Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication :
70
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Syndicat des Eaux du Vallon Des Canes
Correspondant : Munier Sandrine,
Mairie de CUBRY LES FAVERNEY
70160
Cubry-les-Faverney.
tél. : 0384912052,
Courriel :
vallondescanes@mairie-cubrylesfaverney.fr,
Adresse internet :
http://www.mairie-cubrylesfaverney.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur :
https://www.e-marchespublics.com.
Objet du marché :
concession pour délégation de service public.
CPV - Objet principal : 65111000.
Lieu d'exécution : périmètre du syndicat,
70160
cubry les faverney.
Code NUTS : |FRC23|.
L'avis implique un marché public.
Caractéristiques principales :
durée 12 ans à compter du 01/06/2022
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 312 abonnés
33 600 m3 facturés.
Estimation de la valeur (H.T.) : entre 50000 et 60000 euros.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Le présent avis correspond à un sytème de qualification constituant une mise en concurrence.
Prestations divisées en lots : non.
Durée du marché ou délai d'exécution : à compter du 01 Juin 2022 à 00:00 et jusqu'au 31 Mai 2034 à 00:00
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) :01 Juin 2022
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le délégataire est rémunéré par les abonnés
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : garanties professionnelles et financières du candidat, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Capacité économique et financière - références requises : chiffres d'affaires et bilans des trois dernières années.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles du candidat.
Marché réservé: non.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
-Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après.)
-Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)
-Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (document à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Certificats de qualifications professionnelles (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
-Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
-Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
-Formulaire ATTRI1, Acte d'engagement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2016)
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
-Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
-Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2)
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier :non
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Type de procédure : autres.
Date limite de réception des offres : 13 Décembre 2021 à 16:00.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 23 Septembre 2021.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :
syndicat des eaux du vallon des canes
Correspondant :
Pascal DUMAIN
mairie
2 chemin des Etangs
70160
cubry les faverney
, tél. : 0384912052
, courriel :
vallondescanes@mairie-cubrylesfaverney.fr
, adresse internet :
http://www.mairie-cubrylesfaverney.fr
.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :
MBConseils
Correspondant :
Michel BOURRELIER
Rue du cimetière
70000
ECHENOZ LA MELINE
, tél. : 0384752380
, courriel :
mbconseils@yahoo.fr
.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
syndicat des eaux du vallon des canes
Correspondant :
Pascal DUMAIN
mairie
2 chemin des Etangs
70160
cubry les faverney
, tél. : 0384912052
, courriel :
vallondescanes@accueil-cubrylesfaverney.fr
, adresse internet :
http://www.mairie-cubrylesfaverney.fr
.
Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
30 rue Charles Nodier
25000
BESANCON
, tél. : 0381826000
, adresse internet :
http://besancon.tribunal-administratif.fr
.
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
syndicat des eaux du vallon des canes
Correspondant :
Pascal DUMAIN
mairie
2 chemin des Etangs
70160
cubry les faverney
, tél. : 0384912052
, courriel :
vallondescanes@mairie-cubrylesfaverney.fr
, adresse internet :
http://www.mairie-cubrylesfaverney.fr
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