Désignation d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2025 à 2030 en vue de la certification des comptes de mmh

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
MEURTHE ET MOSELLE HABITAT
M. Lionel MAHUET - Directeur Général
33 BOULEVARD DE LA MOTHE
BP 80610
54010 NANCY cedex
Tél : 03 83 17 55 24
mèl : ifreidinger@mmhabitat.fr
web : http://www.mmhabitat.fr
SIRET 78332977400161
Groupement de commandes : Non

L'avis implique un marché public.
Objet : Désignation d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2025 à 2030 en vue de la certification des comptes de mmH
Réference acheteur : 25MNMS02
Type de marché : Services
Procédure : Procédure adaptée ouverte
Technique d'achat : Sans objet
Lieu d'exécution : mmH - 33, boulevard de la Mothe - B.P. 80610 - 54010 NANCY Cedex.
54010 NANCY
Durée : 72 mois.
Description : Le marché prendra effet à la date de notification pour une durée de six années comptable (exercices 2025 à 2030 inclus).
Selon l'article L. 821-53 du Code du commerce relatif à la mission du commissaire aux comptes, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.

Les travaux conduiront à établir :
1 - Un rapport sur les comptes annuels portant sur la certification des comptes annuels et sur la vérification des informations de nature comptable et financière.
2 - Un compte-rendu de mission (appelé « rapport d'audit ») récapitulant l'ensemble des observations et suggestions qui peuvent en découler, à l'usage de la Direction Générale de mmH.

Le commissaire aux comptes effectue ses missions dans le respect des règles professionnelles émanant du Conseil National des commissaires aux comptes ainsi qu'éventuellement aux recommandations émises par l'Ordre des Experts-comptables et Comptables Agréés.

Démarrage prévisible des prestations : 1er octobre 2025.

Spécificités comptables :
L'exercice comptable est calculé sur l'année civile. Les comptes sont clôturés au 31 décembre de chaque année.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.








Classification CPV :
Principale : 79210000 - Services de comptabilité et d'audit

Forme du marché : Prestation divisée en lots : non
Les variantes sont exigées :Non
Conditions de participation
Critères : renvoi au R.C.
Marché réservé : NON
Réduction du nombre de candidats : Non
La consultation comporte des tranches : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
Visite obligatoire : Non
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements d'ordre administratifs :
mnmalarde@mmhabitat.fr
Tél : 03 83 17 55 25
L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui
Dépot dématérialisé : Activé
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Remise des offres : 13/08/25 à 12h00 au plus tard.
Envoi à la publication le : 11/07/25

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info