Convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service d'assainissement collectif de la communauté de communes arnon boischaut cher.

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Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 18 , 36
Services

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- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CDC ArnonBoischautCher
Correspondant : BURLAUD DOMINIQUE, 2 rue Brune 18190 CHATEAUNEUF SUR CHER. tél. : 0248604274, télécopieur : 0248604407, Courriel : comcom.abc@orange.fr ,
Adresse internet : http://http://www.comcomabc.fr/ .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://http://www.comcomabc.fr/ .

Objet du marché : convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service d'assainissement collectif de la communauté de communes arnon boischaut cher..
Lieu d'exécution : Territoire de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher, 18190 CHATEAUNEUF SUR CHER.
Code NUTS : |FR|.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

La délégation de service public porte sur la gestion du service public d'assainissement collectif de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations de collecte et de traitement des eaux usées, l'évacuation des boues d'épuration et l'élimination des autres sous-produits et des déchets selon des filières conformes à la réglementation ; la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat; la gestion des relations avec les usagers du service public d'assainissement collectif pendant toute la durée du contrat.
La gestion du service est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité, de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Domaine de la délégation : Assainissement. Le contrat de délégation est conclu pour une durée de 12 années d'exploitation à compter du 1er janvier 2020 (échéance au 31 décembre 2031), à l'exception de la commune de Levet dont le début d'exécution sera fixé au 1er janvier 2024 (à l'échéance du contrat actuel)..
Estimation de la valeur (H.T.) : entre 4200000 et 4560000 euros.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un sytème de qualification constituant une mise en concurrence.


Prestations divisées en lots : non.


Durée du marché ou délai d'exécution :
à compter du 01 janvier 2020 à 00:00 et jusqu'au 31 décembre 2031 à 00:00

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) :01 janvier 2020
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : pour les candidats qui seront admis à présenter une offre, les critères de sélection des offres seront les suivants :
- la valeur technique (65 points) sera appréciée au regard des éléments suivants :
 organisation du service : astreinte, équipe, règlement de service (30 points)
 modalités d'entretien, contrôles et maintenance, renouvellement et garantie (30 points)
 suivi du contrat (5 points)
- les conditions tarifaires du service envisagées par les différents candidats (35 points), et notamment les pistes d'optimisation permettant un niveau de service équivalent seront appréciées

pour plus de détails se référer au règlement de consultation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après)
-Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après.)
-Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)
-Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)
-Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique (documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché (documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (document à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Certificats de qualifications professionnelles (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
-Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat )
-Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat )
-Formulaire ATTRI1, Acte d'engagement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2016 )
-Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4 )
-S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre (documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
-Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) -Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).


Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des candidatures : 15 avril 2019 à 12:00.
Date limite de réception des offres : 24 mai 2019 à 12:00.
Délai minimum de validité des offres : 180 jour(s) à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2019-02.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14 mars 2019.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Communauté de communes Arnon Boischaut Cher 2 rue Brune 18190 CHATEAUNEUF SUR CHER , tél. : 0248604274 , télécopieur : 0248604407 , courriel : comcom.abc@orange.fr , adresse internet : http://www.comcomabc.fr/ .

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Cher Ingénierie des territoires
Correspondant : Virginie Villemin Hotel du département 1 Place Marcel Plaisant CS30322 18023 BOURGES CEDEX , tél. : 0248252482 , courriel : virginie.villemin@departement18.fr .

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : CHER INGENIERIE DU TERRITOIRE
Correspondant : Virginie Villemin Hotel du département 1 Place Marcel Plaisant CS30322 18023 BOURGES CEDEX , tél. : 0248252482 , courriel : virginie.villemin@departement18.fr .

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Communaute de communes Arnon Boischaut Cher 2 rue Brune 18190 CHATEAUNEUF SUR CHER , tél. : 0248604274 , télécopieur : 0248604407 , courriel : comcom.abc@orange.fr , adresse internet : http://www.comcomabc.fr/ .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX , tél. : 0238775900 , télécopieur : 0238538516 , courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr , adresse internet : http://orleans.tribunal-administratif.fr/ .

Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX , tél. : 0238775900 , télécopieur : 0238538516 , courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr , adresse internet : http://orleans.tribunal-administratif.fr/ .

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Communauté de communes Arnon Boischaut Cher 2 rue Brune 18190 CHATEAUNEUF SUR CHER , tél. : 0248604274 , télécopieur : 0248604407 , courriel : comcom.abc@orange.fr , adresse internet : http://www.comcomabc.fr/ .