Contrat de service public pour la fourniture de services transport ferroviaire et routier de voyageurs incluant la régénération et maintenance de l'infrastructure sur le service bruche-piémont-vosges

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
REGION GRAND EST, Hôtel de Région - 1 Place Adrien Zeller- BP91006, Point(s) de contact : Direction de l'Achat Public (site de Strasbourg), 67070, Strasbourg, F, Courriel : achat.ferroviaire@grandest.fr, Code NUTS : FRF11
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://grandest.fr
Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.grandest.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics.grandest.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marchespublics.grandest.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Contrat de service public pour la fourniture de services transport ferroviaire et routier de voyageurs incluant la régénération et maintenance de l’infrastructure sur le service Bruche-Piémont-Vosges
Numéro de référence : CSPF-2020-2
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 60210000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Il s’agit d’exploiter, dans le cadre d’un contrat de service public attribué après mise en concurrence, les lignes de trains express régionaux (services de transport ferroviaire d’intérêt régional) sur le service Bruche-Piémont- Vosges (qui correspond aux lignes ferroviaires Épinal — Saint-Dié-des-Vosges — Strasbourg et Sélestat — Molsheim — Strasbourg) ainsi que des services routiers sur le même périmètre. Le titulaire devra également financer et réaliser des travaux de régénération de la portion de ligne ferroviaire entre Arches et St-Dié-des-Vosges, entre St-Dié des Vosges et Molsheim, entre Sélestat et Obernai. Il sera également en charge de la maintenance de l’infrastructure sur ces sections. L’exploitant assurera également la maintenance du matériel roulant, qui sera mis à sa disposition par la Région Grand Est. L’exploitant assurera le service aux voyageurs et déploiera des actions de communication et de promotion sur le périmètre qu’il exploitera.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 903 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
Mots descripteurs : Transport
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60210000
Descripteur supplémentaire :
29/07/2020 Accusé de reception - 20-89040
https://saisie.boamp.fr/pls/saisie/AccuseReception.html?TheId=3927684 2/3
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRF11-FRF34
Lieu principal d'exécution : Région Grand Est
II.2.4) Description des prestations : L’offre de transport actuelle sur les lignes Épinal — Saint-Dié-des-Vosges — Strasbourg et Sélestat
— Molsheim — Strasbourg représente un volume de 1 500 000 de train-km par an: — ligne Strasbourg – Barr — Molsheim – Sélestat: 650 000 de train-km/an, — ligne Strasbourg – Molsheim: 200 000 de train-km/an, — ligne Strasbourg – Molsheim – Saales – Saint-Dié-des-Vosges — Épinal: 650 000 de train-km/an entre Strasbourg et Saint-Dié-des-Vosges, la section Saint-Dié-des-
Vosges – Épinal faisant l’objet d’une substitution routière depuis décembre 2018, le temps de programmer et réaliser des travaux de rénovation de la voie ferrée. Ces lignes ne sont pas électrifiées (sauf la section Épinal-Arches) et sont exploitées avec du matériel thermique mis à disposition par la région Grand Est. L’exploitant devra concevoir et réaliser des travaux de régénération sur les portions de ligne entre Arches et St-Dié-des-Vosges, entre St-Dié des Vosges et Molsheim, entre Sélestat et Obernai. Le montant prévisionnel des investissements à réaliser est estimé à environ 193Meuros Le volume d’offre de transport ferroviaire envisagé entre Épinal et St-Dié-des-Vosges à l’issue des travaux de remise en service de la ligne ferroviaire entre Arches et St-Dié-des-Vosges est de l’ordre de 7 à 9 aller-retours quotidiens soit 290000 train-km/an . L’exploitant se verra confier la maintenance du matériel roulant.
