Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (CNDSSTI)
Correspondant : M. Philippe RENARD, Directeur Général, 260-264 avenue du président Wilson, 93457 La plaine-saint-denis cedex, télécopieur : 01 77 93 03 53, courriel :
marchespublics@secu-independants.fr, adresse internet du profil acheteur :
https://rsi.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : • Protection sociale
• organisme privé chargé d'une mission de service public (sécurité sociale)
Objet du marché : Travaux d'électricité de courants forts et faibles et de chauffage électrique dans le cadre de l'opération des travaux d'entretien, de réparation et de rénovation du patrimoine immobilier de la CNDSSTI Type de marché de travaux : exécution
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
• Objet principal : 45311200
Lieu d'exécution et de livraison : Paris
Code NUTS : FR101
La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC. L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre avec un seul opérateur Caractéristiques principales : • Des variantes seront-elles prises en compte : non
• Travaux d'électricité de courants forts et faibles et de chauffage électrique dans le cadre de l'opération de travaux d'entretien, de réparation et de rénovation du patrimoine immobilier de la CNDSSTI.
• Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Le patrimoine de la CNDSSTI comprend 48 immeubles répartis en immeubles de logements (anciens de bonne facture et récents) et en immeubles de bureaux.
L'accord-cadre est à bons de commande mono attributaire avec un maximum fixé en volume financier, dont le montant maximum est de : 800.000 euros H.T. pour la durée de l'accord cadre.
Prestations divisées en lots : non
Durée du marché ou délai d'exécution : 18 mois à compter de la notification du marché
Cautionnement et garanties exigés : Garantie de parfait achèvement de 1 an
garanties biennale et décennale.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Modalités de financement : financement sur fonds propres
modalités de paiement: paiement de la demande de paiement dans un délai de 30 jours maximum par virement bancaire dans les conditions définies au ccap. prix forfaitaires. prix fermes actualisables. avance plafonnée à 5%.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement solidaire
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro Conditions de participation : • Situation juridique - références requises : Lettre de candidature (imprimé dc1 ou forme libre) signée ;
- déclaration du candidat (imprimé dc2 ou forme libre) ;
- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
• Capacité économique et financière - références requises : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- preuve d'une assurance pour les risques professionnels (attestation de responsabilité civile et professionnelle relative à l'année 2019, couvrant les activités du candidat avec mention des garanties et capitaux souscrits)
-déclaration appropriée de banques (pour les sociétés de création récente uniquement)
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : La somme des chiffres d'affaires pondérés des trois derniers exercices disponibles (ou tout autre moyen pour les sociétés nouvellement créées) concernant les travaux objet du marché doit être égale ou supérieure (en euros HT) à 1.000.000 euro(s) H.T..
Les chiffres d'affaires seront pondérés par année
• Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, et notamment des travaux similaires à l'objet du marché, avec des attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Les attestations doivent indiquer le montant, la date, le lieu d'exécution des travaux, ainsi que les destinataires de ces travaux (maîtres d'ouvrage et/ou maîtres d'oeuvre avec l'indication des coordonnées téléphoniques de personnes à contacter). Les attestations précisent si les travaux ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
- les certificats de qualifications professionnelles (la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux similaires à l'objet du marché)
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Les candidats doivent démontrer leur compétence professionnelle dans les travaux d'électricité courant fort/courant faibles dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande et/ou sur un patrimoine immobilier de type haussmannien et mixte.
Les certificats de qualification professionnelle suivants (ou équivalent) peuvent être utilement présentés par les candidats: Qualifelec, ou apportés par tous moyens.
Les candidats devront toutefois produire 5 références au minimum de travaux similaires à l'objet de l'accord cadre, sous forme d'attestations de bonne exécution. Les attestations doivent indiquer le montant, la date, le lieu d'exécution des travaux, ainsi que les destinataires de ces travaux (maîtres d'ouvrage et/ou maîtres d'oeuvre avec l'indication des coordonnées téléphoniques de personnes à contacter). Les attestations précisent si les travaux ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Effectifs globaux minimaux supérieur ou égal à 10 personnes. Les effectifs seront pondérés par année.
Marché réservé : Non
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :• Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
• Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 05 mars 2019 à 12 h 00 Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2018-30
Renseignements complémentaires : Service marchés publics
télécopieur : 01 77 93 03 53
mail :
marchespublics@secu-independants.fr le dossier de consultation des entreprises peut uniquement être retiré sur le portail de dématérialisation à l'adresse suivante:
https://www.achatpublic.comUne négociation pourra être engagée avec les 3 candidats les mieux placés à l'issue de la 1ère analyse des offres. Les modalités de la négociation sont précisées dans le règlement de la consultation.
L'exécution de l'accord cadre démarre au 1er juin 2019 jusqu'au 31 décembre 2020.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 23 janvier 2019
Informations complémentaires : • La prestation n'est pas réservée à une profession particulière
• Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms, et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Chaque candidat doit faire parvenir à la CNDSSTI avant la date et heure limites son pli électronique contenant le dossier candidature et le dossier offre sur le portail de dématérialisation à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com Les dossiers qui parviendront après le délai imparti pour la remise des offres ne seront pas examinés.
Tout dépôt sur un autre site ou sur adresse électronique est nul et non avenu.
La transmission électronique se fait par l'envoi d'un seul dossier contenant la candidature et l'offre.
Si le candidat adresse plusieurs plis électroniques différents, seul le dernier pli reçu sur le profil acheteur sera examiné. Ce pli annule et remplace les plis envoyés précédemment.
Les candidatures et les offres des soumissionnaires doivent entièrement être rédigées en langue française. Tout document rédigé en langue étrangère devra impérativement être accompagné d'une traduction en français réalisée par un traducteur assermenté.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit désigner la personne habilitée afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation, en particulier les éventuelles précisions.
Les candidats qui transmettent leurs offres par voie électronique peuvent adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique (cédérom, DVD Rom, clé USB), une copie de sauvegarde des éléments constitutifs de leur offre, selon les conditions et modalités précisées au RC.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de grande instance de paris, 29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris, tél. : 01 44 32 51 51
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal de grande instance de paris, 29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris, tél. : 01 44 32 65 25
