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Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation par affermage de l'assainissement (collecte; transport et traitement de l'assainissement) - 2 contrats

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CC du Pays de Sainte Odile

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67210 OBERNAI

Service - Autre

Date limite de candidature : 06/04/2023 à 12h00

Avis rectificatif

Avis initial

J14 Rectificatif Dir24
Annonce No

I. II. VI. VII.
RECTIFICATIF
Directive 2014/24/UE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES

Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (coordonnateur du groupement d'autorités concédantes), 36-38 RUE DU MARECHAL KOENIG
CS50085, 67213, Obernai, Courriel : farah.meddah@ccpso.com , Code NUTS :FRF11.

Adresse(s) internet :

Adresse principale : https://www.cc-paysdesainteodile.fr/ .

Adresse du profil acheteur : https://www.cc-paysdesainteodile.fr/ .

Syndicat Mixte du Bassin de l'Ehn (SMBE), 38 rue du Maréchal Koenig, 67210, Obernai,

SECTION II : OBJET

II.1)          ÉTENDUE DU MARCHÉ
      II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation par affermage de l'assainissement (collecte; transport et traitement de l'assainissement) - 2 contrats
Numéro de référence :
      II.1.2) Code CPV principal :

Descripteur principal : 90480000
Descripteur supplémentaire :

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte :

La présente consultation a pour objet l'externalisation de la gestion et l'exploitation par voie d'affermage de l'assainissement reposant sur :
- L'exploitation des réseaux de collecte d'eaux usées, l'entretien des ouvrages pluviaux et l'exploitation de l'assainissement non collectif qui relèvent de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (CCPO) par la conclusion d'un contrat de délégation de service public (contrat n°1).
- L'exploitation des ouvrages et réseaux intercommunaux nécessaires pour le transport et le traitement des eaux usées domestiques, non domestiques et pluviales
relevant de la compétence du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ehn (SMBE) par la conclusion d'un contrat de délégation de service public (contrat n°2).
La CCPO et le SMBE se sont donc constitués en groupement d'autorités concédantes en vue de la passation conjointe desdits contrats précités.
Deux contrats distincts seront donc conclus à l'issue de la procédure.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

17 Février 2023

VI.6) RÉFÉRENCE DE L'AVIS ORIGINAL

Numéro de l'avis au JO série S : 23-20569

Date d'envoi de l'avis original : 13 Février 2023

SECTION VII : MODIFICATIONS

VII.1) Informations à rectifier ou à ajouter
VII.1.1) Motif de la modification

Modification des informations originales fournies par le pouvoir adjudicateur

VII.1.2) Texte à rectifier dans l'avis original

Numéro de section : II.1.4)

Au lieu de : La présente consultation a pour objet l'externalisation de la gestion et l'exploitation par voie d'affermage de l'assainissement reposant sur :
- L'exploitation des réseaux de collecte d'eaux usées, l'entretien des ouvrages pluviaux et l'exploitation de l'assainissement non collectif qui relèvent de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (CCPO) par la conclusion d'un
contrat de délégation de service public (contrat n°1).
- La création et l'exploitation des ouvrages et réseaux intercommunaux nécessaires pour le transport et le traitement des eaux usées domestiques, non domestiques et pluviales relevant de la compétence du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ehn (SMBE) par la conclusion
d'un contrat de délégation de service public (contrat n°2).
La CCPO et le SMBE se sont donc constitués en groupement d'autorités concédantes en vue de la passation conjointe desdits contrats précités.
Deux contrats distincts seront donc conclus à l'issue de la procédure.

Lire : : La présente consultation a pour objet l'externalisation de la gestion et l'exploitation par voie d'affermage de l'assainissement reposant sur :
- L'exploitation des réseaux de collecte d'eaux usées, l'entretien des ouvrages pluviaux et l'exploitation de l'assainissement non collectif qui relèvent de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (CCPO) par la conclusion d'un
contrat de délégation de service public (contrat n°1).
- L'exploitation des ouvrages et réseaux intercommunaux nécessaires pour le transport et le traitement des eaux usées domestiques, non domestiques et pluviales relevant de la compétence du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ehn (SMBE) par la conclusion
d'un contrat de délégation de service public (contrat n°2).
La CCPO et le SMBE se sont donc constitués en groupement d'autorités concédantes en vue de la passation conjointe desdits contrats précités.
Deux contrats distincts seront donc conclus à l'issue de la procédure.

Numéro de section : II.2.4)

Au lieu de : La CCPO et le SMBE se sont constitues en groupement d'autorités concédantes et ce, dans le respect des dispositions de Code de la
commande publique. La CCPO a été désignée coordonnateur du groupement. Deux contrats de délégation de service public seront conclus à l'issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence, à savoir :
- Un contrat relevant de la compétence exclusive de la CCPO et portant sur la gestion de l'assainissement : exploitation des
réseaux de collecte de l'assainissement et l'entretien des ouvrages pluviaux et l'exploitation de l'assainissement non collectif.
- Un contrat relevant de la compétence exclusive du SMBE et portant sur la création et l'exploitation des ouvrages et réseaux
intercommunaux nécessaires pour le transport et le traitement de l'assainissement.

Lire : La CCPO et le SMBE se sont constitues en groupement d'autorités concédantes et ce, dans le respect des dispositions de Code de la
commande publique. La CCPO a été désignée coordonnateur du groupement. Deux contrats de délégation de service public seront conclus à l'issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence, à savoir :
- Un contrat relevant de la compétence exclusive de la CCPO et portant sur la gestion de l'assainissement : exploitation des
réseaux de collecte de l'assainissement et l'entretien des ouvrages pluviaux et
l'exploitation de l'assainissement non collectif.
- Un contrat relevant de la compétence exclusive du SMBE et portant sur l'exploitation des ouvrages et réseaux intercommunaux nécessaires pour le transport et le traitement de l'assainissement.

VII.2) Autres informations complémentaires :

Dossier de consultation

Dossier de consulation indisponible.

Questions / réponses

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Dépôt de dossier

L'accès au dépôt n'est pas actif

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