J25 Avis d'attribution de concession attribution Dir23
I. II. III. IV. VI.
AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Sivom du Maconnais,
RD 906 - Maison Communautaire ,
Point(s) de contact : Monsieur le Président,
71260,
Fleurville,
Téléphone : (+33) 3 85 33 23 76,
Courriel :
sivom.lugny@wanadoo.fr,
Code NUTS : FRC13
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : SYNDICAT INTERCOMMUNAL
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
assainissement collectif
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé :
Délégation du service public d'assainissement collectif.
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 90400000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
II.1.4) Description succincte :
gestion du service public d'assainissement collectif du SIVOM Mâconnais
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
916 400Euros (France)
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession :
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) :
Valeur hors TVA
786 807 Euros
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90400000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRC13|
Lieu principal d'exécution : 71260 (Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Cruzille, Lugny, Montbellet, Saint Gengoux de Scissé)
II.2.4) Description des prestations : gestion du service public d'assainissement collectif du SIVOM Mâconnais
II.2.5) Critères d'attribution
Critères :
1. Qualité du service : 20 % Ce critère sera apprécié au travers de : - Continuité de service (5%) - Relation à l'usager (5%) - Gouvernance et suivi du contrat (10%)
2. Valeur financière : 40 % Ce critère sera apprécié au travers de : - Coût du service (20%) - Coût à l'usager (20%)
3. Valeur technique : 40 % - Ce critère sera apprécié au travers de : -Performance du réseau (15%) - Qualité des rejets et des boues (15%) - Modalités d'exploitation (5%) - Développement durable (5%)
II.2.7) Durée de la concession
Début : 01 janvier 2020 -
Fin : 31 décembre 2025
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
Pendant toute la durée du contrat de concession, le contrat confère au délégataire le droit exclusif d'assurer la gestion du service d'assainissement collectif
SECTION III : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Forme de la procédure :
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
Publication de l'avis de concession le 05/07/2019 sur le profil acheteur de la Collectivité (www.e-marchespublics.com), ainsi que dans le Journal d'Annonces Légales " Le Journal de Saône et Loire "
Commission de DSP (ouverture des plis candidatures) : 16/09/2019
Commission de DSP (analyse des candidatures, liste des entreprises admises à présenter une offre, ouverture des offres) : 16/09/2019
Commission de DSP (avis sur les offres) : 07/10/2019
Négociations entre le 08/10/2019 et le 15/11/2019
Séance du Comité Syndical sur le choix du délégataire : 12/12/2019
Transmission au contrôle de légalité de la délibération du 12/12/2019 sur le choix du concessionnaire : 13/12/2019
Signature du contrat : 19/12/2019
Notification du contrat : 19/12/2019
Transmission au contrôle de légalité de la preuve de la notification du contrat de DSP : 20/12/2019
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à cette procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Lot nº :
Intitulé :
Délégation du service public d'assainissement collectif
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.2) Attribution de concession
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession :
12 décembre 2019
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 4
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 1
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
Suez Eau France SAS,
siège social :
16 Place de l'Iris - Tour CB21
92040
Paris la Défense CEDEX
tél. : (+33)3-80-27-65-24,
Code NUTS : FR105,
courriel : projets.commerciaux.est.eau@suez.com,
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/ du lot/ de la concession :
916 400 EUR
H.T
Valeur totale de la concession/du lot :
786 807 EUR
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers :
762 807 EUR
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
24 000 EUR
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La convention de DSP peut être consultée sur demande écrite à l'attention de Monsieur le Président - Courriel :
sivom.lugny@wanadoo.fr - adresse : N°679 RD 906, Maison Communautaire, 71260 FLEURVILLE. Les modalités de la consultation respecteront les secrets protégés par la loi.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Dijon,
22 rue d'Assas BP 61616,
21016,
Dijon Cedex,
Téléphone : (+33) 3 80 73 91 00,
Courriel :
greffe.ta-dijon@juradm.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, no358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
24 décembre 2019