marché est conclu pour une durée ferme de 7 ans et le démarrage des prestations est fixée au 1er octobre 2022.
II.2.5) Critères d'attribution :
Critère(s) de qualité :
- Organisation technique de la collecte et du nettoiement / Pondération : 16
- Organisation des moyens humains et techniques / Pondération : 17
- Moyens mis en oeuvre dans les échanges avec la collectivité / Pondération : 7
- Organisation déployée pour la gestion de la qualité et de la sécurité / Pondération : 5
- Valeur environnementale / Pondération : 5
- Insertion sociale / Pondération : 5
- Engagement sur les performances / Pondération : 5
Coût :
- Détail estimatif / Pondération : 40
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : Les candidats pourront présenter des prestations supplémentaires éventuelles facultatives ayant pour objet l'innovation et plus précisément les innovations techniques ou organisationnelles visant à améliorer la qualité des prestations, le suivi des prestations et les remontées d'informations à l'EPT ou aux riverains (informations techniques, résultat de tri,...). Ces prestations éventuelles ne seront pas prises en compte dans l'analyse des offres mais seront retenues ou non pour le candidat qui aura été désigné attributaire à l'issue de l'analyse de l'ensemble des offres, sur chacun des lots.
Ce lot comprend 2 tranches optionnelles :
- Proposition d'exutoire pour les déjections ramassées en prestation mécanisée
- Baisse de la fréquence de collecte des OMr (C4 à C3) et augmentation simultanée de la fréquence de collecte des emballages et des papiers (passage en C2).
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Le présent lot comprend des critères et des clauses d'insertion sociale.
II.2) Description II.2.1) Intitulé : Prestations de collecte et de propreté sur le territoire de la Direction Territoriale Est (DTE)
Lot n° : 2 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
90511000
90610000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Le marché est conclu à prix mixte. Il est à prix forfaitaire pour les prestations régulières de collecte des déchets et de propreté des espaces publics et il est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sur la base des prix unitaires pour les prestations réalisées sur la base des quantités réellement exécutées et des prestations supplémentaires sans montant minimum et avec un montant maximum de 5 800 000 euros HT. Il comprend une tranche ferme et des tranches optionnelles. Les variantes sont autorisés et des prestations supplémentaires éventuelles facultatives pourront être jointes à l'offre. Le marché est conclu pour une durée ferme de 7 ans et le démarrage des prestations est fixée au 1er octobre 2022.
II.2.5) Critères d'attribution :
Critère(s) de qualité :
- Organisation technique de la collecte et du nettoiement / Pondération : 16
- Organisation des moyens humains et techniques / Pondération : 17
- Moyens mis en oeuvre dans les échanges avec la collectivité / Pondération : 7
- Organisation déployée pour la gestion de la qualité et de la sécurité / Pondération : 5
- Valeur environnementale / Pondération : 5
- Insertion sociale / Pondération : 5
- Engagement sur les performances / Pondération : 5
Coût :
- Détail estimatif / Pondération : 40
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : Les candidats pourront présenter des prestations supplémentaires éventuelles facultatives ayant pour objet l'innovation et plus précisément les innovations techniques ou organisationnelles visant à améliorer la qualité des prestations, le suivi des prestations et les remontées d'informations à l'EPT ou aux riverains (informations techniques, résultat de tri,...). Ces prestations éventuelles ne seront pas prises en compte dans l'analyse des offres mais seront retenues ou non pour le candidat qui aura été désigné attributaire à l'issue de l'analyse de l'ensemble des offres, sur chacun des lots.
Ce lot comprend 8 tranches optionnelles :
- Proposition d'exutoire pour les déjections ramassées en prestation mécanisée
- Augmentation de la fréquence de collecte des emballages et des papiers (passage en C2)
- Réduction de la fréquence de collecte des OMr sur Vanves
- Réduction de la fréquence de collecte des OMr sur le secteur 8 d'Issy-les-Moulineaux : les Epinettes (passage en C4)
- Augmentation des prestations de propreté sur le coeur de ville d'Issy-les-Moulineaux
- Propreté des cimetières d'Issy-les-Moulineaux
- Propreté et collecte des marchés forains d'Issy-les-Moulineaux
- Collecte du marché forain de Vanves
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Le présent lot comprend des critères et des clauses d'insertion sociale.
II.2) Description II.2.1) Intitulé : Prestations de collecte et de propreté sur le territoire de la Direction Territoriale Ouest (DTO)
Lot n° : 3 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
90511000
90610000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Le marché est conclu à prix mixte. Il est à prix forfaitaire pour les prestations régulières de collecte des déchets et de propreté des espaces publics et il est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sur la base des prix unitaires pour les prestations réalisées sur la base des quantités réellement exécutées et des prestations supplémentaires sans montant minimum et avec un montant maximum de 5 800 000 euros HT. Il comprend une tranche ferme et des tranches optionnelles. Les variantes sont autorisés et des prestations supplémentaires éventuelles facultatives pourront être jointes à l'offre. Le marché est conclu pour une durée ferme de 7 ans et le démarrage des prestations est fixée au 1er octobre 2022.
