J25 Avis d'attribution de concession attribution Dir23
I. II. III. IV. VI.
AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Syndicat des eaux du Haut-Mâconnais,
RD 906 - La Croisée ,
71260,
FLEURVILLE,
Téléphone : (+33) 3 85 33 24 94,
Courriel :
syndicat-eaux-lugny@wanadoo.fr ,
Code NUTS : FRC13
eau
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé :
Concession du service public de l'eau potable.
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 65100000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
II.1.4) Description succincte :
Concession du service public de l'eau potable du Syndicat Mixte des Eaux du Haut Macônnais, à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 12 ans : gestion de la production et de la distribution sur le périmètre, gestion des usagers<br />
La consultation a été menée en application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
12 000 000Euros (France)
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession :
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) :
Valeur hors TVA
12 293 864 Euros
ou
Offre la plus basse :
/ Offre la plus élevée :
prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65100000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRC13|||
Lieu principal d'exécution : Périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du Haut Mâconnais
II.2.4) Description des prestations : Le contrat de concession a pour objet la gestion du service public de production et distribution d'eau potable du Syndicat Mixte des Eaux du Haut Macônnais. La gestion du service porte notamment sur l'exploitation des ouvrages et installations de production et de distribution d'eau potable, le renouvellement des équipements, la facturation et la gestion des relations avec les usagers. La durée du contrat est de 12 ans. Données technico-économiques du service (valeurs 2020) Nombre d'abonnés : 5 563 Volumes comptabilisés : 539 254 m3 Ouvrages du service : - 2 stations de production d'eau potable (forages en eau souterraine) - 12 réservoirs d'une capacité totale de 2 800 m3 - 10 stations de reprise ou de surpression - 255 km de canalisations
II.2.5) Critères d'attribution
Critères :
1. valeur économique
2. valeur technique
II.2.7) Durée de la concession
Début : 01 Janvier 2023 -
Fin : 31 Décembre 2034
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SECTION III : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Forme de la procédure :
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à cette procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
2022/S033-086062
SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Lot nº :
1
Intitulé :
Concession du Service Public de l'Eau Potable
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.2) Attribution de concession
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession :
07 Novembre 2022
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
SUEZ Eau France,
9C rue René Char - CS 26629
21066
DIJON
tél. : (+33)3-80-27-39-16,
Code NUTS : FRC11,
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/ du lot/ de la concession :
H.T
Valeur totale de la concession/du lot :
12 293 864 EUR
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers :
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Dijon,
22 rue d'Assas,
21000,
dijon,
Téléphone : (+33) 3 80 73 91 00,
Courriel :
greffe.ta-dijon@juradm.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative.
Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative, dans les délais mentionnés à l'article R551-7 du Code de justice administrative.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique..
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du tribunal administartif de Dijon,
22 rue d'Assas,
21000,
Dijon,
Téléphone : (+33) 3 80 73 91 00,
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
13 Décembre 2022
