Département de publication :
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Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :
CC Touraine Val De Vienne, 14, Route de Chinon, 37220 PANZOULT, 0247972290
Type d'avis :
Avis
de publicité préalable Convention d’occupation temporaire du domaine public
communal
Communauté de communes Touraine Val de Vienne – Monsieur le
Président – Christian PIMBERT – 14 route de Chinon 37220 PANZOULT :
02.47.97.22.87
FONDEMENT JURIDIQUE :
L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personnes publiques a introduit dans le CG3P les articles L. 2122-1-1 à L.
2122-1-4 qui imposent une procédure de sélection préalable à la délivrance de
certains titres d’occupation du domaine public, lorsque leur octroi a pour
effet de permettre l’exercice d’une activité économique.
Un certain nombre d’exclusions sont toutefois prévues, en
particulier lorsque l’occupation du domaine public est de courte durée (2nd
alinéa de l’article L. 2122-1-1). Dans cette hypothèse, le gestionnaire du
domaine public peut se borner à procéder à une publicité préalable à la
délivrance du titre, sans organiser de sélection.
OBJET DE LA PUBLICITE :
Conclusion d’une Convention d’Occupation Temporaire (C.O.T)
du Domaine Public, en vue de l’organisation temporaire d’un espace ouvert de
plein air sur la Voie Verte Richelieu-Chinon afin de proposer une restauration
rapide.
CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DE L’AUTORISATION
D’OCCUPATION :
Emplacement : Parcelle
située 12 rue des Minimes – 37120 CHAMPIGNY SUR VEUDE,
cadastrée A 731 ; 60m2
Nature de l’occupation : Affectation à usage d’une restauration
rapide.
Redevance : redevance mensuelle d’un montant de 10¤.
Durée : du 1er mai 2023 au 30
septembre 2023.
AUTRES RENSEIGNEMENTS :
Informations au 02.47.97.22.87
Date et heure limite de dépôts :
Offre : 03/04/2023 à 10 h 30