II.2.5) Critères d'attribution :
Critère(s) de qualité :
- Organisation technique de la collecte et du nettoiement / Pondération : 16
- Organisation des moyens humains et techniques / Pondération : 17
- Moyens mis en oeuvre dans les échanges avec la collectivité / Pondération : 7
- Organisation déployée pour la gestion de la qualité et de la sécurité / Pondération : 5
- Valeur environnementale / Pondération : 5
- Insertion sociale / Pondération : 5
- Engagement sur les performances / Pondération : 5
Coût :
- Détail estimatif / Pondération : 40
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : Les candidats pourront présenter des prestations supplémentaires éventuelles facultatives ayant pour objet l'innovation et plus précisément les innovations techniques ou organisationnelles visant à améliorer la qualité des prestations, le suivi des prestations et les remontées d'informations à l'EPT ou aux riverains (informations techniques, résultat de tri,...). Ces prestations éventuelles ne seront pas prises en compte dans l'analyse des offres mais seront retenues ou non pour le candidat qui aura été désigné attributaire à l'issue de l'analyse de l'ensemble des offres, sur chacun des lots.
Ce lot comprend 3 tranches optionnelles :
- Proposition d'exutoire pour les déjections ramassées en prestation mécanisée
- Augmentation de la fréquence de collecte des emballages et des papiers (passage en C2)
- Propreté du marché forain de Ville d'Avray
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Le présent lot comprend des critères et des clauses d'insertion sociale.
SECTION IV : PROCEDURE IV.1) Description IV.1.1) Type de procédure : Ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
Un accord-cadre a été mise en place.
IV.1.6) Enchère électronique IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif IV.2.1) Publication antérieure concernant le même marché :
Numéro de l'avis au JO série S : 2021/S149-397258 - Date de publication : 04 août 2021
IV.2.8) Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique IV.2.9) Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHE Lot n° : 1
Intitulé : Prestations de collecte et de propreté sur le territoire de la Direction Territoriale Nord (DTN)
Un marché/lot est attribué : oui.
V.2) Attribution du marché V.2.1) Date de conclusion du marché : 03 mai 2022
V.2.2) Informations sur les offres :
Nombre d'offres reçues : 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : oui.
V.2.3) Nom et adresse du titulaire :
SEPUR, ZA du Pont Cailloux - Route des Nourrices, F - 78850 Thiverval-Grignon, adresse internet :
http://www.sepur.com/, code NUTS : FR103
Le titulaire est une PME : non.
V.2.3) Nom et adresse du titulaire :
ESSI TURQUOISE, 80 rue Casteja, F - 92100 Boulogne-Billancourt, adresse internet :
https://groupe-essi.com/le-groupe/nos-entreprises-de-nettoyage-en-france/entreprise-de-nettoyage-boulogne-billancourt/, code NUTS : FR105
Le titulaire est une PME : non.
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) :
Valeur totale du marché/du lot : 88100000 euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance :
Le marché est susceptible d'être sous-traité : non.
SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHE Lot n° : 2
Intitulé : Prestations de collecte et de propreté sur le territoire de la Direction territoriale est (DTE)
Un marché/lot est attribué : oui.
V.2) Attribution du marché V.2.1) Date de conclusion du marché : 03 mai 2022
V.2.2) Informations sur les offres :
Nombre d'offres reçues : 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : oui.
V.2.3) Nom et adresse du titulaire :
OTUS SNC, 28 boulevard de Pesaro, F - 92739 Nanterre, adresse internet :
https://www.veolia.fr/, code NUTS : FR105
Le titulaire est une PME : non.
V.2.3) Nom et adresse du titulaire :
VPIDF, Le Vermont - 28 boulevard de Pesaro, F - 92739 Nanterre, adresse internet :
https://www.recyclage.veolia.fr/, code NUTS : FR105
Le titulaire est une PME : non.
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) :
Valeur totale du marché/du lot : 87900000 euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance :
Le marché est susceptible d'être sous-traité : non.
SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHE Lot n° : 3
Intitulé : Prestations de collecte et de propreté sur le territoire de la Direction Territoriale Ouest (DTO)
Un marché/lot est attribué : oui.
V.2) Attribution du marché V.2.1) Date de conclusion du marché : 03 mai 2022
V.2.2) Informations sur les offres :
Nombre d'offres reçues : 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : oui.
V.2.3) Nom et adresse du titulaire :
SAMSIC PROPRETE URBAINE, Impasse des Marais - ZA Grand Marais, F - 35577 Cesson-Sévigné, adresse internet :
https://www.samsic.fr/nos-metiers/proprete, code NUTS : FRH03
Le titulaire est une PME : non.
V.2.3) Nom et adresse du titulaire :
COVED SAS, 7 rue du Docteur Lanceraux, F - 75008 Paris, adresse internet :
https://www.coved.com/, code NUTS : FR101
Le titulaire est une PME : non.
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) :
Valeur totale du marché/du lot : 84500000 euros
V.2.5) Information sur la sous-traitance :
Le marché est susceptible d'être sous-traité : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.3) Informations complémentaires : Service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest - Direction de la Commande Publique - consultation sur place sur rendez-vous de 8h30-12h00/14h00-18h00, 9, route de Vaugirard 92197 Meudon. E-mail :
judith.comminsoli@seineouest.fr. Tél. 01-46-29-29-59. Télécopieur : 01-46-29-55-10.
VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, F - 95027 Cergy-pontoise, Tél : +33 130173400, courriel :
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R.2183-6 du Code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code de la justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de la justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, F - 95027 Cergy-Pontoise, Tél : +33 130173400, courriel :
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees VI.5) Date d'envoi du présent avis : 04 mai 2022