Accord-cadre portant sur la fourniture et l'acheminement d'énergie électrique alimentant les parties communes du patrimoine de mmh.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
MEURTHE ET MOSELLE HABITAT
M. Lionel MAHUET - Directeur Général
33 BOULEVARD DE LA MOTHE
BP 80610
54010 NANCY cedex
Tél : 03 83 17 55 24
mèl : ifreidinger@mmhabitat.fr
web : http://www.mmhabitat.fr
SIRET 78332977400161
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe
Type de pouvoir adjudicateur : Agence/office régional(e) ou local(e)
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Logement et développement collectif;
L'avis implique un marché public.
Objet : Accord-cadre portant sur la fourniture et l'acheminement d'énergie électrique alimentant les parties communes du patrimoine de mmH.
Réference acheteur : 24NHACELEC
Type de marché : Fournitures
Procédure : Procédure ouverte
Code NUTS : FRF31
Lieu principal de livraison : Patrimoine immobilier de Meurthe et Moselle HABITAT - Territoire nord.
54000 Nancy
Description : -Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents conformément à l'article R.2162-2 al1 du Code de la commande publique.
-Durée : Période initiale de 2 ans (24 mois) , reconductible tacitement 1 fois 2 ans (24 mois), sans excéder 4 ans (48 mois).
Classification CPV :
Principale : 09310000 - Electricité
Complémentaires : 65300000 - Distribution d'électricité et services connexes

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI
Forme du marché : Division en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots : 1 max
Lot N° 1 - Lot unique - Patrimoine mmH - CPV 09310000
La présente consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens de l'article R. 2113-1 du Code de la commande publique, les prestations objet de l'accord-cadre seront confiées à un opérateur unique dans le cadre d'un accord-cadre global.
Le Pouvoir Adjudicateur décide de ne pas allotir afin d'optimiser les coûts des prix de par l'ampleur et la complexité des prestations prévues dans le présent accord-cadre. La dévolution en lots séparés aurait pour conséquence de renchérir de façon substantielle le coût des prestations et rendrait très difficile son exécution technique. De plus, la gestion de cet accord-cadre à marchés subséquents avec un attributaire unique par ses services techniques et administratif s'en trouvera facilitée donc améliorée et optimisée.
La fourniture et l'acheminement d'énergie électrique des parties communes entrant dans le cadre des charges locatives récupérables auprès des locataires, la maîtrise de ce type de prestations est une action prioritaire pour mmH.

Durée du marché : 48 mois.
Acceptation des variantes : Oui
Options : Non
Reconductions : Oui
Période initiale de 2 ans (24 mois) , reconductible tacitement 1 fois 2 ans (24 mois), sans excéder 4 ans (48 mois).
Conditions de participation
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Lot n°1 : Lot unique - Patrimoine mmH
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
-Une copie de l'autorisation de fourniture délivrée par le Ministre chargé de l'énergie exigée en vertu du Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004.
-Une responsabilité d'équilibre liant le soumissionnaire au Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) ou un contrat ou numéro de contrat relatif à l'accès au Réseau Public de Distribution concerné.
-Certificats de qualifications professionnelles et références : Le Pouvoir Adjudicateur précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestations pour laquelle il se porte candidat, dans le cadre de marchés multi-sites comparables.

Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Remise des offres : 28/10/24 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois, à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 28/10/24 à 12h05
Lieu : Patrimoine mmH
Renseignements complémentaires :
-Les prestations concernées sont les suivantes :
-La fourniture complète en énergie électrique des points de livraison alimentant les bâtiments de mmH (y compris branchements provisoires, raccordement inter-locatif).
-L'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison dans le cadre d'un contrat unique.
-La mission de responsable d'équilibre incluse dans le prix de la fourniture en énergie électrique.
-Les services associés à cette fourniture.
Les caractéristiques générales des prestations attendues sont décrites dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP). Elles seront précisées dans les marchés conclus sur le fondement du présent accord-cadre, dénommés « marchés subséquents ».
Pour chaque point de livraison, l'électricité fournie relève du mix énergétique propre au titulaire de l'accord-cadre.
L'accord-cadre est conclu avec un maximum en quantité stipulé dans le DCE.

Il s'agit d'un marché périodique : NON
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : MEURTHE & MOSELLE HABITAT
33 BOULEVARD DE LA MOTHE
540000 NANCY
Tél : 03 83 17 55 21
mèl : nhaouara@mmhabitat.fr
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, 5, Place de la Carrière, C.O. n° 20038, 54036 Nancy - Cedex, Tél : 03 83 17 43 43 - Fax : 03 83 17 43 50, mèl : greffe.ta-nancy@juradm.fr, web : http://nancy-tribunal-administratif.fr/
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Envoi à la publication le : 26/09/24
Date d'envoi du présent avis au JOUE : 26/09/24

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info