Mise à disposition par sncf réseau sur son domaine public d'un ensemble de cellules de stockage, de bureaux et de deux emplacements (un distributeur de boissons et un parking de location de véhicules) d'une surface totale de 21 324,91 m² sur deux niveaux dans l'ancienne gare des gobelins dans la commune de paris 13e

AVIS DE PUBLICITÉ
[Article L2122-1-1 alinéa 1]
 
Mise à disposition par SNCF Réseau sur son domaine public d’un ensemble de cellules de stockage, de bureaux et de deux emplacements (un distributeur de boissons et un parking de location de véhicules) d’une surface totale de 21 324,91 m² sur deux niveaux dans l’ancienne Gare des Gobelins dans la commune de PARIS 13e
 
1. Propriétaire et gestionnaire du domaine :
SNCF ci-après dénommé « SNCF Immobilier », établissement public national à caractère industriel et commercial, créé par la loi n° n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire inscrit au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 808 332 670, dont le siège est situé à La Plaine Saint Denis (93200), 2 place aux Etoiles, est représentée par Monsieur Gérald ROGER-VERRA en sa qualité de Chef du Département Gestion et Optimisation Immobilière de la Direction Immobilière Ile de France de SNCF Immobilier, domicilié pour les besoins des présentes CAMPUS RIMBAUD - 10 rue Camille Moke - CS 20012 – 93212 LA PLAINE SAINT-DENIS Cedex, représenté par Madame Karine THUILLIER, Responsable du portefeuille PARIS RIVE GAUCHE du Pôle Activité Industriel et Ferroviaire Département Gestion et Optimisation de la Direction Immobilière Ile de France SNCF Immobilier, en vertu d’une délégation de pouvoirs signée en date du 2 mai 2016
 
La société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, société anonyme au capital de 11.518.866,20 ¤, dont le siège social est à Clichy La Garenne (92 110), 10-12 rue Marc Bloch, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 732 073 887, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 9201 2016 000 005 894  «Transactions sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic» délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris-Ile-de-France le 6 avril 2016, et de garanties financières accordées par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, Courtier d’assurance immatriculé à l’ORIAS n°11 060 430, 
 
Représentée par Madame Marie ZAITER AL HOUAYEK en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilitée dont les bureaux sont sis à CLICHY LA GARENNE (92110) – 10-12 rue Marc Bloch, agissant au nom et pour le compte de SNCF Réseau, étant précisé que Nexity Property Management agit dans le cadre d’un marché  de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens qui le lie à SNCF Immobilier, cette dernière agissant elle-même dans le cadre d’une convention de gestion et de valorisation immobilière conclue avec SNCF Mobilités suivant le marché du 1er janvier 2018 ci-après dénommé « le GESTIONNAIRE ».
 
2. Correspondant :
Renseignements techniques et administratifs :
M. Michaël DE BRITO
Chargée de Patrimoine - Nexity Property Management      
MDEBRITO@nexity.fr  -  T : 01 72 42 91 24
 
3. Objet de la procédure :
Le BIEN, objet de la consultation, est situé à PARIS 13e 105 rue de Tolbiac et est repris au cadastre de la commune de PARIS sous le n° 5 de la Section CS, lieu-dit Gare des Gobelins. Il est référencé sous le numéro d’UT SNCF 002166Y, bâtiment 002166Y-100, Lot n°002166Y-105.
Les accès au BIEN s’effectuent de la façon suivante :
- Accès véhicules : en face du 20, rue Nationale
- Accès piétons : 105 rue de Tolbiac.
 
Le BIEN, objet de la consultation, est situé dans un ensemble immobilier d’une superficie de 70 000 m² environ, comportant :
· 21 324,91 m² environ de surfaces occupables répartis de la façon suivante sur deux niveaux (niveau Gare et niveau Halle) situés en infrastructure de la Dalle des Olympiades, construite dans les années 1968-1972.:
o Niveau Gare : 11 894 m² de locaux d’entrepôt (répartis en 41 cellules) + environ 210 m² de parking + environ 10m² d’emplacement de distributeur de boissons + 508,91 m² de bureaux (répartis en 13 bureaux)
o Niveau Halle : 8 702 m² de locaux d’entrepôt (répartis en 23 cellules)
· 40 000 m² environ d’espaces de circulation ou de locaux techniques
 
