Concession du service public de l'eau potable attribuée conformément aux articles l1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

AVIS DE CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC
Dénomination, correspondant et adresse de l'autorité délégante : COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL, Mme le Maire, 2, route du Vallon, 28500 Sainte-Gemme-Moronval, tél. 02.37.43.72.15.
Nature de l'autorité délégante : collectivité territoriale.
Objet de la délégation de service public : concession du service public de l'eau potable attribuée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Caractéristiques principales de la délégation.
Durée du contrat : du 19 janvier 2021 ou à sa date de notification si postérieure, jusqu'au 31 juillet 2025.
Données de la consultation :
- 446 abonnés ;
- volume facturé : 49.000 m3 ;
- achat d'eau à Dreux ;
- 13,3 km de réseaux ;
- 8 branchements en plomb.
Principales caractéristiques des prestations : gestion des ouvrages et équipements de distribution d'eau potable, entretien et renouvellement, relevé des compteurs, gestion clientèle, facturation, permanence de service, rémunération auprès des usagers. Variante obligatoire : allongement de la durée de vie des compteurs des abonnés à 20 ans.
Évaluation de la concession : 590.000 euros HT < < rubrique facultative.
Classification CPV : 65100000-4, 65111000-4.
Contenu des dossiers de candidature et d'offre : documents énoncés au règlement de la consultation.
Critères de sélection des offres : critères énoncés au règlement de la consultation.
Modalités de remise des candidatures et offres : transmission exclusivement par voie dématérialisée.
Procédure ouverte : les candidatures et les offres sont à remettre conjointement.
Langue : français.
Unité monétaire : euro.
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'entreprises.
Date limite de réception des candidatures et offres : 21 septembre 2020 à 12 heures.
Demande du dossier de consultation : le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur www.amf28.org/saintegemmemoronval/
Renseignements administratifs et techniques : toute demande de renseignements complémentaires devra être transmise sur
www.amf28.org/saintegemmemoronval/
Instance chargée des procédures de recours et renseignements : tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1, tél. 02.38.77.59.00, fax 02.38.53.85.16.
Renseignements : greffe du tribunal, greffe.ta-orleans@juradm.fr