A concession/délégation de service public du service de l'eau potable

I ? Identification de la Collectivité délégante (entité adjudicatrice)

Communauté de Communes Serein et Armance (Yonne)

37 avenue du Général Leclerc

89600 SAINT FLORENTIN

Code NUTS : FRC14

Téléphone : 03 86 80 50 50

Courriel : l.moulinier@cc-sereinarmance.fr

II ? Objet de la consultation

Concession/Délégation de Service Public du service de l?eau potable sur une partie du territoire de la Collectivité (Beaumont, Bellechaume, Beugnon, Brienon-sur-Armançon, Champlost, Chemilly-sur-Yonne, Chéu, Esnon, Germigny, Jaulges, Lasson, Mercy, Mont Saint-Sulpice, Neuvy-Sautour, Ormoy, Paroy-en-Othe, Saint-Florentin, Turny, Venizy, Vergigny).

La procédure de sélection des candidatures et des offres s?inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la troisième partie du code de la commande publique.

Il s?agit d?une procédure restreinte.

III ? Caractéristiques principales et durée de la délégation

Classification C.P.V. :

Objet principal : 65111000-4 (distribution d?eau potable)

Lieu d'exécution :

Une partie du territoire de la Collectivité (Beaumont, Bellechaume, Beugnon, Brienon-sur-Armançon, Champlost, Chemilly-sur-Yonne, Chéu, Esnon, Germigny, Jaulges, Lasson, Mercy, Mont Saint-Sulpice, Neuvy-Sautour, Ormoy, Paroy-en-Othe, Saint-Florentin, Turny, Venizy, Vergigny)

Caractéristiques actuelles du service de l?eau potable, objet de la délégation : voir règlement de la consultation

Les missions confiées au futur Délégataire sont : voir règlement de la consultation

Durée du contrat : Le Délégataire sera chargé de la gestion du service public à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de trois ans, trois mois et quatre jours soit jusqu?au 04 avril 2029.

Valeur estimée de la concession : voir règlement de la consultation

IV ? Déroulement de la consultation

Voir règlement de la consultation

V ? Conditions de participation

1 ? Conditions générales :

Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. L?unité monétaire utilisée devra être l?euro.

Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d?entreprises. En cas de groupement, le contrat ne sera conclu qu?avec un groupement solidaire.

Dans un objectif de transparence de la gestion de la délégation et selon la forme et/ou la nature juridique du candidat à la délégation, le délégant se réserve, au cours des négociations, la possibilité d?exiger du candidat, au cas où son offre serait retenue, la création d?une société dédiée à la gestion du service délégué.

2 ? Dossier de candidature :

Les candidats remettront un dossier de candidature permettant à la Commission de délégation de service public d?apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, et leur aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l?égalité des abonnés devant ce service.

Ce dossier devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement de candidats, pour chaque membre du groupement, les justificatifs visés aux points suivants :

· nom, numéro de téléphone et mail de la personne suivant le dossier,

· garanties professionnelles :

- références et certificats de capacité de moins de trois ans de collectivités ayant délégué des services publics de taille comparable

- certifications éventuelles du candidat pour la gestion des services délégués (normes ISO ou documents équivalents)

· garanties financières :

- bilans et comptes de résultat des 3 dernières années (2021, 2022, 2023)

- attestations de banques

- attestations d?assurances en cours de validité, responsabilité civile, professionnelle et d?atteinte à l?environnement

- chiffre d?affaires global et pourcentage du chiffre d?affaires correspondant aux contrats de concessions/délégations de service public

· attestation sur l?honneur du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail

· aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l?égalité des abonnés devant ce service :

- organisation commerciale et technique (localisation agence gestionnaire du contrat, moyens humains, matériels, etc.)

- organisation clientèle

- organisation de la gestion de crise

· extrait K bis

· attestations fiscales conformes à l?article R.3123-18 et l?annexe n°4 du code de la commande publique,

· attestations sociales conformes à l?article R.3123-18 et l?annexe n°4 du code de la commande publique,

· déclaration sur l?honneur attestant que le candidat ne fait l?objet d?aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique, et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code sont exacts

Si les candidats ne peuvent fournir tout ou partie des documents exigés ci-dessus, ils en exposeront les motifs.

3 ? Date limite de réception des candidatures :

Jeudi 6 mars 2025 à 15h

Les dossiers de candidature parvenus hors délai ne seront pas retenus et ne seront pas ouverts.

VI ? Modalités de remise des candidatures

Les candidatures doivent être transmises par voie électronique sur le profil d'acheteur de la Collectivité, à l'adresse URL suivante : https://marches.ternum-bfc.fr

Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur candidature en « dernières minutes » et de s'assurer par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme. La transmission des enveloppes est horodatée selon le système de la plateforme sécurisée.

Le détail des modalités de remise des candidatures est indiqué dans le règlement de la consultation.

VII ? Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l?étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard le 24 février 2025 à 17h, une demande exclusivement par le biais de la plateforme dématérialisée (profil d?acheteur de la Collectivité).

Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats s?étant inscrits sur la plateforme le 27 février 2025 au plus tard. Cette réponse sera envoyée aux candidats sur l?adresse mail précisée lors de l?inscription.

VIII ? Recours

Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :

Tribunal Administratif de Dijon

BP 61616

22 rue d?Assas

21016 DIJON CEDEX

Poste : 03 80 73 91 00

Télécopie : 03 80 73 39 89

Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr

Adresse internet (U.R.L) : http://dijon.tribunal-administratif.fr/