Les locaux disponibles faisant l’objet de la consultation sont repartis de manière suivante et détaillés en ANNEXE 1 :
- En 16 lots composés de bureaux et cellules de stockage (ANNEXE 1A)
Et,
- En 33 cellules de stockages individuelles, un parking de location de véhicules, un distributeur de boissons (ANNEXE 1B)
 
Seules les activités suivantes sont autorisées :
- les activités de stockage, d’entreposage et de manutention dans les cellules de stockage,
- les livraisons sont uniquement autorisées dans les parties communes dans le respect de la signalétique mise en place,
- les activités administratives dans les bureaux,
- l’activité de stockage de véhicules pour location dans le parking de location de véhicules,
- l’activité de distributeur de boissons à l’emplacement réservé à cet effet.
 
Les activités suivantes ne sont pas autorisées :
- Toutes les activités relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
- Toutes les activités commerciales (commerce de gros, de demi-gros et de détail). L’accès de la clientèle n’est pas autorisé,
- Toutes les activités soumises à la réglementation des établissements recevant du public (ERP),
- Toutes les activités nécessitant un entreposage/stockage de produits dangereux inflammables. Toute activité de brûlage de cierge ou d’encens est interdite,
- Les activités de lavage et réparation de véhicule.
 
L’OCCUPANT s’engage à observer les obligations suivantes :
- Il est formellement interdit de stocker du matériel ou de la marchandise dans les parties communes de la Gare, et dans les locaux techniques.
- Seuls la circulation et le stationnement ponctuels sont autorisés dans les parties communes conformément à la signalétique mise en place et au règlement intérieur. Le stationnement est autorisé sur les emplacements réservés à cet usage et matérialisés au sol.
- A l’intérieur des parties communes, seul, l’arrêt temporaire (pour une durée inférieure à 3 heures) des véhicules de livraison est permis pour l’activité de chargement et de déchargement.
- Le stationnement dans les cellules n’est pas autorisé
- Il est interdit de fumer dans l’enceinte de la gare.
 
Le site des Gobelins est classé ERT (Etablissement recevant des Travailleurs).
 
L’entrepôt de la gare des Gobelins est également classé sous les rubriques 1510-1 (A), 2910-A-2 (DC) et 2925 (D) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). SNCF Réseau a la qualité d’exploitant.
 
La présente procédure de mise en concurrence a pour objet la passation d’une ou plusieurs conventions d’occupation non constitutives de droits réels relatives à la mise à disposition de cellules de stockage, de bureaux et de deux emplacements, en vue de réaliser dans les cellules une activités de stockage, d’entreposage et de manutention, dans les bureaux une activité administrative, sur les emplacements une activité de parking pour location de véhicules et une activité de distributeur de boissons.
 
Les candidatures pourront porter au choix sur un ou plusieurs locaux (cellules de stockage/emplacements) et/ou sur un ou plusieurs lots.
 
Chaque candidat précisera :
- Soit les lots sur lesquels il candidate, tels que décrits en Annexe 1A
- Soit les locaux individuels (cellules de stockage/emplacements) sur lesquels il candidate, tels que décrits en Annexe 1B,
Les candidats devront déposer une offre pour chaque local ou lot auquel ils entendent répondre.
 
En contrepartie du droit accordé à l’occupant, celui-ci versera à SNCF Réseau une redevance d’occupation domaniale.
Cette convention sera conclue pour une durée de deux ans et 3 mois.
A titre dérogatoire, SNCF Réseau se réserve la possibilité de prolonger la présente convention en trois périodes annuelles successives, selon l’évolution du projet de cession du site.
La date prévisionnelle de prise d'effet de cette convention est fixée au 1er Avril 2019 sous réserve de la libération effective de chaque cellule par les occupants actuellement présents. La prise d’effet pourrait être décalée de quelques mois dans l’hypothèse où une cellule tarderait à être libérée.
 
