Aperçu de l'annonce
AVIS DE MARCHÉ 34
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CMA de l'Hérault. s.grandjean@cma-herault.fr
http://reseaucma.e-marchespublics.com .
http://reseaucma.e-marchespublics.com .
Objet du marché : Services juridiques conseil et représentation en justice
Caractéristiques principales : Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 01 octobre 2019Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix unitaires. Modalités de variation des prix : Ferme. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Fonds propres CMA34Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement solidaireUnité monétaire utilisée, l'euro. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après).
-Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après.).
-Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).
-Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).
-Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) .
-Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) .
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : -Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
-Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2).
-Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Critères d'attribution : Type de procédure : procédure adaptée.Date limite de réception des offres : 09 août 2019 à 12:30
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Autres renseignements : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 34-19-07-01 Conditions de remise des offres ou des candidatures : Date d'envoi du présent avis à la publication : 16 juillet 2019.Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :
CMA 34
Correspondant :
Olivier GESTIN
154 rue bernard giraudeau
34187
MONTPELLIER
, tél. : 0467727222
, courriel : o.gestin@cma-herault.fr
, adresse internet : https://www.e-marchespublics.com
.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
CMA 34
154 rue bernard giraudeau
34187
MONTPELLIER
, tél. : 0467727222
, courriel : o.gestin@cma-herault.fr
, adresse internet : https://www.e-marchespublics.com
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Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées :
CMA 34
154 rue Bernard Giraudeau
34187
MONTPELLIER
, tél. : 0467727222
, courriel : o.gestin@cma-herault.fr
, adresse internet : https://www.e-marchespublics.com
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Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
CMA 34
154 Rue Bernard Giraudeau
34187
MONTPELLIER
, tél. : 0467727222
, courriel : o.gestin@cma-herault.fr
, adresse internet : https://www.e-marchespublics.com
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Renseignements relatifs aux lots :
Lot n° 1 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit privé.. Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit public, droit pénal et droit privé. Les prestations porteront sur tous les domaines du droit susceptibles d'être rencontrés par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dans le cadre de l'exercice de ses missions (droit public, droit privé, droit pénal). - Prestations de conseils juridiques Il s'agit de répondre aux demandes de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat en matière de conseils juridiques. Les prestations de conseils juridiques, d'assistance et de représentation en justice seront rémunérées sur la base du bordereau des prix unitaires du lot n°1. Détails sur le cahier des clauses particulières
Lot n° 2 : Conseil et assistance juridique en matière de droit notarial. Les prestations porteront sur tous les domaines des droits susceptibles d'être rencontrés par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dans le cadre de ses projets ayant trait aux domaines de compétence d'un notaire, dans l'exercice de ses fonctions accessoires en ce qu'elles ne relèvent pas des activités prévues au titre II du décret n°72-262 du 8 mars 1978. - Prestations de conseils juridiques. Il s'agit de répondre aux demandes de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat en matière de conseils juridiques. Les prestations seront rémunérées sur la base du bordereau des prix unitaires du lot n°2. Détails sur le cahier des clauses particulières
Lot n° 3 : Représentation devant les juridictions de cassation. Représentation devant les juridictions de cassation (Cour de Cassation et Conseil d'État). Les prestations porteront sur la représentation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat devant les juridictions de cassation (Conseil d'État et Cour de Cassation). Ce chef de mission englobe la rédaction d'actes et les observations sur les actes produits en justice, et la représentation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat aux audiences se déroulant devant les juridictions de cassation. - Rédaction d'actes et observations sur les actes produits en justice Les prestations d'assistance et de représentation devant les juridictions de cassation seront rémunérées sur la base du bordereau des prix unitaires du lot n°3. Détails sur le cahier des clauses particulières
