Concession par affermage des services de l'eau potable et de l'assainissement collectif

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) Nom et adresses : Groupement intercommunal du Val de Bezonde Bellegarde-Quiers,

point(s) de contact : Mme Véronique BRACQUEMOND, à l'attention de M. JOBET Yohan, Cour d'Antin, F - 45270 Bellegarde, Tél : +33 238901003, courriel : direction@bellegarde45.fr

Code NUTS : FRB06

Adresse(s) internet :

Adresse principale : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

Adresse du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_nhb1OQ1voH

I.3) Communication : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_nhb1OQ1voH

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp,

I.6) Activité principale :

Autre : Services Publics d'eau potable et d'assainissement collectif

SECTION II : OBJET

II.1) Etendue du marché

II.1.1) Intitulé : Concession par affermage des services de l'eau potable et de l'assainissement collectif

Numéro de référence : 2025GIVB-01

II.1.2) Code CPV principal : 65100000

II.1.3) Type de marché : Services.

II.1.4) Description succincte : Délégation de service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire du Syndicat regroupant les communes de Bellegarde et Quiers-sur-Bezonde

II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 7300000 euros

II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non.

II.2) Description

II.2.1) Intitulé

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 65100000 90400000

II.2.3) Lieu d'exécution : Code NUTS : FRB06

II.2.4) Description des prestations : Concession des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire du Groupement Intercommunal du Val de Bezonde.

Le concessionnaire gèrera les services à ses risques et périls, et percevra une rémunération auprès des usagers du service.

Il devra assurer :

- la gestion des ouvrages et des équipements de production et de distribution d?eau potable, l?entretien, la maintenance et le renouvellement des installations confiées, les éventuels achat et vente d?eau en gros, le relevé des compteurs, l?auto-surveillance, la réalisation des travaux a? la charge du concessionnaire ;

- la collecte, le transport des eaux usées, la gestion et l?évacuation des sous-produits, l?auto-surveillance, l?entretien, la maintenance et le renouvellement des installations confiées, la réalisation des travaux a? la charge du concessionnaire ;

- la gestion de la relation clientèle et la facturation, la continuité du service public, et l?astreinte sur le périmètre de la concession.

Les données du service eau potable sont :

- 1 436 abonnés eau potable- 133 918 m3 d?eau potable facturés

- Production d?eau : 2 forages pour 5160 m3/j

- 2 réservoirs pour 600 m3

- 58,3 kms de réseau

Les données du service eaux usées sont :

- 1 190 usagers assainissement- 109 648 m3 d?eau usées facturés

- 1 STEP de 4200 eh

- 5 postes de relèvement

- 22,9 km de réseau

Variantes obligatoires : télé relève des compteurs d?eau

Des variantes facultatives sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la consultation.

II.2.5) Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée de la concession : Début : 02 juillet 2026 / Fin : 30 juin 2041

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne : Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

II.2.14) Informations complémentaires : La présente consultation concerne une concession soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi qu?aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession.

La procédure est de type « ouvert » avec remise simultanée des candidatures et des offres.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Liste et description succincte des conditions : Cf. règlement de consultation

III.1.2) Capacité économique et financière : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.

III.1.5) Informations sur les concessions réservés

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession

III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession

III.2.4) Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Description

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non.

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 07/01/2026 à 12 h 00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement : Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

VI.2) Informations sur les échanges électroniques

VI.3) Informations complémentaires : La présente procédure est une procédure ouverte dans laquelle il appartient aux candidats de remettre à la fois leur candidature et leur offre. Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats. La forme du groupement est libre.

Cependant, pour la bonne exécution du contrat, si l'attributaire est un groupement, et sous réserve du cas de constitution d?une société dédiée, il se verra imposer, s'il est d'une forme différente, la forme du groupement solidaire. Les éléments devant être fournis au titre de l'offre initiale sont décrits dans le règlement de la consultation.

Les candidatures seront analysées en fonction des critères mentionnés à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Seront éliminées les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles et financières suffisantes ou qui ne justifient pas de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

L'ensemble des informations relatives au déroulement de la procédure de consultation figure dans le règlement de la consultation.

Une visite facultative est prévue selon les modalités du règlement de la consultation.

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, F - 45057 Orléans, Tél : +33 238775900, courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr, Fax : +33 238538516, adresse internet : http://orleans.tribunal-administratif.fr

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif d?Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, F - 45057 Orléans, Tél : +33 238775900, courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr, Fax : +33 238538516, adresse internet : http://orleans.tribunal-administratif.fr

VI.4.3) Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours :

Précisions concernant les délais d?introduction de recours : la procédure pourra faire l'objet de :

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative)

- Le cas échéant, après signature du contrat, référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou à défaut de publication d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat de concession (art. L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative)

- Recours en contestation de la validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif d?Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, F - 45057 Orléans, Tél : +33 238775900, courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr, Fax : +33 238538516, adresse internet : http://orleans.tribunal-administratif.fr

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 06 novembre 2025.