AVIS DE PUBLICITE
MEURTHE ET MOSELLE HABITAT
M. Lionel MAHUET - Directeur Général
33 BOULEVARD DE LA MOTHE
BP 80610
54010 NANCY cedex
Tél : 03 83 17 55 24
mèl :
ifreidinger@mmhabitat.fr
web :
http://www.mmhabitat.fr
SIRET 78332977400161
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe
Type de pouvoir adjudicateur : Agence/office régional(e) ou local(e)
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Logement et développement collectif;
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
Durée : N.C.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Objet : Accord-cadre de fourniture de gaz propane avec mise à disposition des citernes, la gestion de la facturation aux locataires, l'exploitation et l'entretien des réseaux GPL et des aires de stockage
Réference acheteur : 26GSACFCS02
Type de marché : Fournitures
Procédure : Procédure ouverte
Code NUTS : FRF31
Lieu principal de livraison : Patrimoine de mmH (54)
54000 NANCY
Durée :
À compter du 26/11/26
Jusqu'au 26/11/36
Description : Accord-cadre mono-attributaire avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du C.C.P. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Accord-cadre à tranches conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du C.C.P.
Les prestations sont divisées en 3 tranches = 1 tranche ferme (prestations C-D-E-F-G-H) - 2 tranches optionnelles (prestations A et B). L'accord-cadre comprend les prestations suivantes :
A/Le coût de la fourniture, de l'installation, y compris tous travaux de génie civil, le raccordement, la mise en service, l'entretien et la maintenance des citernes ainsi que l'ensemble des frais de remise en état des aires de stockage.
B/Le coût de la fourniture, de l'installation, le raccordement, la mise en service, l'entretien et la maintenance des compteurs individuels et des détendeurs.
C/Les frais liés au retrait des citernes en fin de marché, y compris frais liés au vidage de la cuve, des coûts liés à l'enlèvement de la citerne et remise en état des lieux
D/Les frais liés à l'abonnement / la location des citernes propane.
E/Fourniture du gaz propane nécessaire aux besoins des installations de production de chauffage et d'ECS des locataires et des cuisines, incluant le prix du combustible, la TICPE (Taxe Intérieure de Consommations sur les Produits Energétiques), ainsi que les coûts liés au transport et aux services.
F/Les frais liés à la gestion et à la facturation des consommations individuelles des locataires.
G/Les coûts liés à la maintenance et l'exploitation des réseaux.
H/Les coûts liés à l'entretien des aires de stockage physiquement délimités (enclos).
Classification CPV :
Principale : 09122100 - Gaz propane
Complémentaires : 44161110 - Réseaux de distribution de gaz
50411200 - Services de réparation et d'entretien de compteurs à gaz
63121110 - Services de stockage de gaz
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI
Forme de la procédure : Division en lots : non
Les variantes sont refusées
Valeur estimée hors TVA : 3 000 000,00 euros
Options : oui
Possibilité de recourir aux modifications de l'accord cadre par avenant(s) en application des articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du Code de la Commande Publique.
Reconductions : oui
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans ferme à compter du 26 novembre 2026. Il sera reconductible tacitement pour 4 périodes de 2 ans sans que sa durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder 10 ans (120 mois) soit jusqu'au 26 novembre 2036.
L'exécution de l'accord-cadre nécessite la réalisation d'investissements significatifs par le titulaire, la fourniture, l'installation, la mise à disposition de citernes de stockage de gaz propane, la pose, le remplacement de compteurs et détendeurs. Ces investissements requièrent une durée d'amortissement longue afin d'assurer leur viabilité économique et la continuité de fourniture de gaz
Conditions relatives au contrat
Conditions particulières d'exécution :
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Accord-cadre à prix mixte majoritairement unitaires pour la fourniture de gaz propane et forfaitaires pour les services associés.
Accord-cadre conclu avec un maximum 3 000 000.00 € HT pour la fourniture sur la durée maximale de l'accord-cadre de 10 (dix) ans via une période initiale de 2 (deux) ans ferme reconductible 4 (quatre) fois.
Meurthe et Moselle Habitat s'est engagé dans une démarche d'amélioration continue de la qualité de service rendu aux locataires au travers d'une Charte d'Engagement vis-à-vis des locataires. Pour tenir ses engagements Meurthe et Moselle Habitat a établi une Charte de Confiance pour les fournisseurs faisant parti du champ contractuel ainsi que des engagements RSE.
Conditions de participation
Critères : renvoi au R.C.
Marché réservé : NON
Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Dépôt dématérialisé : Activé
Remise des offres : 20/03/26 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois, à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 20/03/26 à 12h30
Lieu : 33 boulevard de la Mothe - 54010 NANCY
Renseignements complémentaires :
Les visites des sites et lieux sont fortement recommandées, les candidats ne pourront en aucune façon se prévaloir du manque de connaissance des lieux.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots suivant la motivation du choix conformément à l'article R.2113-3 du C.C.P détaillée à l'article 1.4 du règlement de la consultation.
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Aucune avance n'est prévue. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges. La présente opération sera financée par des Fonds propres de mmH.
Il ne sera répondu à aucune question ni par téléphone ni par email mais uniquement sur le profil d'acheteur AWS.
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, 5, Place de la Carrière, C.O. n° 20038, 54036 Nancy - Cedex, Tél : 03 83 17 43 43 - Fax : 03 83 17 43 50, mèl :
greffe.ta-nancy@juradm.fr, web :
http://nancy-tribunal-administratif.fr/
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Envoi à la publication le : 16/02/26
Date d'envoi du présent avis au JOUE : 16/02/26
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
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