Gestion du recouvrement des créances de meurthe et moselle habitat suite au départ des locataires

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
MEURTHE ET MOSELLE HABITAT
M. Lionel MAHUET - Directeur Général
33 BOULEVARD DE LA MOTHE
BP 80610
54010 NANCY cedex
Tél : 03 83 17 55 24
mèl : ifreidinger@mmhabitat.fr
web : http://www.mmhabitat.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Agence/office régional(e) ou local(e)
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Logement et développement collectif;
L'avis implique un marché public.
Objet : Gestion du recouvrement des créances de meurthe et moselle habitat suite au départ des locataires
Réference acheteur : 19MNS02
Type de marché : Services
Procédure : Procédure ouverte
Code NUTS : FRF31
Durée : 48 mois.
Description : La présente consultation concerne la gestion du recouvrement des créances de meurthe et moselle Habitat suite au départ des locataires ainsi qu'à la recherche d'adresse et d'éléments de solvabilité. Le recours à une externalisation des mesures de recouvrement a pour objectif principal d'améliorer le taux de recouvrement.
Forme de marché : ordinaire. Attribution d'un marché unique. Marché conclu pour une période initiale de 12 mois, à compter du 04/11/2019.
Classification CPV :
Principale : 79940000 - Services des agences de recouvrement

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI
Forme du marché : Division en lots : non
Les variantes sont refusées
Options : non
Reconductions : oui
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 48 mois jusqu'au 30/10/2023.
Conditions relatives au contrat
Conditions particulières d'exécution :
Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat.Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires Prix fermes. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.
Conditions de participation
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions :
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat; Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte.; Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat; le candidat devra présenter au minimum 2 références similaires réalisées ou en cours de réalisation pour des bailleurs sociaux; Agrément préfectoral en qualité d'agents de recherche privée conformément à la 2003-239 du 18 mars 2003; Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Marché réservé : NON
Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Remise des offres : 27/08/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois, à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 28/08/19
Renseignements complémentaires :
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation : 19MNMS02
Il s'agit d'un marché périodique : NON
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : MEURTHE & MOSELLE HABITAT
Monsieur RUP Alain et Madame STAHL-CHERRIERE Marion
33 BOULEVARD DE LA MOTHE
Service recouvrement et mission sociale
Tél 03.83.17.55.61 et 03.83.17.55.82 mstahmmhabitat.fr
54010 NANCY cedex
Tél : 03 83 17 55 61
mèl : arup@mmhabitat.fr
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, 5, Place de la Carrière, C.O. n° 20038, 54036 Nancy - Cedex, Tél : 03 83 17 43 43 - Fax : 03 83 17 43 50, mèl : greffe.ta-nancy@juradm.fr, web : http://nancy-tribunal-administratif.fr/
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Envoi à la publication le : 16/07/19
Date d'envoi du présent avis au JOUE : 16/07/19

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info