Délégation du service public d'eau potable - s.i.e. de la haute grosne

Département de publication :
71 Saone-et-Loire

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute Grosne, Mairie, 71520 Trambly, 0385504167

Objet du marché :
Délégation du service public d'eau potable- S.I.E. de la HAUTE GROSNE

Type d'avis :
Avis de délégation de service public

1. Dénomination et adresse de la collectivité :
Syndicat Intercommunal des Eaux de HAUTE GROSNE
Mairie – 71520 TRAMBLY
Tél : 03 85 50 41 67

2. Communication
L’accès aux documents de la consultation est restreint. Ils seront transmis aux candidats retenus.
 
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
-          Renseignements d'ordre administratif :
Monsieur le Président du S.I.E. de HAUTE GROSNE - Mairie  - 71520 TRAMBLY
Tél : 03 85 50 41 67 (les mardi et vendredi matin de 8 h à 11 h et le lundi de 8 h à 17 h)
  -          Renseignements d'ordre technique :
Syndicat Mixte Départemental de sécurisation et d egestion des réseaux d'eau potable (SYDRO 71 – cellule AMO/MOE)
2 rue Jean Bouvet - 71000 MACON
Tél : 09 60 10 01 61
Courriel : amo-moe@sydro.fr
 
Les candidatures doivent être envoyées soit par voie électronique via le profil acheteur e-marchespublics.com soit par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Le cas échéant, les dossiers de candidatures devront être adressés à Monsieur le Président du S.I.E. de HAUTE GROSNE - Mairie - 71520 TRAMBLY, sous enveloppe cachetée portant la mention : « Candidature pour la délégation du service public d’eau potable - A n’ouvrir qu’en présence de la commission ».


3. Objet de la consultation :
 3.1 Intitulé
Délégation du service public d’eau potable, selon les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
3.2 Description des prestations
Caractéristiques essentielles de la délégation :
Durée du contrat : 6 ans à compter du 1er juillet 2019 (variante sur 8 ans)
Données du service :
·         Nombre d’abonnés : 2734 abonnés environ
·         Volume de facturation : 335 000 m³ environ
Ouvrages à exploiter :
·         7 sources et 2 collecteurs (production de 70 à 80 m3/jour en moyenne, 10 à 15 en étiage)
·         1 station de production (achat d’eau) de 260 m3/h
·         1 station d’interconnexion (échange d’eau) de 120 m3/h
·         21 réservoirs au sol ou semi-enterrés (4 825 m3 de stockage au total)
·         9 stations de reprise
·         Linéaire du réseau : 256 km
Personnel déclaré affecté au service par le délégataire actuel : 3,7 équivalents temps plein répartis sur 26 personnes
  3.3 Critères d’attribution
Les critères seront indiqués dans le règlement de la consultation qui sera adressé aux candidats retenus.

4. Conditions de participation :
4.1    Habilitation à exercer l’activité professionnelle
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Ne répondre à aucun des cas mentionnés aux articles 39 et 42 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 relative aux concessions et notamment être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- Lettre de candidature selon le formulaire DC1 disponible à l’adresse suivante http://www.minefi.gouv.fr ou équivalent 
- Déclaration sur l'honneur et attestations prévues à l’article 19 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016
- Attestation sur l’honneur du respect des obligations concernant l’emploi de travailleurs handicapés au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
- Déclaration sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts
- Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins de 1 an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un Centre de formalités des entreprises
  4.2    Capacité économique et financière
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Aptitude économique et financière à exécuter la délégation de service
  - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
- Bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié
 
4.3    Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public
  - Liste des principaux services similaires fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant,la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de 3 ans pourront toutefois être également pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années
- Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du contrat
- Nom et qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l’exécution du contrat de concession,
- Certificats de qualité attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes d’assurance de qualité
- Toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières de l’entreprise et l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

5. Date limite de remise des candidatures :
Vendredi 25 mai 2018 à 11h30