I. II. III. IV. VI.
II.1.1) Intitulé : Contrat de concession du service public d'exploitation de la station d'épuration du Colmar
Numéro de référence :
2020-01
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 90420000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public d'exploitation de la station d'épuration du SITEUCE
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
17 200 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat, dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations. - En cas de groupement, pouvoir donner éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (Formulaire DC 1 complété + pouvoirs donnés au mandataire par ses cotraitants).
- Lettre de candidature (papier libre ou formulaire DC1). En cas de non utilisation du DC1, le candidat indiquera sur papier libre : - s'il se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint avec mandataire solidaire), - l'identité du candidat ou de chaque membre du groupement : Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET. Pour les personnes physiques, une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles... - Un extrait K-bis ou document équivalent datant de moins de 3 mois. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. - Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit : - copies de jugement de procédure collective, - une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de concession compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité. - Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.
N.B: l'article L. 5212-5 du code du travail précise les modalités pour justifier de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation.
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste : -" qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la procédure prévue aux articles L3123-1 et suivants du Code de la Commande Publique ; - que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L2141-1 et suivants du code de la commande publique, sont exacts ".
- Attestations fiscales et sociales : L'ensemble des certificats de déclaration fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents, tels que prévus dans l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, y compris en ce qui concerne, le cas échéant, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail.
- En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les statuts signés de la société.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection :
- Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065)
- ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans - qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
- Déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
- Engagements hors bilans (liste, montants, objets), procès en cours (liste), existence ou non d'une procédure d'alerte du commissaire aux comptes (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable) ;
- Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Présentation des références professionnelles : Les candidats sont invités à présenter des références pour des contrats ou projets similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer leur aptitude à recevoir la concession de service public. Seront précisés pour chaque référence : - le nom du client, - l'objet du contrat, - les missions confiées, - le chiffre d'affaire annuel, - le montant des investissements réalisés et leur nature réalisés par le candidat, - la durée du contrat et sa date d'entrée en vigueur - toute autre information que le candidat jugera utile.
- Le cas échéant, certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services ; l'entité adjudicatrice accepte toutes preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats.
Le candidat présentera les moyens matériels et équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Le candidat présentera les moyens humains dont il dispose pour la réalisation de contrat de même nature comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
Le candidat produira un mémoire présentant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
Aptitude à assurer la qualité, la continuité du service concédé et l'égalité des usagers devant le service public
III.1.5) Informations sur les concessions réservés :