SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM ET ADRESSES
Com d'Agglomération du Val de FENSCH,
Numéro national d'identification : 24570122200144,
10 rue de Wendel ,
57705,
Hayange,
Téléphone : (+33) 3 82 86 81 81,
Courriel :
commande.publique@agglo-valdefensch.fr ,
Fax : (+33) 3 82 86 81 82,
Code NUTS : FRF33
I.3) COMMUNICATION
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
autre adresse :
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Etablissement public de coopération intercommunale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch
Numéro de référence :
2021-02-004
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 66512210.
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de frais de santé à adhésion non obligatoire au profit des agents et des retraités de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
633 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66512210.
Code CPV principal : 66510000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRF33|
Lieu principal d'exécution : 10 rue de Wendel à Hayange (57705)
II.2.4) Description des prestations : La présente consultation est passée en application du Décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011, et a pour objet, le passage d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de frais de santé à adhésion non obligatoire au profit des agents et des retraités à compter du 1er janvier 2022. La présente consultation ne donne pas lieu à la passation d'un marché public.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Critère n°2 Degré effectif de solidarité entre les adhérents / Pondération : 25
2. Critère n°3 Maîtrise financière du dispositif / Pondération : 15
3. Critère n°4 Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 10
Coût :
1. critère n°1 Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 50
2. Sous critère n°1 au critère n°1 Qualité des garanties de l'offre / Pondération : 25
3. Sous critère n°2 au critère n°1 Prix des prestations / Pondération : 25
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 633 000 EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : La convention pourra faire l'objet d'une prolongation de 1 an pour un motif d'intérêt général.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
Les variantes à l'initiative des soumissionnaires ne sont pas autorisées, seules des adaptations sont autorisées pour les garanties complémentaire santé. Le montant estimatif s'entend pour la durée globale de la convention, prorogation d'un an comprise et sur la base de la cotisation prise en charge par l'établissement public hors montant de la part de la prime assumée par les adhérents.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Prendre connaissance du Règlement de la consultation (RC)
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Article L 321.1 du Code des Assurances, voir article 5 "renseignements et documents demandés à l'appui des candidatures" du Règlement de la consultation (RC).
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
procédure ouverte
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
23 Novembre 2021 à 12:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois :
3
(A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 23 Novembre 2021 à 13:00
Lieu : Hayange
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La Communauté d'agglomération du Val de Fensch se réserve la possibilité d'engager des négociations avec les candidats ayant déposés une offre. L'acheteur se réserve également le droit d'attribuer la convention sur la base des offres initiales.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Strasbourg,
31 avenue de la Paix BP51038,
67070,
Strasbourg cedex,
Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23,
Courriel :
greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Cette consultation peut faire l'objet:
- référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (jurisprudence " Tarn-et-Garonne " du 04 avril 2014).
- recours pour excès de pouvoir en cas de déclaration d'infructuosité de la procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification du courrier de déclaration d'infructuosité..
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
29 Septembre 2021