Celui-ci sera mis à sa disposition par la Région Grand Est, ainsi que les installations de maintenance. Le cas échéant, l’exploitant pourra être amené, de façon temporaire, à assurer les prestations de maintenance dans les installations actuelles de SNCF Mobilités. Les services routiers complémentaires devront être assurés sur l’ensemble de ces lignes. En outre, l’offre de service pourra comporter pendant la réalisation de travaux d’infrastructure, une obligation de substitution routière. L’exploitant assurera le service aux voyageurs : information des voyageurs, contrôle, relations clients. Il déploiera des actions de communication et de promotion sur le périmètre qu’il exploitera. Les missions de distribution des titres de transport seront assurées par un opérateur désigné par la Région et assurant ces missions sur l’ensemble du réseau ferroviaire de Grand Est. L’exploitant sera obligatoirement une entreprise ferroviaire titulaire de l’agrément et du certificat de sécurité. Une compensation pourrait être accordée par la région Grand Est à l’exploitant en contrepartie de l’exploitation du service en lien avec le niveau de fréquentation et les recettes. La date de début et la durée du contrat de service public sont indicatives. La date de début du contrat pourra être modifiée en fonction de la durée de la procédure d’attribution. La durée du contrat prévue est de 22 ans, permettant de prendre en compte les investissements importants qui seront à la charge de l’exploitant. Le contrat d’exploitation pourra comporter une tranche ferme initiale et une ou plusieurs tranches optionnelles.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 903 000 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 264
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : La concession est susceptible de bénéficier d’un cofinancement européen
II.2.14) Informations complémentaires : Le contrat de service public est attribué sur la base de critères énoncés dans les documents de la consultation qui seront communiqués aux soumissionnaires dont la candidature aura été admise. Par ailleurs, le calendrier prévisionnel de la procédure figure dans le document descriptif qui peut être obtenu sur le profil acheteur
https://marchespublics.grandest.fr.
Mots descripteurs : Transport

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les candidats ont l’obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif qui peut être obtenu sur le profil acheteur à l’adresse suivante https://marchespublics.grandest.fr
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats ont l’obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif qui peut être obtenu sur le profil acheteur à l’adresse suivante https://marchespublics.grandest.fr
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats ont l’obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif qui peut être obtenu sur le profil acheteur à l’adresse suivante https://marchespublics.grandest.fr
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
La Région Grand Est pourra demander des garanties financières de bonne exécution du contrat de service public. Les personnels actuellement affectés à cette ligne pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties attachées conformément à la réglementation en vigueur. Le concessionnaire réalisera une action d’insertion, les modalités de mise en oeuvre de la clause sociale d’insertion seront précisées dans les pièces de consultation qui seront adressées aux candidats admis à présenter une offre. Il est prévu que l'attributaire du contrat crée une société dédiée à la gestion du service. Le concessionnaire devra avoir obtenu les autorisations nécessaires à l'exercice de la profession de transporteur public ferroviaire de voyageurs en
France avant le début de l'exploitation ferroviaire.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
30 septembre 2020 - 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
29/07/2020 Accusé de reception - 20-89040
https://saisie.boamp.fr/pls/saisie/AccuseReception.html?TheId=3927684 3/3
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente procédure a fait l’objet d’un avis de pré-information publié le 12 avril 2019 (Jo/S S73 12 avril 2019 174166-2019-fr) et d’un avis de pré-information rectificatif publié le 17 avril 2020 [Jo/S S79 22 avril 2020 187467-2020-fr]. Le contrat envisagé est un contrat de service public de transport de voyageurs par chemin de fer au sens du règlement [Ce) no 1370/2007 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
Sans préjudice des dispositions du règlement susvisé, la présente procédure est régie par les articles L. 2121-16 et L. 2121-17-1 L. 2121-17-2 du code des transports. En raison des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent avis, les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leur dossier de candidature sur la base du règlement de candidature disponible à l’adresse suivante : https://marchespublics.grandest.fr. Les modalités de téléchargement sont précisées dans le document annexé au règlement de candidature relatif à la procédure de dématérialisation. Les candidatures doivent être impérativement remises par voie dématérialisée sur le profil acheteur https://marchespublics.grandest.fr. Il s’agit d’une procédure restreinte. Seuls les candidats répondant aux conditions de participation énoncées dans l’avis de concession pourront déposer une offre. Les candidats dont la candidature aura été admise seront informés de la mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur. Les conditions de remise des offres seront précisées dans les documents de la consultation. Les candidats peuvent poser des questions par écrit sur le profil acheteur https://marchespublics.grandest.fr dans les conditions fixées par le règlement de candidature.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67000, Strasbourg, F, Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr, Adresse internet : http://www.strasbourg.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1 - Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de la concession (article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA)) ; 2 -
Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, 4 avril 2014, no358994,
Département de Tarn-et-Garonne ; 3 - Recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du CJA.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67000, Strasbourg, F, Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr, Adresse internet : http://www.strasbourg.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
29 juillet 2020