4. Procédure :
La convention d’occupation non constitutive de droits réels est passée selon la procédure de sélection préalable de l’article Article L2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
 
5. Candidatures
Le dossier de candidature à compléter dans le délai prévu au point 8 ci-après est communiqué par mail, sur simple demande auprès du correspondant indiqué au point 2 du présent avis.
Ce dossier est composé des documents suivants :
• Une lettre de candidature par laquelle le candidat précise notamment précise le nom et prénom du représentant légal (joindre une pièce du représentant légal ainsi que du ou des associés), la dénomination sociale de la société, la date et le lieu de création de la société, la forme juridique de la société, l’adresse du siège social, le code NAF et le code SIRET, le capital social, l’adresse domicile du représentant légal et notamment une adresse de courriel ainsi qu’un numéro de téléphone,
• Une présentation générale du candidat,
• Un extrait K bis datant de moins de trois mois
• Le chiffre d’affaires des trois derniers exercices de la société candidate,
• Les bilans et comptes de résultat (ou tout document équivalent) certifiés sur les trois derniers exercices,
• Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle en application du code de commerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger,
• Une description des moyens techniques, humains et financiers du candidat (effectifs, qualification des personnels, moyens logistiques, etc),
• La domiciliation bancaire de la société, ainsi que le mode de règlement souhaité pour le règlement des redevances et charges liées à l’occupation
• Une liste de références régionales, nationales, européennes ou internationales, datées de moins de cinq (5) ans du candidat en lien avec l’activité projetée.
 
Les candidats se présentant en groupement sont informés de ce que l’attribution de la convention d’occupation à un groupement supposera nécessairement sa transformation en groupement solidaire, SNCF Immobilier ou son Gestionnaire se réservant le droit de solliciter toute pièce de nature à établir après attribution de la convention mais avant sa signature, l’existence de cette solidarité.
 
Les documents remis par les candidats sont rédigés en langue française et les montants exprimés en euro (¤). Dans le cas contraire, les documents originaux doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
 
L’ensemble du dossier de candidature ne doit pas dépasser l’équivalent de trente (30) pages numérotées (format A4 recto), hors intercalaires. En cas de groupement, ce chiffre s’applique à chacun des membres.
 
Le dossier de candidature doit être obligatoirement remis sur support informatique (clé USB) au format « pdf ».
 
SNCF Immobilier se réserve la possibilité, s’il constate que certains des documents ou renseignements exigés ci-dessus sont absents ou incomplets, de demander, par courriel à l’adresse mentionnée dans la lettre de candidature, à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du courriel. Les réponses devront être transmises et reçues dans ce délai soit par courriel à la personne aux coordonnées précisées au point 2, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse mentionnée au point 2. Aucun autre document ou renseignement, autres que ceux réclamés, ne devront être envoyés à cette occasion sous peine d’irrecevabilité.
 
Les dossiers de candidature, ainsi complétés le cas échéant, feront d’abord l’objet d’un examen de recevabilité. Les dossiers ne comportant pas l’intégralité des documents et informations mentionnés ci-dessus ou ne respectant pas les conditions formelles de présentation du dossier imposées par le présent avis seront déclarés irrecevables et ne seront pas examinés.
 
6. Critères de sélection des candidatures
Les candidatures retenues seront examinées, notées et classées au regard des critères pondérés suivants :
- Capacités techniques, humaines et financières 80%,
- Références professionnelles 20%.
Les capacités techniques, humaines et financières et les références professionnelles des candidats seront appréciées au regard des documents et renseignements visés au point 5 « Candidatures » ci-dessus.
 
Les 3 meilleurs dossiers de candidature, par local ou par lot, présentant les meilleures notes globales seront retenus.
 
Les candidats retenus seront alors invités à déposer une proposition.
 
7. Clause de réserve
SNCF Immobilier se réserve la faculté de ne pas donner suite à cet avis de publicité. Dans ce cas, les candidats seront informés d’une telle décision qui ne donnera lieu à aucune indemnité.
 
8. Date limite de remise des candidatures
Le vendredi 30 novembre 2018 à 12 h 00 par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée au point 2 « Correspondant » avec l’indication sur l’enveloppe extérieure de l’intitulé du présent avis de publicité ou par remise en main propre contre récépissé.
Les plis parvenus au-delà de cette date et cette heure limites seront déclarés irrecevables.
 
9. Visite de site
Quatre visites sur site auront lieu :
- le mardi 6 novembre 2018 à 10h00
- le mardi 6 novembre 2018 à 14h00
- le jeudi 8 novembre à 2018 à 10h00
- le jeudi 8 novembre à 2018 à 14h00
 
Chaque visite débutera à l’heure précise. Le rendez-vous est fixé au 105 rue Tolbiac 75013 PARIS, 15 minutes avant le début de l’horaire. Toute personne se présentant au-delà de l’heure de visite fixé ne pourra pas effectuer la visite.
 
Annexe
ANNEXE 1A : Tableau des surfaces des lots disponibles
ANNEXE 1B : Tableau des surfaces des  locaux individuels et emplacements disponibles.