Prestations de services d'assurance flotte automobile ville d'obernai - lot 1_ assurances flotte automobile – ville d'obernai. - lot 2_ assurances flotte automobile – ccas d'obernai.

MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
 
PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE VILLE D’OBERNAI

-       Lot 1_ Assurances Flotte automobile – Ville d’Obernai.
-       Lot 2_ Assurances Flotte automobile – CCAS d’Obernai.
 
Date et heure limites de réception des offres : Le 28 octobre à 12h00
 
CONTRATS EN COURS
La collectivité est actuellement titulaire d’un contrat garantissant totalement ou partiellement les risques mentionnés à l’article 1er du C.C.A.P. :
 
ASSURANCE VÉHICULES À MOTEUR :
●  Compagnie : PILLIOT
 
Ville et CCAS d’Obernai
●  Compagnie : PILLIOT
 
Article 1 - Identification du souscripteur  
Nom de l'organisme / personne publique contractante : Ville et CCAS d’Obernai
Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Direction des Finances et de l’Exploitation du Patrimoine
Ordonnateur / personne signataire du marché : Monsieur le Maire d’Obernai / Monsieur le Président du CCAS
Comptable assignataire des paiements : Madame/Monsieur le Comptable de la trésorerie de la Ville d’Obernai
 
Article 2 - Objet du marché/personnes habilitées  
2.1  - Objet du marché
 
Les stipulations du présent concernent le marché de prestations de services d’assurances « flotte automobile » pour la Ville et le CCAS d’Obernai.
Chaque candidat peut librement soumissionner à un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots. Chacun de ces lots peut être attribué ensemble ou séparément.
 
Le marché est réservé aux entreprises d’assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d’assurances en vertu des articles L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des assurances.
 
Article 3 - Dispositions particulières  
3.1  - Co-assurance
 
L’utilisation de la technique de la coassurance est admise. Dans ce cas, l’assureur principal (apériteur) est le mandataire de l’ensemble des co-assureurs vis à vis de la personne responsable du marché.
 
3.2  - Spécifications qualifiées d’intangibles  
Outre les spécifications correspondant à l’offre de base, ont un caractère intangible les dispositions d’ordre public du Code des assurances.
 
3.3  - Variantes  
Sous réserve de répondre au minimum à l’offre de base, les candidats peuvent présenter en annexe des variantes aux dispositions facultatives, conformément à l’article R.2151-8 du Code de la commande publique.
 
3.4  - Délai de validité des offres  
Le délai de validité des offres est fixé à 60 jours à compter de la date limite de remise des offres.
 
3.5  - Contenu du dossier de consultation  
Le dossier de consultation remis aux candidats comprend :
 
-  le Règlement de Consultation,
-  les Actes d'Engagement,
-  Le bordereau des prix,
-  le Cahier des Clauses Administratives Particulières,
-  le Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ( état des parcs automobile, état de sinistralité_Ville et CCAS).
 
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique ou électronique n'est autorisée.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
 
Article 4 - Critères d'appréciation des offres  
L'attribution du marché aura pour fondement les critères suivants :
 
-  conditions techniques basées sur le respect optimal des conditions définies sur les Cahiers des Clauses Techniques Particulières et l’annexe technique de gestion des assurances, les modalités et la procédure de gestion des dossiers, la capacité du candidat (60),
-  conditions financières (40).
 
Les notes seront déterminées de la manière suivante :
 
-  Valeur technique  
Il est précisé aux candidats qu’une note NT sera attribuée en fonction des propositions qui seront faites dans l’offre.
 
Les offres s’éloignant de l’intégralité des dispositions facultatives du CCTP, ne délivrant pas des conditions de gestion et/ou capacités, suffisantes se verront retirer des points techniques en fonction de l’importance des observations formulées.
 
-  Note prix (NP)
NP = (offre du candidat /offre la moins chère) * pondération.
 
-  Note globale : NG = NT + NP
 
NOTA : En cas d’égalité des candidats sur la note globale, l’offre retenue sera l’offre ayant obtenu la meilleure note sur le critère technique.
 
Article 5 - Conditions de remise des offres  
5.1  - Contenu des offres
 
5.1.1  - Présentation et recevabilité des candidatures Les propositions seront obligatoirement rédigées en langue française et exprimées en euros.
 
Elles comporteront les documents mentionnés à l’article R.2143-3 du code de la commande publique (ces documents serviront à l’appréciation de la recevabilité de la candidature) :
-    les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du soumissionnaire, à savoir la société d'assurance candidate et l'intermédiaire qui la représente éventuellement, tels que par exemple :
-    pour les intermédiaires en assurance, l'attestation d'inscription à l'ORIAS,
-    le pouvoir de la personne habilitée à engager la Société portant le risque, ou, s’il s’agit d’un Agent Général, une copie de son mandat.
-    la déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée par le soumissionnaire pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique (article R2143-3 du code de la commande publique).
 
Les candidats peuvent également utiliser les DC1 et DC2 ou le DUME librement téléchargeable :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat?language=fr
 
DISPOSITIONS IMPORTANTES : Une même personne ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements ; ou en qualité de membre de plusieurs groupements (R.2142-4 du Code de la commande publique).  
5.1.2  - Présentation des offres L’offre comprendra pour chacun des lots auquel le candidat soumissionne :
□    l'Acte d'Engagement, et ses annexes éventuelles (annexe de gestion, annexe précisant les réserves ou variantes ) ;
□  le bordereau des prix dûment complété ;
□  le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ;
□  le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
□  le mémoire technique du candidat ;
□  Les conditions générales et spéciales* (s’il y a lieu) qui seront applicables au contrat objet du marché.
 
Article 6 - Renseignements complémentaires  
Personne à contacter :
 
-    M. Stéphane BRUNELLA ( Tél. 03 88 49 95 80 / @ : dgs@obernai.fr)
-    M. Abdoul KONE (Tel : 03.88.49.95.77 / @ : abdoul.kone@obernai.fr )
-    Mme Hélène DUPRE (Tel : 03.88.49.98.45 / @ : helene.dupre@obernai.fr )
 
Article 7 - Procédure de recours  
Le tribunal territorialement compétent est :
 
Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix - BP 51038
67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 21 23 23 - Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr